Citée parmi les nouvelles législations qui auront la priorité durant cette législature, la loi organique des pétitions adressées aux pouvoirs publics sera le chantier principal du département chargé des relations avec le Parlement et de la société civile durant cette rentrée parlementaire. La nouvelle Constitution a introduit ce nouveau mode de saisie de l'Etat sans donner aucun indicateur sur les instances publiques qui seront concernées par la réception des pétitions qui seront signées par des personnes physiques. «En outre du risque de l'encombrement de l'organe qui sera habilité à se prononcer sur les réclamations, il y a aussi le danger de voir les pétitions se transformer en des doléances qui ont un intérêt strictement personnel», explique un député de la majorité. Les modalités et les conditions d'exercice de ce nouveau droit prévu par l'article 15 de la loi fondamentale devront donc être tracées avec précision pour éviter les enchevêtrements avec les compétences des tribunaux. «C'est davantage une nouvelle manière de faire évoluer l'intermédiation entre les citoyens et l'Etat; mais celui-ci sera démarqué et destiné aux missions remplies déjà par certaines institutions comme Diwan Al Madhalim», explique la même source. La nouvelle loi organique devra donc clarifier le statut de la nouvelle instance qui sera chargée de statuer sur le sort des pétitions. Plus qu'une instance de rétablissement des droits, la nouvelle instance sera une force de proposition. «L'objet des pétitions concernera tout ce qui touche à la gestion publique locale, régionale et centrale», assure-t-on auprès des députés de la majorité qui voient dans ce nouvel appareil, qui sera mis en place prochainement, un complément à la nouvelle ingénierie gouvernementale, qui a, par ailleurs, mis les ONG, pour la première fois, en contact direct avec l'instance parlementaire. Les impératifs constitutionnels n'ont pas pour leur part tracé de domaines précis pour les pétitions. les questions visant l'amélioration du fonctionnement de l'appareil administratif et l'aplanissement des difficultés que rencontrent les citoyens dans leur relation avec l'administration auront la priorité. La nouvelle loi organique sera également le prélude de l'énoncé de l'article 14 qui accorde pour la 1ère fois le droit aux citoyens de présenter des propositions en matière législative avec le parrainage des 8 groupes parlementaires «ces motions qui pourraient par la suite se transformer en propositions de loi, couvrent également le droit d'interpeller le gouvernement dans le cadre des prérogatives conférées au Parlement», explique le texte constitutionnel, qui a prévu ce mécanisme en complément à celui des pétitions, et que la majorité a choisi comme point de départ pour la réforme du circuit de l'implication des Marocains dans l'élaboration des lois .
