Alors que notre société s'est considérablement transformée par l'émergence d'une citoyenneté de plus en plus exigeante, l'enjeu des urgences sociétales à traiter et la complexité des choix à opérer nécessitent d'engager un débat démocratique fécond sur l'évaluation de l'action publique à la hauteur des attentes des citoyens en matière de services publics, et d'intégrer concrètement les principes de bonne gouvernance et de la corrélation entre la responsabilité et la reddition des comptes, désormais constitutionnalisés, dans les politiques publiques. Augmentation des situations d'extrême pauvreté, disparités sociales et économiques entre les régions, déficit de gouvernance des services publics, stratégies sectorielles inachevées, limites des capacités de financement de l'Etat, notre responsabilité individuelle et collective impose aujourd'hui, plus que jamais, de changer de cap et nous interpelle pour revisiter la pertinence des orientations des politiques publiques, à l'échelon local et régional comme au niveau national, et favoriser ainsi la mise en œuvre effective d'une culture de la performance. On ne peut plus aujourd'hui concevoir de nouvelles politiques publiques efficaces sans s'intéresser préalablement aux résultats obtenus par les politiques en vigueur et s'interroger sur la pertinence des objectifs et les choix stratégiques, sur la cohérence et l'efficience des actions et moyens mis en œuvre pour atteindre les objectifs fixés et sur la manière de répartir les ressources humaines et financières entre différentes actions. Construire une intelligence collective Contrôler le bon usage des financements publics, améliorer la connaissance de l'action publique et en mesurer les effets, rehausser les performances des services rendus, crédibiliser l'action parlementaire sont autant de motifs justifiant le recours à l'évaluation des politiques publiques qui doit être perçue comme une exigence démocratique et une opportunité sans équivalent permettant de construire une intelligence collective et de disposer d'outils d'aide à la décision face à la montée en puissance et en complexité des politiques publiques. Plus qu'une technique, l'évaluation est avant tout une culture qui contribue à renforcer la démocratie et où la légitimité des politiques publiques doit se mesurer à l'aune de leur seule efficacité. Loin d'être un instrument de sanction des décisions publiques, elle permet aux institutions de fonder un jugement objectif sur l'utilité de leurs actions et constitue un facteur d'accroissement de la transparence, en leur donnant la possibilité de rendre des comptes aux contribuables des résultats de ces actions, et de préparer des décisions rationnelles quant à la poursuite, la réorientation, voire la remise en cause d'une politique. Dans le même temps, la crédibilité de l'action parlementaire ne repose désormais plus sur sa seule légitimité élective, mais sur la démonstration du bien-fondé de son rôle en matière d'investigation, de contrôle efficace de l'Exécutif et d'animation du débat démocratique, notamment sur des questions aussi cruciales que la saine gestion des deniers publics et la performance de la dépense budgétaire. Si l'évaluation des politiques publiques est institutionnalisée dans la nouvelle Constitution de 2011, à travers son article 70, «Le Parlement exerce le pouvoir législatif. Il vote les lois, contrôle l'action du gouvernement et évalue les politiques publiques», force est de reconnaître que son assise réglementaire et organisationnelle est loin d'être acquise, les élus de la Nation ne disposent pas souvent de l'ingénierie, des outils méthodologiques et encore moins des moyens humains et budgétaires nécessaires à l'élaboration et à la conduite d'une démarche évaluative professionnalisée. À cela s'ajoutent les contraintes de déficit de culture évaluative et de décalage entre l'agenda politique et le temps administratif de l'évaluation, obstacles majeurs à sa pérennisation et à son appropriation par les collectivités publiques, celles-ci hésitant à s'investir elles-mêmes dans ce processus caractérisé par des exigences méthodologiques au travers d'une démarche de questionnement complexe et un travail préparatoire collectif et soutenu. Une institution indépendante dédiée à l'évaluation En effet, la complexité de l'évaluation freine les collectivités publiques insuffisamment préparées, qui tendent à percevoir cette démarche comme fastidieuse et peu utile, et à penser qu'elle les expose au risque d'instrumentalisation politique. Sa mise en œuvre ne s'improvise pas et sa réussite dépend tout autant du respect d'une démarche méthodologique rigoureuse que du respect des valeurs déontologiques essentielles que sont l'impartialité, la transparence, la prise en compte de la pluralité des points de vue et la volonté de faire prévaloir l'intérêt général. L'observation des expériences internationales en matière d'évaluation des politiques publiques nous enseigne à quel point que l'instauration de l'approche évaluative est un processus long qui doit s'inscrire, au fil des années, dans le cadre d'une une vision claire et partagée de modernisation de la gestion publique, et dont l'aboutissement requiert un réel changement des mentalités, des comportements et des paradigmes, en même temps qu'il nécessite une reconnaissance de ses apports cognitifs et opérationnels par les différents acteurs (collectivités publiques, institutions politiques, organisations de la société civile...). La consolidation de l'institutionnalisation de l'évaluation des politiques publiques, à travers le renforcement des dispositifs législatif et réglementaire existants et la mise en place de mécanismes organisationnels adéquats, favorisant l'engagement des collectivités publiques dans cette démarche et les obligeant à produire des rapports d'évaluation périodiques de leurs interventions, reste un préalable à un ancrage tangible des pratiques évaluatives dans le paysage politico-administratif et institutionnel. Par ailleurs, à l'instar d'organismes d'évaluation instaurés dans plusieurs pays avancés (Espagne, Royaume-Uni, France, Suisse, Canada, Mexique, Inde, Afrique du Sud...), chacun comprendra l'impérieuse nécessité de création d'une institution indépendante, ayant vocation à promouvoir le développement de la pratique évaluative et à jouer un rôle de locomotive, de planification et de coordination de l'évaluation des politiques publiques, tout en capitalisant sur les acquis des juridictions et organismes spécialisés dans le contrôle de gestion et l'évaluation des programmes publics, en l'occurrence la Cour des comptes, l'Observatoire national du développement humain, le Haut commissariat aux eaux et forêts et à la lutte contre la désertification, les inspections ministérielles, etc. Benahmed Mohammed Expert en développement territorial durable
