La Chambre des représentants vient de voter à l'unanimité le projet de loi relatif à la vente d'immeubles en l'état futur d'achèvement (VEFA). Plus de garanties juridiques pour l'acquéreur et plus de souplesse pour encourager l'investissement. C'est à l'unanimité que le projet de loi relatif à la vente d'immeubles en l'état futur d'achèvement (VEFA) a été adopté par la Chambre des représentants. Le projet qui a déjà eu l'aval de la Chambre des conseillers «vise à remédier aux difficultés rencontrées aussi bien par les acquéreurs que les vendeurs des biens immobiliers en VEFA et apporte des nouveautés consistantes sur la loi n° 44-00 relative à la VEFA qui, dix ans après sa promulgation, demeure quasiment inapplicable». Ainsi plusieurs modifications à la loi n° 44-00 ont été apportées. Premier apport, le texte fait de son application une obligation. Le but étant de faire face aux pratiques peu scrupuleuses, qui sont malheureusement nombreuses. Retrouvez l'intégralité de cet article dans l'édition du vendredi 22 mai, disponible en kiosques, ou en version e-Paper
