Les deux Chambres ont finalisé les axes de la révision et de l'harmonisation de leurs règlements intérieurs à l'issue de la réunion du comité de coordination. La participation des associations au volet législatif, les attributions financières et la coordination du contrôle et de l'évaluation des politiques sectorielles forment l'essentiel des mesures projetées. Moins de deux semaines avant l'ouverture de la session du printemps, le processus de la révision du règlement intérieur des deux Chambres du Parlement a atteint son ultime étape. Les membres de la Commission de révision des règles de fonctionnement de la Chambre des représentants ont pu se mettre d'accord sur la priorité qui sera accordée à l'homogénéisation des mesures à insérer dans le projet de révision, avant de le soumettre au Conseil constitutionnel pour la validation finale. Il s'agit aussi de prendre en considération les dispositions des lois organiques qui ont été adoptées lors du mandat précédent et qui se rapportent à la loi organique sur les pétitions et celle des finances. «L'objectif est de permettre à l'instance législative d'être plus efficiente et en parfaite harmonie avec les dispositions constitutionnelles, ainsi que de baliser le chemin devant la démocratie participative», indique le compte rendu des travaux de la commission, qui ajoute également l'adaptation du règlement intérieur aux mesures relatives à l'autorité judiciaire. La dernière réunion de la commission, qui s'est tenue sous la présidence de Lahbib El Malki, a été aussi consacrée «à la gestion du temps qui sera réservé à la révision», ainsi qu'aux mesures qui seront prises pour «le renforcement de la diplomatie parlementaire, l'évaluation des politiques publiques et la diplomatie parlementaire, et cela, dans le souci de renforcer les rapports avec les autres instances constitutionnelles et celles de la société civile», précise la commission de révision. L'impact attendu Malgré le gel des travaux parlementaires durant la session d'automne, les députés et les conseillers veulent finaliser les axes de la révision, durant ce laps de temps qui reste à la reprise, avant leur approbation par les membres du bureau et l'obtention d'un vote unanime par les deux Chambres qui sera le prélude d'une application sans heurts des nouvelles dispositions. Les députés veulent, dans cette optique, tirer profit de cette période transitoire qui coïncidera avec la mise en place du nouveau gouvernement, en vue de permettre à la 1re Chambre de d'être plus efficace durant cette période de démarrage des travaux. En plus d'un dispatching rationnel des thèmes débattus entre les deux Chambres, afin «d'éviter les redondances dans les questions liées à l'évaluation des politiques publiques», le comité de coordination entre les deux Chambres a indiqué que «la complémentarité devra concerner les questions sectorielles et mensuelles, avec une unification de l'approche et de la vision dans le but d'améliorer l'attractivité des séances réservées au contrôle de l'action du gouvernement». Le comité de coordination garde aussi un œil vigilant sur le volet de la diplomatie parlementaire, essentiellement «le régime des rapports issus des missions parlementaires», de même qu'il a annoncé la tenue d'un forum parlementaire africain qui devra tracer la feuille de route de la diplomatie parlementaire au cours de ce mandat. Enfin, le suivi des dépenses publiques du gouvernement et l'examen des rapports de la Cour des comptes et des textes législatifs relatifs au contrôle des finances publiques, forment un axe important dans l'adaptation du règlement intérieur des deux Chambres. Il s'agit notamment de transposer les mesures relatives aux amendements formulés par les députés et le recours à l'article 77 de la Constitution, avec une simplification de cette procédure «à travers une nouvelle définition de la charge publique et la révision des modalités de vote des prévisions de dépenses de la loi de Finances, en vue de les inscrire dans la nouvelle démarche axée sur les résultats, à travers l'orientation du vote autour des départements ministériels et de leurs stratégies». Les chantiers de la complémentarité entre les deux Chambres Au cours de la session écoulée, une nouvelle base de données est devenue opérationnelle et a permis d'améliorer la gestion des réponses écrites du gouvernement, la diffusion des rapports parlementaires ainsi qu'en matière de dépôt des amendements des groupes parlementaires aux projets de lois au sein des deux Chambres du Parlement. En dehors du vote de confiance du programme gouvernemental, la session du printemps sera dominée par l'examen du PLF 2017, selon les nouvelles dispositions contenues dans la loi organique. L'enjeu est de permettre une pleine application des normes fixées par le décret d'application de la loi organique des finances qui a opéré un renforcement du contrôle parlementaire avec l'obligation pour le chef de gouvernement d'inviter, chaque année, au plus tard le 15 mars, par circulaire, les ordonnateurs à établir leurs propositions de programmations budgétaires triennales, assorties des objectifs et des indicateurs de performance. En dehors de cette question des attributions financières des conseillers qui reste posée avec acuité, le projet de révision sera aussi marqué par les droits de l'opposition essentiellement en matière législative, à travers le mécanisme qui lui permet de soulever en plénières les propositions de lois négligées par le gouvernement.
