La CGEM a-t-elle perdu d'avance son combat pour le rejet de toute augmentation de sa contribution au financement du fonds de solidarité, comme le demandent les parlementaires ? Rien n'est sûr à l'étape actuelle du processus alors que ces derniers viennent juste d'entamer, avec le gouvernement, l'examen des propositions d'amendements. Cependant l'unanimité que fait cette proposition au sein de l'Hémicycle, confirmée lors de l'adoption des travaux de la commission des Finances, en prélude à son rapport, plaide pour cette hypothèse. Les regards sont donc, désormais, orientés vers le ministre de l'Economie et des finances, Nizar Baraka, et son homologue délégué au Budget, Driss El Azami El Idrissi, qui doivent trouver la solution idoine permettant de concilier les deux parties. À sa sortie médiatique de lundi dernier, le patronat a catégoriquement refusé toute modification de la disposition initiale du projet de loi de finances 2012, allant dans le sens du rehaussement du taux de 1,5% pour les entreprises qui dégageront un bénéfice de plus de 200 MDH. Néanmoins, c'est à la veille de l'examen des discussions sur les propositions d'amendements, que les députés de la majorité et de l'opposition ont appelé à la nécessité d'augmenter ce taux, pour élargir le champ d'action du Fonds de solidarité. À défaut de trouver un mode de financement qui permettra de répondre à la requête des parlementaires, la tâche s'annonce compliquée pour le gouvernement qui risque de mécontenter l'une ou l'autre des parties. La CGEM n'est représentée qu'à la seconde Chambre alors que la nouvelle Constitution a attribué l'essentiel des prérogatives en matière d'adoption de la loi de finances à la première Chambre. Larges prérogatives Il faut noter que durant cette étape décisive qui précède le vote du rapport de la commission des Finances et celui, définitif, de la plénière, le gouvernement dispose d'une certaine marge de manœuvre pour ne pas intégrer les propositions d'amendements des parlementaires. Selon la Constitution, la fixation des impôts est certes du domaine de la loi, qui partage également le droit des amendements avec le gouvernement. À ce niveau, ce sont les dispositions de l'article 77 de la nouvelle Constitution qui constituent l'arme par excellence du gouvernement pour rejeter toute proposition d'amendement. Selon cet article, «le Parlement et le gouvernement veillent à la préservation de l'équilibre des finances de l'Etat». Toutefois, est-il stipulé, «le gouvernement peut opposer, de manière motivée, l'irrecevabilité à toute proposition ou amendement formulés par les membres du Parlement lorsque leur adoption aurait pour conséquence, par rapport à la loi de finances, soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l'aggravation des charges publiques». C'est, en effet, à l'aune de l'interprétation de cette dernière disposition que la majorité des propositions des amendements des parlementaires sont rejetées avant le sprint final. Baraka s'appuiera-t-il sur cette mesure pour écarter tout risque de bras de fer avec le patronat ? L'organisation patronale s'est déjà plainte du peu d'engagement du projet de loi en termes de soutien aux entreprises face aux contraintes engendrées par la crise économique. C'est la raison pour laquelle son acceptation de la contribution exceptionnelle des entreprises à l'alimentation initiale du fonds de cohésion sociale, a été conditionné à la limitation de la retenue «au montant convenu et appliqué en une seule fois, de manière équitable et sans altérer ni la compétitivité des entreprises, ni la confiance des investisseurs». Un aspect qu'a voulu mettre en avant le ministre des Finances devant la commission des Finances, lors de la réunion tenue en fin de semaine dernière. Sauf si un autre mécanisme est activé, celui de la poursuite de la réforme fiscale demandé par la CGEM, notamment l'abaissement du taux de certains impôts comme l'IS et l'IR. Au vu du temps qui reste avant l'adoption finale du projet, il va sans dire que ce dernier scénario ne fera pas la solution.
