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Cour des comptes. Encore des défaillances dans la gouvernance
Publié dans Les ECO le 13 - 09 - 2019

La Cour des comptes, qui vient de rendre public son rapport de 2018, a relevé plusieurs lacunes et dysfonctionnements dans la gestion publique.
«Il est nécessaire de mettre en place une bonne gouvernance au niveau de toutes les fonctions de l'Etat, à savoir la planification, la programmation, l'exécution, le contrôle, et l'évaluation des programmes et opérations effectués par les organismes publics». C'est là l'une des recommandations de la Cour des comptes qui vient de rendre public son rapport pour l'année 2018. Cette recommandation fait suite aux difficultés constatées par les magistrats de Jettou dans l'exécution de la loi de Finances 2018. La Cour a enregistré un déficit budgétaire atteignant 41.353 MDH, contre des prévisions de l'ordre de 33.274 MDH. Derrière cette situation plutôt inquiétante, la hausse des dépenses globales (+2.777 MDH) et la baisse du produit des recettes ordinaires (-2.891 MDH), sans oublier le baisse du résultat net des comptes spéciaux du Trésor (-2.411 MDH).
«Par ailleurs, les finances de l'Etat rencontrent d'autres difficultés dont la plus saillante est la non-maîtrise de la croissance des dettes du Trésor qui ont atteint, à fin 2018, un total d'environ 722,6 MMDH, soit un taux de croissance avoisinant 4,4% par rapport à 2017. De plus, l'encours de la dette du Trésor a doublé plus de deux fois entre les années 2009 et 2018, enregistrant, de ce fait, une moyenne de croissance annuelle de près de 8,6%», note le rapport.
Sur un autre registre, la Cour des comptes, qui a évalué le niveau de préparation du Maroc à la mise en œuvre des Objectifs de développement durable pour la période 2015-2030, a relevé «l'absence d'un plan de communication ou d'une stratégie de mobilisation permettant d'instaurer une méthode pour faire participer toutes les parties prenantes et la population marocaine à un large dialogue sur ledit programme». Ce n'est pas tout puisque la Cour a également relevé «l'absence d'un leadership national et d'une structure de gouvernance avec des prérogatives clairement définies pour gérer l'action gouvernementale et coordonner une approche nationale avec les autres niveaux du gouvernement et la population au sujet du Programme 2030 et de la définition des priorités nationales». Il y a aussi la faiblesse du rythme de convergence des stratégies en cours avec ledit programme. S'agissant des mesures prises par le gouvernement pour la mise en œuvre des objectifs relatifs à la santé et à l'éducation, le rapport a noté que pour le premier secteur, les mesures n'ont pas été achevées, alors que pour le deuxième, ces dernières n'ont pas eu d'impact.
Par ailleurs, les missions de la Cour des comptes ont porté sur le secteur de l'assurance et de la prévoyance sociale. Elles ont ainsi relevé par exemple que les attributions de l'Agence nationale de l'assurance maladie (ANAM) sont ambiguës. De plus, cette agence n'a que des pouvoirs limités. À cela s'ajoutent un processus de conventionnement long et non concluant, un panier de soins stagnant et un reste à charge des assurés en évolution. Les griefs indiquent également que chacun des organismes gestionnaires de l'AMO (CNSS/CNOPS ) a ses propres critères d'admission aux ALD et ALC. Cette situation est la conséquence de l'absence de normes médico-techniques établies par l'ANAM qui soient opposables à ces organismes.
Dans le même sillage, les magistrats de Jettou ont constaté qu'au niveau de l'assurance maladie obligatoire de base des salariés du secteur privé, gérée par la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS), il y a un manque de contrôle technique exercé par l'Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale. S'y ajoutent un manque de contrôle technique exercé par le ministère de la Santé, l'existence d'actes médicaux non couverts par l'AMO, un faible taux de couverture des frais engagés par les assurés et un restant à charge des assurés relativement élevé par rapport au niveau de leur salaire. Quant au régime géré par la Caisse nationale des organismes de prévoyance sociale (CNOPS), le rapport de la Cour des comptes a relevé l'existence d'un cadre juridique inachevé et l'absence d'un budget propre à la CNOPS. Il a aussi constaté une situation d'incompatibilité des mutuelles, une absence de contrôle technique, une faiblesse de l'évolution des cotisations, un rendement limité des placements des réserves et des excédents de trésorerie auprès de la Caisse de dépôt et de gestion S'agissant du Régime d'assistance médicale (RAMED), la Cour a relevé des lacunes juridiques concernant la gestion des ressources financières du régime.
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La moitié de l'IS a été payée par 74 contribuables
Les magistrats de la Cour des comptes ont par ailleurs décortiqué les recettes fiscales de l'Etat, soulignant une augmentation de ces dernières qui résulte principalement de la hausse des recettes de l'impôt sur les sociétés (IS). L'Etat a ainsi collecté, au titre de l'IS, un surplus de 7.009 MDH par rapport à 2016. Une performance attribuée principalement aux résultats des entreprises du secteur financier, des sociétés pétrolières, de l'Agence nationale de la conservation foncière, des cimenteries, des sucreries et des sociétés de télécommunications. La hausse des recette est également le résultat des fonds collectés au titre de la TVA qui ont augmenté de 4.037 MMDH. Bien entendu, cette hausse provient de l'augmentation de la consommation des ménages. «Toutefois, les recettes fiscales provenant de certains impôts présentent un risque de pérennité et ce, au regard de leur concentration dans un nombre restreint de contribuables. C'est le cas, notamment, de l'impôt sur les sociétés qui présente un des taux de concentration les plus élevés», note le rapport de la Cour des comptes. En 2017, la moitié du produit de l'IS a été payée par seulement 74 contribuables (moins de 2‰ des assujettis à l'IS). Là, il faut se poser bien des questions. «De même, 75% du produit de ce même impôt a été payé par seulement 654 contribuables et 80% par 1.069, alors que le nombre d'entités soumises à l'IS, ayant déposé au moins déposé une déclaration pendant les quatre dernières années, est de 338.779», précise le rapport de la Cour des comptes.


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