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Les lois gelées du PJD
Publié dans Les ECO le 30 - 11 - 2011

Le nouveau groupe parlementaire du PJD aura beaucoup à faire durant cette étape de préparation de la déclaration de politique générale que le futur président du gouvernement fera à l'occasion de la rentrée. En dehors des grands axes contenus dans le programme du parti lors de sa campagne, une dizaine de propositions de lois ont été déposées au Parlement depuis 2010, et constituent des propositions concrètes du parti et sa vision de la réforme. D'abord sur le volet politique, le parti de Benkirane dispose de 4 nouveaux amendements concernant l'observation des élections, le code pénal et la charte communale.
Code pénal, une priorité
C'est la réforme du code pénal, une proposition fraîchement déposée fin octobre dernier, qui semble être la plus urgente pour le PJD. Il s'agit de renforcer l'arsenal répressif lié aux crimes financiers des hauts fonctionnaires, notamment ceux liés au trafic d'influence. La proposition de loi recommande aussi de revoir à la hausse toutes les amendes, qui peuvent atteindre 100.000 DH au lieu de 2.000 dirhams afin de prévenir tout enrichissement sans cause licite des représentants de l'Etat. Une autre proposition de loi déposée au sein de la commission de l'Intérieur concerne les collectivités locales avec un rôle plus étendu pour les juges lors de l'opération de l'élection des conseils. Les amendements proposés à la charte visent également à instaurer des règles claires pour la désignation et la démission des organes dirigeants des conseils.D'autres propositions de lois sont de caractère économique. C'est le cas de celle relative aux banques islamiques. Le projet composé d'une centaine de pages veut que les nouvelles entités «soient complémentaires au tissu bancaire existant». La proposition déposée à la commission des finances en janvier 2011 contient plusieurs mesures qui veulent donner un statut aux banques islamiques. Sur le volet de la participation des parlementaires, plusieurs pistes seront proposées lors de la prochaine rentrée afin de mettre un terme au fort taux d'absentéisme qui marque encore le rendement des députés. La plupart des idées sont partagées par les autres formations politiques et tendent à changer les règles des questions posées aux membres du gouvernement ainsi que les procédures de participation des parlementaires aux travaux des commissions. Les nouvelles règles de l'inéligibilité faciliteront pour leur part la présence effective des parlementaires qui bénéficieront de l'immunité uniquement politiquement et non plus pénalement, avec tout ce que cela nécessite comme leur nouvelle orientation exclusive vers le contrôle de l'Exécutif.


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