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Assises de la fiscalité. La DGI présente sa loi de cadrage
Publié dans Les ECO le 08 - 02 - 2019

À l'occasion des troisièmes Assises nationales sur la fiscalité prévues les 3 et 4 mai à Rabat, un projet de loi-cadre sur la fiscalité sera élaboré pour porter les grands principes de la réforme fiscale à venir et la programmation précise, sur 5 ans et à partir de 2020, des principaux engagements du Maroc en la matière. Détails.
La Direction générale des impôts vient de publier une note de cadrage en marge des troisièmes Assises nationales sur la fiscalité, organisées les 3 et 4 mai 2019 à Rabat sous le thème de «l'équité fiscale». Un évènement très attendu puisqu'il prend place «dans un contexte particulier marqué, sur le plan national, par l'amorce d'une réflexion profonde sur le devenir du modèle de développement national et sur le plan international par le durcissement des règles de conformité fiscale». L'initiative d'organiser cette troisième édition est donc dictée par la volonté de définir dans le cadre d'une réflexion collective et largement concertée sur les contours d'un nouveau système fiscal national, plus équitable, performant, compétitif, orienté développement et intégrant les principes universels de bonne gouvernance fiscale. Ce qui a abouti à la préparation de ce projet de loi-cadre sur la fiscalité. Celui-ci sera élaboré à l'issue des travaux des assises pour porter les grands principes de la réforme fiscale à venir et une programmation précise sur 5 ans, à partir de 2020, des principaux engagements du Maroc en la matière.
Ainsi cette initiative de mettre en place un nouveau système fiscal national a été motivée suite à l'observation attentive du fonctionnement et de la performance du système fiscal actuel. Ce diagnostic présenté par la DGI laisse apparaître «la persistance de plusieurs inefficiences et iniquités qui l'empêchent d'atteindre ses objectifs incitatifs et redistributifs, d'impulsion du régime de croissance de l'économie marocaine et de relèvement de son inclusivité sociale, de son alignement sur les impératifs de durabilité environnementale». Des points faibles qui seront discutés lors des assises afin d'établir une vision partagée et renouvelée de la réforme fiscale. Sur le plan économique et social, le système fiscal devrait être mis à contribution «intelligemment», pour dépasser les faiblesses avérées du modèle de développement actuel, à savoir le chômage des jeunes et des diplômés et l'aggravation des inégalités, deux phénomènes structurels amplifiés par la faiblesse et l'irrégularité de la croissance. La DGI insiste également sur la nécessité de promouvoir les investissements productifs, créateurs d'emplois en nombre suffisant, qui passent, dans ces conditions, par la construction d'un système basé sur l'équité et permettant de rehausser la qualité et de maintenir la régularité de la croissance, une croissance plus inclusive, tournée vers l'industrie. Il faut retenir également que le rapport entre la fiscalité et la croissance économique soulève la question de la soutenabilité du cadre macroéconomique et du rapport entre la politique fiscale et les dépenses publiques en liaison avec la nécessité de maîtrise du déficit du Trésor.
D'ailleurs, la DGI souligne que «toute réforme fiscale, pertinente et efficiente, ne doit pas déstabiliser le cadre macroéconomique car en cas de crises, les dépenses sociales sont les premières à faire l'objet de coupes budgétaires, ce qui pose encore une fois les problèmes de l'iniquité et des inégalités et les aggrave à l'endroit de larges franges de la société». De plus, la qualité de la dépense publique est la première source de légitimation des recettes fiscales auprès des contribuables. Une pléthore de questions découlant de l'observation des performances du système fiscal actuel seront proposées au débat lors ces 3e Assises nationales sur la fiscalité. L'on peut dire que ces assises constituent un lieu privilégié de débat, d'échange, d'analyse et de concertation autour du système fiscal national et de son devenir et «que cette concertation collective doit rester cadrée et rationnelle en ce sens qu'elle doit nécessairement sauvegarder la prédominance de la vision d'équilibre en intégrant les contraintes des finances publiques», font remarquer les autorités concernées. Ceci étant, l'événement «ne doit en aucun cas se transformer en un lieu et un moment de doléances où l'on viendra solliciter le gouvernement quant à des intérêts strictement sectoriels, sans cohérence d'ensemble et sans tenir compte des contraintes des pouvoirs publics ni de l'évolution de l'environnement national et international», rappelle la direction.
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Une myriade de questions
Hormis la multitude de points à discuter lors de ces Assises tant attendues, d'autres questionnements importants seront à l'ordre du jour. Elles porteront notamment sur les systèmes d'incitation pour l'amélioration de la productivité, la compétitivité, l'investissement, l'innovation et la recherche dans une économie déjà mondialisée, de plus en plus axée sur la connaissance (biotechnologies, robotique et intelligence artificielle). Il s'agira aussi de trouver une réponse à des questions relatives à l'optimisation des dépenses fiscales en évaluant l'impact sur la production de la valeur ajoutée nationale ainsi qu'à la répartition de la charge fiscale en fonction du pouvoir contributif de chacun (équité et solidarité) grâce, notamment, à l'élargissement de l'assiette, à la lutte efficace contre la fraude et l'évasion fiscales et à une meilleure intégration du secteur informel. Ce n'est pas tout. Les différents intervenants devront plancher aussi sur le mode opératoire à adopter pour réduire la prédominance de la rente et des inégalités et pour mieux intégrer les contraintes de la conformité fiscale internationale.


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