Après les instructions données par le roi lors du dernier Conseil des ministres tenu fin juin, la 1re Chambre du Parlement a voté, le 24 juillet, le projet de loi relatif à l'indépendance du Parquet par rapport au ministère de la Justice. Le gouvernement a accéléré le processus de l'adoption du cadre légal qui donne la pleine autonomie du Parquet par rapport à l'Exécutif, en finalisant le projet de loi 33-15, demandé par le roi en sa qualité de garant de l'indépendance du pouvoir judiciaire. En effet, après l'appel insistant du souverain pour que l'autonomie des membres du Parquet se concrétise, le département de la Justice a finalisé sa vision à ce propos, début juillet, et a pu déposer le projet à la 1re Chambre qui a pu voter le nouveau texte le 24 juillet. En vertu des nouvelles mesures, le pouvoir exécutif ne sera plus doté, à l'égard de la justice, de prérogatives incompatibles avec les exigences de l'établissement d'un pouvoir judiciaire indépendant. Le roi avait, en effet, ordonné la tenue des cérémonies de passation de pouvoirs après le vote de la loi par les deux Chambres du Parlement avant la rentrée parlementaire d'octobre 2017. La subordination du ministère public et l'inspection judiciaire ne sont plus du ressort du gouvernement, tout comme la gestion de la carrière professionnelle des magistrats qui revient depuis avril 2016 aux membres du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire (CSPJ). En plus de confier la présidence du ministère public au procureur général du roi près la Cour de cassation, la nouvelle législation qui a été adoptée en première lecture par la Chambre des représentants donne au haut représentant du Parquet général, soit au procureur et procureur général, la mission de «la communication des instructions écrites légales aux procureurs généraux» et «d'informer le ministre de la Justice». La loi précise également qu'un rapport annuel devra être présenté au CSPJ, «au sujet de l'exécution de la politique pénale et le fonctionnement du ministère public. Ce rapport fait l'objet de débats au sein du conseil» . Enfin, pour le volet de la protection de l'indépendance, le projet de loi intègre les mesures prévues dans le cas où chaque membre du Parquet estime que son indépendance est menacée et qu'il doit saisir le conseil par un rapport qu'il dépose directement auprès du secrétariat général de cette instance, qui doit vérifier s'il y a eu ou pas une tentative d'influencer le magistrat de manière illicite. Dans la même hypothèse, le CSPJ devra également procéder à des auditions.
