La jurisprudence a depuis longtemps élaboré, dans certains pays, une théorie dite de la responsabilité pénale des chefs d'entreprise ou des «décideurs». Aujourd'hui, la pénalisation croissante du droit du travail dans les domaines les plus divers, notamment en matière d'hygiène et sécurité et plus récemment de harcèlement sexuel et moral, devrait conduire les chefs d'entreprise à envisager des mécanismes leur permettant d'échapper aux conséquences néfastes des sanctions pénales, eu égard à leur qualité de dirigeant social. Le droit pénal est régi par un strict principe de légalité ( pas d'infraction ni de peine sans texte) et par le principe de responsabilité du fait personnel (C. pénal, art. 132). Toutefois, la jurisprudence a depuis longtemps élaboré, dans certains pays, une théorie dite de la responsabilité pénale des chefs d'entreprise ou des «décideurs». Il ressort aussi de la plupart des incriminations contenues dans le Code du travail et le Code pénal, ainsi que de la jurisprudence des cours et tribunaux du royaume, que la personne physique, pénalement responsable des infractions à la réglementation du travail commises dans l'entreprise, est le chef d'entreprise. Peut-on alors considérer que les directeurs des ressources humaines (DRH) peuvent être responsables pénalement ès qualités ? Cette responsabilité de principe de l'employeur s'explique soit par la propriété qu'il détient des moyens de production soit par le pouvoir de direction qu'il exerce sur la communauté des salariés. La pénalisation croissante du droit du travail dans les domaines les plus divers, notamment en matière d'hygiène et sécurité et plus récemment de harcèlement sexuel et moral devrait conduire les chefs d'entreprise à envisager des mécanismes leur permettant d'échapper aux conséquences néfastes des sanctions pénales, eu égard à leur qualité de dirigeant social. Dans cette optique, la délégation de pouvoirs apparaît comme un mécanisme très attractif et un excellent moyen d'organiser un transfert de responsabilité. Ainsi, le transfert des pouvoirs du chef d'entreprise vers le directeur des ressources humaines implique par-là même un transfert des responsabilités du délégant vers le délégataire. Cette pratique de la délégation de pouvoirs n'est toutefois pas encore totalement admise par la jurisprudence majoritaire. La délégation de pouvoir permet pourtant d'organiser le risque pénal en le replaçant à un niveau hiérarchique adéquat. En effet, dans des entreprises de taille importante, il est impossible pour le chef d'entreprise de s'assurer du respect de l'ensemble de la réglementation et certains cadres, désignés à cet effet, sont plus à même de le faire. Ainsi, en droit du travail, le DRH apparaît être le mieux placé pour veiller au respect de la réglementation du travail dans l'entreprise. C'est donc souvent vers lui que devrait être transférée la plupart des pouvoirs du chef d'entreprise dans le domaine du droit du travail; les chefs d'entreprise opposant alors la délégation de pouvoirs comme un moyen de défense ou d'exonération en cas de recherche de leur responsabilité pénale. Pour être valable et donc opposable aux tiers en cas de recherche de responsabilité, le transfert de responsabilité au profit du DRH doit, selon nous, être réalisé de manière effective, et le délégataire être pourvu de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires. Ainsi, le DRH devra être effectivement pourvu du pouvoir de donner des ordres et disposer des moyens nécessaires, tant matériels que financiers, à l'accomplissement efficace de sa mission. Lorsque le transfert de pouvoirs est effectif et réel, le DRH doitnormalement se voir transférer la responsabilité en lieu et place du chef d'entreprise. Pour autant, ce principe n'est pas absolu et le DRH peut voir sa responsabilité atténuée. Il peut aussi être exonéré selon les circonstances. Conseil La reconnaissance d'une délégation de pouvoirs ne résulte pas nécessairement d'un document écrit. Toutefois, l'établissement d'un écrit ne peut qu'être vivement recommandé pour au moins deux raisons. D'une part, même si la preuve est libre, l'existence d'une délégation de pouvoirs doit être prouvée par celui qui l'invoque, soit généralement le chef d'entreprise. D'autre part, l'écrit permet d'organiser au mieux la délégation, qu'il s'agisse des domaines faisant l'objet de la délégation ou des moyens mis à la disposition du délégataire. Lexique Une délégation de pouvoirs, est un acte juridique par lequel une partie (le délégant) se dessaisit de tout ou partie des pouvoirs qui lui sont conférés et les transfère à une autre partie souvent subordonnée (le délégataire). Le délégataire assume alors les obligations et les responsabilités liées aux pouvoirs qui lui ont été délégués.
