Les pétitions des citoyens auront la priorité au sein des huit lois organiques retenues comme urgentes par le plan législatif du gouvernement. Le projet concerne à la fois plusieurs départements ministériels et les ONG des droits de l'Homme, alors que le département chargé des relations avec le Parlement et de la société civile sera chargé de chapeauter l'étape des concertations, autour de la mouture finale qui sera déposée au SGG. La nouvelle Constitution avait introduit ce nouveau mode de saisie de l'Etat, sans donner aucun indicateur sur les instances publiques qui seront concernées par la réception des pétitions signées par des personnes physiques. Non seulement le risque d'encombrement de l'organe qui sera habilité à se prononcer sur les réclamations, est en jeu, mais également «le danger de voir les pétitions se transformer en des doléances à intérêts strictement personnels», confie un député de la majorité. Malgré leur caractère politique, les pétitions devront donc rester «un outil d'intérêt général», notamment dans l'étendue des domaines qui seront traités par ce genre de contestation des politiques publiques. Jusqu'à présent, les attributions sont déjà dévolues aux tribunaux administratifs chargés de statuer sur les recours pour excès de pouvoir. Nouvelle instance Les décisions administratives seront par conséquent exclues du champ d'application de la loi organique projetée. Si les modalités et les conditions d'exercice de ce nouveau droit, prévu par l'article 15 de la loi fondamentale ne sont pas encore tranchées, les grands axes de la nouvelle législation mettent en avant l'attente de la mise à jour des règles de fonctionnement de la Cour constitutionnelle, qui se base toujours sur l'ancien statut du Conseil constitutionnel. «Ce n'est plus une nouvelle manière de faire évoluer l'intermédiation entre les citoyens et l'Etat, mais il sera plus démarqué aux missions remplies déjà par certaines institutions comme Diwan al-madhalim», indique l'une des propositions recueillie jusqu'à présent. L'autre volet crucial de la nouvelle loi touche au statut de la nouvelle instance chargée de statuer sur le sort des pétitions. Plus qu'une instance de rétablissement des droits, la nouvelle instance sera une force de proposition. «L'objet des pétitions concernera tout ce qui touche à la gestion publique locale, régionale et centrale», assure-t-on auprès des députés de la majorité qui voient dans la nouvelle instance mise en place, un complément de la nouvelle ingénierie gouvernementale mettant les ONG pour la première fois en contact direct avec l'instance parlementaire. Le gouvernement devra surtout prendre en compte le complément constitutionnel prévu par l'article 14, accordant pour la première fois le droit aux citoyens de présenter des propositions en matière législative, avec le parrainage des huit groupes parlementaires. Ces motions pourraient par la suite se transformer en propositions de loi et couvrent également le droit d'«interpeller le gouvernement dans le cadre des prérogatives conférées au Parlement», comme l'exige le texte constitutionnel. Ce mécanisme vient en complément à celui des pétitions, que la majorité a choisi comme point de départ pour la réforme du circuit de l'implication des Marocains dans l'élaboration des lois.
