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Enseignement public : Les nouveaux statuts des académies
Publié dans Les ECO le 05 - 04 - 2019

Les statuts des Académies régionales d'éducation et de formation (AREF) illustrent l'abandon définitif du recrutement par contrat afin de garantir à leurs cadres une situation similaire à celle des enseignants soumis au statut des personnels du ministère de l'Education nationale, permettant ainsi aux cadres des AREF de jouir des mêmes garanties légales et des mêmes droits et obligations que ces derniers, indique vendredi le département dans un communiqué. Parmi les décisions prises par les académies régionales et adoptées par leurs conseils d'administration réunis en session extraordinaire le 13 mars 2019, figure la non-discrimination entre les cadres enseignants soumis au statut du ministère de l'Education nationale et ceux soumis au statut des AREF, souligne-t-on de même source.
Il relève, dans ce sens, que les deux catégories d'enseignants exercent leurs fonctions dans des établissements d'enseignement public soit au niveau du secondaire qualifiant ou du secondaire collégial, d'autant plus que l'article 26 du statut particulier des personnels du ministère de l'Education nationale stipule que les enseignants du secondaire qualifiant assurent les cours, le cas échéant, dans les établissements d'enseignement secondaire collégial.
Les nouveaux statuts des académies favorisent une pleine intégration de leurs cadres sans recours à l'avenant au contrat, tout en conservant l'ancienneté acquise au sein de l'AREF, ajoute le ministère, indiquant que ces mêmes statuts leur permettront également d'avoir d'un parcours professionnel ouvert à travers l'admission à l'examen de qualification professionnelle pour titularisation, le reclassement dans le grade et l'échelle et le droit à l'avancement dans les différents grade et échelles tout au long de leur carrière.
En vertu de ces statuts, les cadres des AREF pourront aussi accéder au grade supérieur (hors échelle). Pour bénéficier d'une telle promotion, ceux-ci doivent compter au moins 5 ans d'ancienneté dans le premier grade de l'échelle 11 et avoir l'échelon 7 dans le même grade.
D'autres dispositions ont été introduites aux statuts des cadres des AREF, en leur accordant désormais le droit de passer les différents concours d'accès au centre de formation d'inspecteurs et au centre de planification et d'orientation pédagogiques, ainsi qu'au cycle d'agrégation et à la filière de l'administration pédagogique, en plus du droit à la formation continue.
Selon le ministère, les statuts des académies leur permettent aussi de bénéficier des mêmes rémunérations et indemnités accordées dans la fonction publique, ainsi que des différentes prestations administratives et des indemnités instituées par les textes législatifs et réglementaires en vigueur.
S'agissant de la question de la retraite pour cette catégorie des cadres enseignants, le communiqué indique que tout amendement des textes législatifs en la matière devra bénéficier à ces cadres de manière automatique. Ils sont également autorisés à exercer des activités en dehors des horaires de travail à condition que celles-ci ne soient pas génératrices de revenus conformément aux dispositions législatives en vigueur.
En ce qui concerne le mouvement de mutation, le recrutement des cadres des académies revêt un caractère et par conséquent il ne peut être opérationnel qu'au sein du ressort territorial de l'académie choisie par le candidat. Pour la représentation des cadres des académies, le ministère a fait savoir qu'il sera procédé à la création de commissions des cadres, selon les règles générales relatives à la constitution et à l'élection des représentants des commissions administratives paritaires. Ces structures auront pour mission de s'occuper des questions liées à la promotion et aux mesures disciplinaires ainsi que les autres cas prévus dans les statuts relatifs aux cadres des académies.
En matière disciplinaire, le ministère a indiqué qu'il existe une concordance entre les dispositions du statut général de la fonction publique (article 66), les statuts des académies (article 94), y compris la mise à pied conservatoire pour faute professionnelle grave, avec réduction de sa durée pour la régularisation de la situation des personnes concernées de quatre mois à un mois seulement, dans un souci de protection sociale de ces cadres.
S'agissant de la procédure d'abandon de poste, le département de l'Education nationale a affirmé que les dispositions des statuts des cadres des académies (article 103) sont en conformité avec celles des administrations publiques (article 75 bis du statut général de la fonction publique).
Les dispositions de ces statuts reflètent le changement de la stratégie du gouvernement dans la politique de recrutement, en passant du recrutement centralisé au recrutement régional public pour se mettre au diapason avec la dynamique de régionalisation avancée en tant que choix stratégique. Toutes les ressources humaines du secteur de l'Education nationale, que ce soient celles assujetties aux statuts des AREF ou au statut des fonctionnaires du ministère, sont placées sous la supervision du ministre.


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