Le rapport parlementaire dressé à l'issue du vote de l'amendement à l'article 15 du Code de commerce insiste sur la nécessité de mettre un terme à l'approche fractionnée qui a été adoptée jusqu'à présent lors de la mise à jour des dispositions du Code de commerce Retrouvez l'intégralité de cet article dans l'édition disponible en kiosques, ou en version e-Paper
