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Sauvegarder les accords qui lient le Maroc à l'Union européenne : À quel prix ?
Publié dans Les ECO le 17 - 03 - 2017

Douche froide pour le Royaume du Maroc au Parlement européen en Commission pêche ce 28 février. En effet, l'arrêt de la CEJ (C-104/16 P - Conseil/Front Polisario) du 21 décembre 2016, stipulant que «l'accord de libéralisation [...] ne s'applique pas au territoire du Sahara occidental», a fragilisé les relations UE-Maroc sur bien des terrains. Comment, dans ces conditions, «sécuriser la mise en œuvre de l'Accord de libre-échange des produits agricoles transformés et produits de la pêche entre l'Union européenne et le Maroc en vigueur et préserver les acquis du partenariat dans ce domaine»? L'engagement pris entre l'UE et le Maroc, le 7 février dernier, suite à la rencontre à Bruxelles entre le ministre délégué aux Affaires étrangères, Nasser Bourita, et la haute représentante de l'Union européenne pour les Affaires étrangères, Federica Mogherini, aurait-il du plomb dans l'aile? L'Union européenne cherche toujours les bases juridiques sur lesquelles elle pourrait maintenir l'accord entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc relatif à des mesures de libéralisation en matière d'agriculture et de pêche. C'est ce que rappelle le chef de la division Maghreb du Service européen pour l'action extérieure, Vincent Piket, au cours d'un échange de vues au Parlement européen, en Commission pêche ce 28 février, portant sur les relations UE-Maroc suite à l'arrêt de la CEJ. «Nous devons trouver la base juridique pour que la zone géographique de l'accord agricole inclue le Sahara occidental en prenant en compte l'arrêt de la CJUE, et sans s'immiscer dans le processus de paix des Nations unies», indique-t-il.
À ce stade, les discussions techniques ne seront pas aisées tant le terrain juridique paraît glissant. Il faut dire que l'UE et le Royaume du Maroc n'en ont pas fini avec la Cour européenne de justice de l'UE. D'autres affaires sont en cours. La CEJ est amenée à se prononcer sur un renvoi préjudiciel introduit par la Haute Cour de justice (England & Wales) au Royaume-Uni, le 13 mai 2016, dans l'affaire Western Sahara Campaign UK, quant à l'application territoriale de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les communautés européennes et leurs Etats membres d'une part, et le Royaume du Maroc d'autre part.
Par ailleurs, la CEJ devra également se prononcer à la fin de l'année en cours sur un recours du Polisario introduit le 14 mars 2013 contre la décision 2013/785/UE du conseil, du 16 décembre 2013, relative à la conclusion du protocole entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc. Bien que l'accord de pêche ait été sans doute mieux négocié que l'accord agricole en prévoyant notamment la juridiction territoriale en dessous du 26e parallèle ou le bénéfice en faveur des populations, il n'en demeure pas moins qu'il n'en soit pas complètement épargné et ce, d'autant plus qu'il devra être renégocié à son échéance à la mi-2018. En dépit des nombreuses tergiversations, rien à ce stade ne permet de dire quelle sera la position de la CEJ. En attendant l'arrêt de la Cour, l'accord continue à produire ses effets. Premier partenaire commercial du Maroc, l'Union européenne risque de perdre son pouvoir d'attraction à bien des égards. Comme a pu le reconnaître le commissaire européen Hahn en ce qui concerne la Politique européenne de voisinage, «l'idée que notre pouvoir d'attraction pourrait séduire tous les voisins a été démontrée fausse. Nous étions trop optimistes». Ce partenariat du Maroc s'inscrit dans un cadre géostratégique unique qui ne pourra être ignoré par l'UE.
Le Maroc est un partenaire stratégique de l'Union européenne. Seul pays arabe à bénéficier du Statut avancé depuis 2008, le royaume est pleinement engagé dans une communauté de sécurité nécessaire à la stabilité des deux rives de la Méditerranée sur les terrains de la lutte contre le terrorisme, contre l'extrémisme religieux par la promotion d'un Islam éclairé, contre le trafic des êtres humains, contre les trafics en tous genres, etc. Cette sécurité et cette stabilité s'inscrivent notamment dans le cadre des missions des Nations Unies, en particulier en Afrique, où le Maroc vient de renforcer sa position en intégrant l'Union africaine. Si le dialogue politique est nécessaire, l'Union européenne peut l'encourager, mais il doit se faire au sein de l'ONU, seule compétente en ce qui concerne les territoires du Sahara marocain. Toute déstabilisation serait de nature à embraser une région, déjà peu stable, avec un impact direct sur l'Union européenne.
Latifa Ait Baala
Juriste en droit international
Présidente Euromed-CDC


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