Marie-Hélène Tric, Présidente de la Commission des sanctions de l'AMF Marie-Hélène Tric, présidente de la Commission des sanctions de l'AMF (Autorités des marchés financiers) a été l'invitée de l'AMMC (Autorité marocaine du marché des capitaux), lors de la présentation de son Collège des sanctions. Tric a expliqué le modèle de fonctionnement du collège des sanctions français mis en place il y a une quinzaine d'années et qui est constitué d'au moins 12 membres répartis en juristes, professionnels du marché et de l'économie. Les Inspirations ECO : Au Maroc, l'AMMC s'engage à réduire les délais de traitement de dossiers. Pensez-vous que c'est faisable ? Marie-Hélène Tric: Je trouve que le Maroc a de bonnes bases à ce niveau là, contrairement à ce qui se fait en France. Vous avez des délais très stricts concernant le déroulement de la procédure (entre l'ouverture de l'enquête, la durée de l'enquête, la saisine du collège, la décision de la présidente). Les délais sont très brefs, alors qu'en France, les délais qui ne commencent qu'à partir de la notification du grief. Et toute la période antérieure n'est pas cadrée puisqu'à partir de la notification du grief, le rapporteur n'a pas de délai pour déposer son rapport. De l'autre côté, le mis en cause a deux mois pour répondre à la notification de grief. Il adresse sa réponse au rapporteur pour dire qu'il a déjà mentionné les «données» dans la note d'information et aussi pour gagner du temps. Une fois que le rapporteur a déposé son rapport, le mis en cause dispose encore d'un mois pour répondre et exposer réellement ses arguments. Le problème, c'est que pendant ce temps-là, le collège n'a pas le temps de répliquer parce que le délai est trop court (15 jours)... En plus, nos délais ne sont pas assortis de sanctions. Par exemple, si le mis en cause dépasse les deux mois, il n'est pas sanctionné pour autant. Comment comptez-vous y remédier ? C'est un des problèmes que je voudrais régler très prochainement : appliquer une sanction au non respect des délais. Vous voulez dire qu'il y a encore à faire en matière de dissuasion ? Pas tant que cela, mais nous avons atteint un point d'équilibre entre la nécessaire répression des actes graves et délibérés et les manquements des professionnels qui- dans la grande majorité des cas- sont beaucoup moins graves ou préjudiciables au marché. Ceux-ci sont dus parfois à des difficultés financières, au manque de connaissances ou alors à cause des textes très récents et qu'on n'a pas encore eu le temps d'assimiler pour bien mesurer leur portée. C'est là que le rôle pédagogique du collège des sanctions doit intervenir. Je pense que nous avons trouvé l'équilibre entre la répression et la pédagogie. Nous sommes là pour écarter de la profession tous ceux qui tentent d'investir frauduleusement sur le marché. Il faut prendre en compte les difficultés de certains professionnels et intégrer les propositions des membres de la commission pour faire la différence entre tout ce qui est tolérable et ce qui ne l'est pas. Trouvez-vous qu'au Maroc, les sanctions pécuniaires sont assez dissuasives ? En France, nous avions des sanctions peu dissuasives, mais le législateur a serré la vis en s'inspirant des anglosaxons. Aux USA, par exemple, ceux qui ne respectent pas la réglementation doivent payer des sommes faramineuses... Mais force est de préciser que ce sont les très gros manquements qui sont sanctionnés aux USA ou en Angleterre. Du coup, chaque année, très peu (une ou deux) de sanctions sont annoncées. En France, on le fait beaucoup plus largement et peut-être de façon moins percutante. Il faut savoir que les professionnels craignent surtout pour leur image plutôt que parce qu'ils redoutent le passage devant la Commission des sanctions. Dès qu'on révèle publiquement ce qui lui est reproché, l'entreprise doit se battre ensuite pour redorer son image de marque (cet effort coûte des fois beaucoup plus cher que les sanctions pécuniaires). Et quand il s'agit d'une filiale d'une compagnie anglosaxonne, il y a la grosse crainte de la maison-mère aussi, parce que cela peut entraîner le licenciement de toute l'équipe dirigeante en moins de 48h. Je trouve que c'est plus efficace compte tenu des sommes en jeu et que cela serve de leçons pour tous ceux qui seraient tentés de frauder sur le marché. Le marché marocain se prépare pour les publications trimestrielles. Pensez-vous que c'est une bonne chose ? L'AMF a beaucoup évolué sur ce volet là. Dans le sens où l'institution trouve qu'il y a trop de communication. Elle est en train, d'ailleurs, de revoir le nombre de publications à la baisse mais en revanche, dès qu'il y a un évènement grave et important, il faut le signaler dans de brefs délais. Là aussi, les textes ne définissent pas explicitement ce que sont ces délais. Cela a obligé le collège des sanctions à fixer un délai moyen de 3 semaines, mais je pense qu'on pourrait le raccourcir encore davantage. Le Maroc s'inspire beaucoup du régime français. Pourtant il y a encore à faire de votre côté... L'idée générale est la même mais chaque pays à ses spécificités avec sa culture, son histoire, son économie et son marché... Nous-mêmes en France, on s'inspirait souvent de nos voisins italiens ou espagnols, mais l'application finale est unique pour chaque pays.
