Les nouvelles normes d'intervention de l'Etat et des communes dans la renouvellement des tissus anciens au sein des villes sont fin prêtes. La procédure de notification des propriétaires et des occupants des édifices ainsi que les sanctions contre le non accomplissement des travaux au centre du débat parlementaire. Le dernier délai de dépôt des amendements relatifs au projet de loi 94.12 concernant les édifices menaçant ruine et la gestion des opérations de rénovation urbaine a expiré. La Commission de l'habitat au sein de la 1re Chambre s'apprête a livrer son verdict sur la mouture finale de cette nouvelle législation, qui a été déposée au Parlement en septembre 2015. Lors de son passage devant les membres de la commission, le ministre de l'Habitat et de la politique de la ville, Nabil Benabdellah, a insisté sur les retombées de cette loi sur le patrimoine architectural des villes. «Pallier aux logements menaçant ruine passe par l'adoption du projet de loi relatif aux édifices menaçant ruine», avait-il déclaré le 9 janvier dernier au Parlement. Pour restaurer les 43.697 constructions qui ont été recensées, l'Etat compte sur la mise en place d'un fonds spécial de financement ainsi que sur la création d'une instance exclusivement chargée du suivi des vieux bâtiments. Selon les données communiquées aux membres de la commission, 9.068 constructions menaçant ruine ont été traitées dans six villes depuis 2013 avec une contribution du ministère qui s'élève à 681MDH sur les 2,8MMDH qui ont été alloués aux projets de restauration. En 2012, selon la même source, le nombre des édifices traités était de 7.743 dans 10 villes. La définition de la procédure de notification des propriétaires des édifices ou de leurs occupants «afin qu'ils assument leurs responsabilités» forment les dispositions les plus sensibles du projet. La récalcitrance des occupants des bâtiments menaçant ruine inquiète les députés qui cherchent surtout à poser des règles amiables pour le parachèvement des travaux. Les mesures portant sur le non accomplissement des travaux de restauration ont également focalisé l'attention des députés, essentiellement l'efficacité de la commission qui sera formée au sein des communes en vue d'organiser les opérations d'entretien des périmètres urbains.
