Le projet de loi n°12-107 modifiant et complétant la loi n°44-00, relative à la Vente d'immeubles en l'Etat Futur d'Achèvement (VEFA), appelé encore achat sur plan, vient d'être adopté à l'unanimité, dans le cadre de la deuxième lecture par la Commission Justice, Législation et Droits de l'Homme, relevant de la Chambre des Députés et ce, après sa validation par la Chambre des Représentants. Ce projet, vise à remédier aux difficultés rencontrées aussi bien par les acquéreurs que les vendeurs des biens immobiliers en VEFA et apporte des nouveautés consistantes sur la loi n° 44-00, relative à la VEFA qui, dix ans après sa promulgation, demeure quasiment inapplicable. Elaboré dans une approche participative et dans un souci de protection juridique des parties contractantes, ce nouveau dispositif prévoit dans sa nouvelle mouture, des mécanismes à même de promouvoir l'investissement dans le secteur immobilier et d'encourager l'accès au logement, avec des conditions abordables et un paiement à échéances.
