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Tarifs des actes médicaux. La fin du "noir" ?
Publié dans Les ECO le 14 - 01 - 2020

En signant cinq conventions, l'écosystème de la santé vient de remettre à plat les relations entre les structures de soins privées, la CNSS et l'ANAM. Un acte pour apaiser les relations entre patients-secteur privé d'un côté et secteur privé-caisses d'assurances de l'autre. Les détails.
C'est la fin d'une situation problématique pour le patient comme pour les structures médicales, privées en tête. En 2006, les parties prenantes du secteur de la santé publique et privée ont signé des conventions nationales fixant la Tarification nationale de référence (TNR). Ces accords tripartites (médecins-ministère-caisses d'assurances) permettent la prise en charge des patients dans le cadre de l'Assurance maladie obligatoire (AMO). Des accords et leurs tarifs qui devaient être révisés tous les trois ans. Or, quatorze ans plus tard, ces fameuses TNR n'ont jamais étaient modifiées. Un statu-quo qui a engendré des situations complexes et des pratiques contestables, notamment le paiement au noir du reste à charge pour les patients. Les tarifs pratiqués par les cliniques et les cabinets de la médecine privés sont largement en décalage avec les prix du marché.
En signant ces nouvelles conventions, le nouveau ministre de tutelle, Khalid Aït Taleb, et le DG de l'Agence nationale de l'assurance maladie (ANAM), Khalid Lahlou, mettent fin à un gel des TNR, au grand bonheur des structures de soins privées et au grand dam des caisses d'assurances publiques qui devront revoir leur base de remboursement à la hausse. Cette signature s'est faite lors de la Journée de présentation de la stratégie 2020-2024 de l'ANAM, tenue hier 13 janvier.
Détails des conventions
La première convention est signée entre la CNSS et les établissements de soins privés (ANCP et ordre des médecins au Maroc) : c'est une convention qui régit dans le cadre de l'AMO les relations entre l'organisme gestionnaire et les cliniques dûment autorisées à exercer la médecine dans le secteur privé conformément à la loi n°131.13 et sous préserve de l'article 44 de la loi 65-00. La deuxième convention concerne la CNSS et les médecins spécialistes du secteur privé représentés par le Collège syndical des médecins spécialistes privés, le Syndicat national des médecins du secteur libéral ainsi que l'Ordre des médecins du Maroc.
Cette convention régit aussi, dans le cadre de l'AMO, les relations entre l'organisme gestionnaire et les médecins spécialistes du secteur privé. Elle fixe également la tarification nationale de référence applicable à l'ensemble de prestations que le médecin spécialiste effectue ou prescrit, dans le cadre de l'AMO qu'elles soient accomplies aussi bien dans le cabinet ou à domicile, telle qu'elle a été décidée par les parties signataires. La troisième convention entre la CNSS, le Conseil national de l'ordre des médecins, le conseil national de la médecine générale et le syndicat national des médecins du secteur libéral, cadre les relations entre l'organisme gestionnaire et les médecins généralistes et fixe la tarification nationale de référence applicable à l'ensemble des prestations que le médecin généraliste effectue ou prescrit, dans le cadre de l'AMO qu'elles soient accomplies aussi bien au cabinet ou à domicile, telle qu'elle a été arrêtée par les parties signataires. La quatrième convention, elle, a été signée par l'ANAM et les CHU portant sur la prise en charge des actes médicaux liés à l'implantation cochléaire, à la transplantation cornéenne et à la transplantation rénale au profit des bénéficiaires du Ramed, en accordant aux CHU un soutien financier obtenu grâce aux contributions des bénéficiaires du RAMED en situation de vulnérabilité.
Enfin, la cinquième convention entre l'ANAM et les CHU est relative aux réunions de coordination pluridisciplinaires sous l'égide du ministère de la Santé. La dernière convention signée est relative à l'élaboration des protocoles thérapeutiques, des référentiels nationaux des bonnes pratiques en cancérologie conclue entre le ministre de la Santé également président de conseil administratif de l'Institut de recherche pour le cancer, le Conseil national de l'ordre des médecins et l'Association marocaine des sciences médicales.


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