Qu'apporte la loi sur la Vente en l'état futur d'achèvement (VEFA)? Comment est-elle censée fonctionner? Est-elle un outil efficace pour acquérir un logement? Quel rôle jouera l'application effective de la VEFA? Quels sont les points problématiques du cadre juridique ? C'est autour de ces questions qu'Injaz Solutions a articulé la thématique de son deuxième webinaire organisé récemment autour de l'immobilier au Maroc, en partenariat avec CIH Bank. Un panel d'intervenants ayant acquis une expertise probante dans le domaine ont pu apporter des éléments de réponses. Ont participé à cet événement : Lotfi Sekkat, Président Directeur Général de CIH Bank, Rachid Khayatey Président de KLK et Vice Président de la FNPI, Amine Guennoun Directeur Général de Saham Immobilier, Hicham Belkhir, Inspecteur général de l'ANCFCC, Maître Bassamat Fassi Fihri, Avocate, Me Mohamed Benjelloun Benkacem et Me Ratiba Sekkat, notaires, et Jawad Ziyat, Président d'Injaz Solutions. Largement inspirée du modèle français, la loi sur la VEFA est instaurée en 2002 au Maroc afin de faciliter l'accès au logement, mieux encadrer la vente sur plan. Jugée inapplicable, la Chambre des représentants adopte le 20 mai 2015 la nouvelle loi n°44-00 relative à la vente d'immeubles en état futur d'achèvement (VEFA). Toutefois, et malgré ses années, cette nouvelle mouture de la loi sur la VEFA continue de susciter des critiques dans le secteur immobilier. En effet, lors de cette rencontre, tous les intervenants, experts en immobilier ou experts en matière juridique, se rejoignent autour d'une même idée: la loi 44-00 demeure imparfaite. Devant cette loi, vendeurs et acheteurs se trouvent totalement désarmés. Il ont insisté sur l'intérêt de la mise en place d'un nouveau texte. Rachid Khayatey, Président KLK et Vice-Président de la Fédération nationale des promoteurs immobiliers introduit le sujet en déclarant que «la VEFA est une nécessité comblant un vide et permettant de sécuriser les transactions». Pourtant, la VEFA dans sa mouture actuelle demeure inapplicable. Maître Mohamed Benjelloun Benkacem précise qu' «il faut donner un cadre juridique et un contrat réglementé à la VEFA qui reste un levier financier important, car il permet de financer les promoteurs dans leurs projets et également, de sécuriser les banques dans les prêts qu'elles confèrent à ses acquéreurs, bien sûr, dans les meilleurs des mondes». D'après Lotfi Sekkat, «la VEFA doit essentiellement optimiser le coût de la transaction dans l'immobilier à travers un régime légal qui gère la relation entre le propriétaire et l'acquéreur. Cependant la loi doit être complétée par le décret d'application qui doit définir les conditions, notamment, le fonctionnement des garanties d'achèvement». Amine Gennoun, de son côté, met en exergue quatre points à l'origine du problème de cette application : «il y a une problématique d'engagement et de garantie dans la transaction, le discours du système financier n'est pas commun, il devrait y avoir une simplification des procédures et recours juridiques, et enfin la VEFA telle qu'elle est pensée ne correspond pas à la réalité». Hicham Belkhir révèle qu'au-delà des efforts qui ont été accomplis, l'ANCFCC est disposée à travers son expertise à contribuer à la réflexion sur l'applicabilité de cette loi, en se posant la question suivante: « Faut-il consolider les principes fondamentaux de la gestion des titres fonciers définitifs ou faut-il créer des titres provisoires qui ne peuvent actuellement assurer la stabilité de la transaction?». En Outre, Maître Bassamat Fassi Fihri « dénonce » quant à elle, le fait que cette loi ne soit pas appliquée mettant ainsi en péril la protection de l'acquéreur: «Je ne crois pas à la notion d'équilibre, je pense qu'il y a toujours une partie plus faible que l'autre. L'acquéreur a certainement plus besoin de protection que le promoteur». Quant à Maître Ratiba Sekkat, elle affirme que « le texte, pour qu'il soit adapté au paysage juridique marocain, une large concertation doit être faite de l'ensemble des professionnels et des services publics, pour pouvoir apporter une solution efficace à la viabilité de cette loi, indispensable au secteur immobilier». Jawad Ziyat, Président d'Injaz Solutions, conclut le débat par une brève synthèse regroupant les principales idées évoquées à savoir, à court terme, l'unanimité pour le respect de la loi avec la promulgation du décret qui est en cours, et à moyen terme, la modification de la loi en inscrivant le transfert progressif de propriété.
