Finalement c'est en milieu de semaine la Chambre des représentants procédera au vote final du projet de loi de finances. En effet, la commission des finances, après avoir voté la première partie du projet jeudi dernier, aura un délai court pour étudier, proposer ses amendements et obtenir la réponse du ministre des Finances, tout ceci devant se faire mercredi prochain. En attendant, on peut dire que, finalement, il n'y aura pas eu de grandes surprises après l'étude de la première partie du projet. Le gouvernement a en effet préféré ne retenir qu'une partie des amendements proposés par la majorité, rejetant tous ceux proposés par l'opposition. À ce titre, il convient de souligner que, selon les premiers échos recueillis auprès des membres de la commission des finances, les discussions se sont déroulées cette année dans un climat moins houleux que d'habitude. Le fait que les partis de la majorité aient déposé des propositions communes d'amendement aurait nettement contribué à ce climat serein, alors qu'en revanche, l'opposition n'a pu faire valoir ses arguments pour faire passer les siennes. Notons que le gouvernement a tout de même eu à faire valoir l'article 77 de la Constitution pour rejeter la demande d'exonération de la TVA sur quelques produits alimentaires, notamment le sel et le beurre, une des propositions de l'opposition. Cet article donne, pour rappel, le droit au ministre des Finances de rejeter tout amendement induisant, soit une baisse des recettes budgétaires, soit l'augmentation des dépenses publiques. Pour les autres propositions de l'opposition, parmi lesquelles la mise en place d'un fonds spécial pour la couverture médicale des artisans et des commerçants, émises par les députés USFPistes, le gouvernement a préféré appeler à une réflexion plus approfondie. C'est du moins ce que l'on fait savoir au sein de la coupole. C'est dire que finalement, la négociation des amendements s'est faite entre les députés de la majorité et un gouvernement formé des mêmes partis de la majorité. En d'autres termes, l'opposition n'a finalement pas pu faire valoir ce rôle auquel l'appelle la nouvelle Constitution pour être une force de proposition. Dans ce contexte, il est déjà fortement pressenti que les partis de l'opposition votent contre le projet de loi de finances. D'ailleurs, certains députés PAMistes auraient, selon nos sources, déjà opté pour ce choix. Concrètement, les amendements retenus concernent en premier lieu le financement du fonds de solidarité. Finalement, il a été décidé de retenir une contribution de 1,5% pour les entreprises réalisant un bénéfice supérieur à 50 MDH et de 2,5% pour celles réalisant plus de 200 MDH. Cette mesure ne manquera certainement pas de provoquer l'ire du patronat, ce dernier ayant plaidé en début de semaine pour le maintien de la première configuration dans laquelle les entreprises réalisant 200 MDH de bénéfices contribueraient à hauteur de 1,5% de leur résultat. L'application de cette mesure pour l'année 2012 seulement a été en revanche maintenue contrairement au souhait des députés de la majorité qui espéraient une durée allant à 3 ans. Rappelons que le ministre des finances a déjà fait savoir que pour le projet de loi de finances 2012 il s'agissait surtout d'instaurer le principe du fonds, en attendant de lancer la réflexion sur les moyens de son financement à partir de l'exercice prochain (voir www.lesechos.ma). Ceci étant, le contexte économique actuel fait peser beaucoup de doute sur la capacité des entreprises nationales à arriver à ces seuils de bénéfices. La conjoncture ne risque-t-elle donc pas de fausser les calculs du gouvernement qui espéraient pouvoir récolter 1,2 milliards de DH au titre de ces contributions ? L'autre volet sur lequel le gouvernement était attendu est celui concernant la révision des tranches d'IR. À ce niveau, il ya eu plus de peur que de mal pour les cadres marocains qui redoutaient de voir leurs salaires baisser à cause de cette mesure. Nizar Baraka et son équipe ont finalement décidé de maintenir le barème tel qu'il est actuellement afin, dit-on, de ne pas toucher les recettes de l'Etat. Une modification, telle qu'elle avait été proposée par la majorité, aurait provoqué un manque à gagner de quelques milliards de DH, relatif aux réductions dont profiteraient les petits salariés, au lieu de générer des recettes supplémentaires consécutives au relèvement du taux sur les gros salaires. C'est du moins l'arbitrage que semble avoir fait le ministre des Finances. Les amendements sur la TIC sur les bières et alcool, ainsi que l'amendement concernant les frais de la première immatriculation des véhicules (www.lesechos.ma) ont été retenus. Maintenant que cette page est tournée, rendez-vous est donné aux députés, dès ce début de semaine, pour la discussion de la deuxième partie de la loi de finances. Ceci devrait donc se faire juste après le vote, en séance plénière à la Chambre des représentants, de la premiére partie du projet. Point de vue Mehdi Mezouari, Vice président de la commission des finances, député de l'USFP. Notre principale remarque concerne la procédure dans laquelle s'est passé le vote au sein de la commission. Nous avons assisté à un refus catégorique des amendements proposés par l'opposition, ce que nous considérons comme une contradiction avec ce que prévoit la Constitution, notamment la force de proposition que doit représenter l'opposition. Les seules motivations avancées par le gouvernement sont qu'il faut approfondir la réflexion sur ces propositions ou bien que le budget de l'Etat ne pourrait les supporter. Concrètement, lors des débats, nous avons pu remarquer que les députés du PJD étaient toujours dans une logique d'opposition, allant même jusqu'à critiquer le gouvernement lui-même. Finalement, cela avait plus l'air d'un jeu de rôle entre les députés de la majorité et le gouvernement et seuls certains amendements de la majorité ont été finalement retenus.
