L'employeur est soumis à un certain nombre d'obligations en vue de prévenir tout risque lié à l'utilisation de substances et préparations dangereuses par ses salariés. À l'heure de la COP22, il n'est pas inutile de rappeler que l'employeur est soumis à un certain nombre d'obligations en vue de prévenir tout risque lié à l'utilisation de substances et préparations dangereuses par ses salariés. Il lui est ainsi interdit de permettre à ses travailleurs l'utilisation de produits ou substances qui sont reconnus par l'autorité compétente comme étant susceptibles de porter atteinte à leur santé (art. 287 du Code du travail). Il est également interdit à l'employeur de permettre à ses travailleurs l'utilisation dans des conditions contraires à celles fixées par voie réglementaire de produits ou substances dangereux autorisés (art. 287 du Code du travail). Les substances ou préparations susceptibles de porter atteinte à la santé des salariés ou compromettre leur sécurité sont fixées par le décret n°2-12-431 du 25 novembre 2013. Ce sont notamment «tout élément ou composé chimique, soit en l'état, soit au sein d'une préparation, tel qu'il se présente à l'état naturel ou tel qu'il est produit, utilisé ou libéré, notamment sous forme de déchet, du fait d'une activité professionnelle, qu'il soit ou non mis sur le marché» (voir décret précité pour liste plus complète). Plusieurs arrêtés encadrent par ailleurs l'utilisation et la manipulation de substances toxiques. Ainsi l'arrêté du 8 janvier 1952 détermine les mesures particulières de protection applicables dans les établissements où sont entreposés ou manipulés certains liquides particulièrement inflammables, les employeurs sont tenus de prendre les mesures particulières de protection en ce qui concerne l'entreposage ou la manipulation de l'éther (oxyde d'éther), du sulfure, du carbone et des solutions contenant trente (30) pour cent au moins de l'un ou l'autre de ces produits. Lorsque des produits toxiques sont utilisés, l'obligation générale posée par les textes est une obligation d'information pesant sur l'employeur. De sorte que, quel que soit le produit toxique utilisé, l'employeur doit s'assurer que lesdits produits utilisés comportent sur leurs emballages un avertissement du danger que présente l'emploi desdites substances (art. 288 du Code du travail). La liste et les conditions d'étiquetage et d'emballage des substances dangereuses sont fixées par voie réglementaire. Certains produits nécessitent avant leur emploi, un examen médical préalable. L'employeur doit aussi parfois soumettre ses salariés à une visite médicale et leur imposer de renouveler ensuite périodiquement cette visite avant l'utilisation de certains produits. L'employeur qui ne respecte pas les démarches de prévention et de protection contre les risques toxiques sera assujetti à une amende pécuniaire d'un montant pouvant représenter jusqu'à 20.000 DH. Le tribunal peut par ailleurs ordonner la fermeture temporaire de l'entreprise pour une durée minimum de dix (10) jours et maximum de six (6) mois (art. 300 du Code du travail) en cas de non-respect des dispositions légales et réglementaires sur le respect des dispositions relatives à l'hygiène et la sécurité. Pendant la durée de la fermeture, l'employeur est tenu de continuer à verser à son personnel les salaires, indemnités et avantages de toute nature (art. 301 du Code du travail). Si la négligence, l'imprudence ou le non-respect des dispositions légales ont entraîné involontairement un accident mortel ou suivi d'une incapacité totale, l'employeur peut également être poursuivi pour homicide involontaire, par maladresse, imprudence, inattention, négligence et inobservation d'une obligation de sécurité imposée par la loi ou les règlements. Cette infraction est passible d'une peine d'emprisonnement de trois (3) mois à cinq (5) ans de prison (art. 432 du Code pénal). Des poursuites sont également possibles pour blessure involontaire, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou inobservation d'une obligation de sécurité imposée par la loi ou les règlements ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de six (6) jours. Cette infraction, prévue à l'article 433 du Code pénal, est passible d'une peine d'emprisonnement d'un (1) mois à deux (2) ans. Les salariés sont eux aussi tenus de respecter les règles édictées pour leur propre sécurité et le législateur est également très strict à ce sujet. En effet, et conformément aux dispositions de l'article 293 est considérée comme faute grave pouvant entraîner le licenciement sans préavis ni indemnités le fait pour les salariés de violer les prescriptions relatives à l'hygiène et la sécurité à condition d'en être dûment informés par l'employeur. Il ne faut donc pas hésiter à sanctionner les salariés qui ne respecteraient pas les dispositions applicables en matière d'hygiène et de sécurité. Conseil Le contrôle du respect de la réglementation est effectué par les agents chargés de l'inspection du travail soit lorsqu'ils sont saisis par les salariés soit lors d'un contrôle spontané effectué par lesdits agents. En cas de risque dû à l'exposition de produits toxiques, les agents chargés de l'inspection du travail doivent mettre en demeure l'employeur de prendre immédiatement toutes mesures qui s'imposent (art. 542 du Code du travail). Si l'employeur refuse de s'y conformer, un procès-verbal est dressé par l'agent qui pourra ainsi saisir le tribunal de première instance en sa qualité de juge des référés (art. 542 al 2 du Code du travail). Lexique : Droit de retrait En droit du travail, le droit de retrait est la faculté pour le salarié de quitter son poste de travail sans que sa décision ne l'expose à une sanction ou entraine pour lui une perte de salaire lorsqu'il dispose d'un motif raisonnable de penser qu'une tâche qui lui a été confiée par son employeur comporte un risque grave et imminent pour sa vie ou pour sa santé. Un tel droit est encore balbutiant au Maroc.
