Le nouveau statut de l'Ordre national des médecins est sous la loupe de la commission des Secteurs sociaux. Le gouvernement a décrété la procédure d'urgence pour ce projet, qui était dans le panier des lois devant être révisées par le département de tutelle. La commission présidée par Abdellatif Mirdass, de l'UC, aura à revoir les diverses attributions nouvellement accordées aux instances régionales représentatives des médecins. «La mouture actuelle reflète les demandes du public et du privé lors de cette dernière année du plan d'urgence du secteur de la santé, qui ne pouvait se clôturer sans l'adoption d'un nouveau cadre pour l'Ordre national des médecins», est-il souligné dans l'argumentaire du projet. Notons que ce texte a reçu l'aval de l'ensemble des intervenants de la corporation médicale. Les députés au sein de la commission des Secteurs sociaux auront ainsi à valider l'ensemble des correctifs apportés à l'organisation des instances représentatives des médecins. Le projet 08-12 implique étroitement le nouvel Ordre dans l'élaboration de la carte sanitaire et dans le contenu des programmes de formation continue des médecins. Ces deux nouveaux volets sont ainsi venus s'ajouter aux attributions classiques de ces organisations professionnelles. La composition de ces organes sera parmi les questions les plus débattues, en plus des délais de leur mise en place pour lesquels il n'y a pas encore de visibilité. Ce qui est sûr, c'est que «le futur Conseil sera composé de 27 membres élus pour 4 annéss renouvelables une seule fois. L'actuel Conseil continuera cependant à fonctionner en attendant la tenue de nouvelles élections, qui devront impérativement intervenir six mois au plus tard après l'entrée en vigueur du nouveau statut de l'ordre», indique un député de la commission chargée de l'examen du projet. Les dispositions de la nouvelle loi indiquent (article 14) que «la date des élections est fixée par le président du Conseil en concertation avec les membres du Conseil national et les Conseils régionaux». Le nouveau règlement intérieur devra pour sa part lister les cas d'interdiction du cumul des mandats de conseiller national et de conseiller régional pour le compte de l'Ordre, ou encore la soumission des comptes annuels de celui-ci à l'appréciation d'un expert comptable. Techniquement... La nouvelle loi, en revanche, n'a pas pu toucher aux commissions du Conseil, en maintenant des quatre commissions permanentes, dont celle chargée des Affaires sociales. La couverture médicale des membres figurait parmi les missions propres audit Conseil, qui devra «organiser la protection sociale et la couverture médicale de ceux de ses membres et des ayants droits qui n'en bénéficient pas au titre d'autres régimes», indique l'article 2 du texte en question. Au niveau du nouveau redéploiement régional du Conseil, le nombre de membres des Conseils régionaux oscillera entre 12 et 24, selon le nombre de médecins en exercice. Le texte projeté accorde aux Conseils régionaux la délicate mission des modifications à apporter dans l'exploitation des cliniques et la participation à leur inspection périodique. Des réunions trimestrielles sont exigées, tout comme l'assemblée régionale annuelle et l'approbation régulière des rapports financiers. Pour le volet disciplinaire, les délais de prescription des poursuites ont été fixés à cinq ans, et les médecins du secteur public ne relèvent du «pouvoir disciplinaire de l'Ordre qu'en cas de faute personnelle constituant un manquement détachable du service public».
