Les Echos quotidien : Face à la récurrence et au nombre de réclamations faites par les contribuables marocains, comment qualifieriez-vous les relations entre l'administration fiscale et les contribuables ? Abdellatif Zaghnoun : Pour la Direction générale des impôts (ndlr: DGI), l'instauration d'une relation de confiance avec les contribuables est une préoccupation majeure. Nous avons, à cet effet, engagé ces dernières années de nombreuses actions pour améliorer le service rendu aux contribuables, en termes de prise en compte des attentes exprimées. Elles se sont concrétisées par la mise en place des téléservices TVA et IS, la simplification des démarches et une plus grande facilité d'accès à l'information avec le portail de la DGI. Cette démarche se poursuit avec l'élaboration de la nouvelle vision stratégique. S'agissant du contentieux, il constitue l'un des aspects importants de notre volonté d'offrir davantage de garanties en accélérant le traitement des réclamations. C'est ainsi qu'une campagne d'apurement du stock des réclamations, entamée depuis l'année dernière, a permis de réduire le stock existant de plus de 43% grâce à l'obligation imposée aux gestionnaires de dossiers de traiter un nombre précis de réclamations par semaine, d'une part, et à la standardisation et à la simplification des rapports d'instruction portant sur le traitement des dégrèvements d'office, des faux emplois et doubles-emplois, d'autre part. Quelles sont les actions entreprises par la DGI pour améliorer la gouvernance et entretenir une transparence dans sa relation avec les contribuables ? Après avoir mené une étude et établi un diagnostic faisant ressortir les attentes des contribuables, les défis et les enjeux de l'administration, la DGI a élaboré une vision stratégique. Cette dernière se décline en quatre orientations. Il s'agit, dans un premier temps, de construire une relation de partenariat et de confiance avec le contribuable, en permettant par la suite à l'administration de devenir numérique. Le troisième axe porte sur le renforcement de l'action de l'administration en matière de contrôle, alors que le dernier consiste à développer une parfaite maîtrise de la fonction liée au recouvrement. Signalons que cette stratégie a été accompagnée de trois pré-requis fondamentaux, qui traduisent les aspirations de développement de la DGI, tels que la mise en place d'un côté d'un système d'information efficient, intégré, ouvert et évolutif. D'un autre côté, nous engageons des ressources humaines à la hauteur de nos ambitions et prévoyons d'augmenter les effectifs, d'adapter la formation aux besoins et de mettre en place un observatoire de l'éthique pour lutter contre la corruption. À cela, s'ajoute le développement d'une organisation et une gouvernance favorisant l'efficacité et l'ouverture de l'administration. De nouveaux projets ont donc été menés ? Dans le cadre de sa nouvelle vision, la DGI a en effet lancé un ensemble de projets qui commencent à donner leurs résultats. Par ailleurs, et pour faciliter l'accès à l'administration, plusieurs actions ont été entreprises visant à améliorer la perception d'accueil au sein des directions régionales des impôts à travers principalement, la formation du personnel et le réaménagement de l'espace avec un système de gestion des files d'attente. Cela permet de sensibiliser au total 40 agents, ainsi tous les directeurs régionaux au meilleures pratiques d'accueil. De même, la stratégie d'aménagement a rendu opérationnels environ 11 bureaux d'accueil et de coordination à travers le territoire national, les autres sont en cours d'aménagement. D'autres mesures ont été prises telles que la création d'un centre d'appel interne à la DGI, qui est en cours de réalisation et qui prendra en charge les questions des contribuables et le développement des services en ligne. Ceci va permettre de transférer, à terme, tous les services du guichet classique vers le guichet électronique pour plus de transparence. À cela s'ajoutent l'harmonisation et la simplification des demandes d'attestations. Justement, ce point a souvent été relevé comme un blocage dans le monde des affaires... Aujourd'hui, 18 procédures d'obtention d'attestations et d'inventaire des pièces à fournir ont été finalisées et 48 imprimés ont été simplifiés. Il y a lieu de préciser que la DGI a mis en place des applications informatiques permettant de délivrer un grand nombre d'attestations à la demande, sans délai... Toutes ces mesures ont été renforcées afin d'élargir la procédure de télé-déclaration et de télé-paiement en matière de TVA et d'IS. À fin 2011, le montant total des paiements électroniques au titre de la TVA et de l'IS a atteint 55 MMDH, ce qui représente 74% des recettes de ces deux impôts. Le télé-paiement de l'IR est à présent en test au sein de la Direction régionale des impôts de Mohammedia. Le télé-paiement de l'IR sur salaire retenu par l'employeur sera lancé prochainement. Enfin, il est important de préciser que la conduite du changement est un processus continu. L'enquête de satisfaction que nous allons mener pour évaluer le degré de satisfaction de nos usagers, nous permettra d'améliorer progressivement nos prestations. En matière de contrôle, quels sont les critères en vigueur appliqués à la sélection des dossiers soumis à vérification ? La sélection des dossiers à soumettre au contrôle fiscal est basée sur une analyse du risque fiscal, reflétée dans les orientations annuelles de la Direction générale. Cette analyse se situe à deux niveaux. Le premier touche les risques inhérents aux comportements des populations fiscales au sein des secteurs d'activité auxquels elles appartiennent, alors que le second concerne les risques liés aux contribuables pris individuellement. Ces derniers sont identifiés par les évènements qui affectent leur cycle de vie, l'appréciation du comportement fiscal à travers le respect des obligations fiscales et les incohérences qui découlent de l'analyse du contenu des déclarations fiscales. Dans ce cadre, les critères de sélection des dossiers sont de plus en plus affinés, pour cibler les contribuables qui présentent un risque potentiel. Ainsi, la mise en place d'un système d'analyse du risque et la présentation d'un état justifiant le résultat nul ou déficitaire adopté dans la loi de finances 2012, vont dans ce sens. À quel niveau se situe le taux de contentieux après vérification et quelle place le règlement à l'amiable occupe-t-il dans le pré-contentieux ? La nouvelle vision de la DGI retient les relations avec le contribuable comme orientation stratégique. En effet, il s'agit de multiplier les canaux de communication et de construire une relation de partenariat et de confiance avec ce dernier. C'est dans cet esprit que la DGI cherche à privilégier le règlement des dossiers de vérification par voie amiable avec les contribuables. En fait, c'est également pour dédramatiser cette procédure, que la DGI favorise les accords suite à un contrôle fiscal pour éviter de longs procès qui pénalisent aussi bien le contribuable que le Trésor public. Notons que 665 affaires de contrôle ont été dénouées par voie d'accords amiables. Les recouvrements correspondants représentent 98% du total des recouvrements suite à un contrôle. Les travaux des commissions d'arbitrage ont, quant à eux, connu une amélioration sensible en 2011. En effet, les commissions locales de taxation ont traité 1.695 dossiers en 2011, en progression de 25% par rapport à 2010. La Commission nationale de recours fiscal a, quant à elle, traité 862 dossiers, enregistrant une progression de 19,7% par rapport à 2010. Pourriez-vous nous apporter des éclaircissements sur l'exonération fiscale du secteur agricole et s'il sera imposé à partir de 2014 ? Nous avons uniquement rappelé que la loi a exonéré le secteur agricole jusqu'au 31 décembre 2013. Par conséquent, nous sommes aujourd'hui en train de préparer les conditions pratiques qui permettraient la prise en charge de l'imposition de ce secteur, au terme de la période d'exonération. Vous avez sûrement constaté que la problématique de l'avis à tiers détenteur a suscité une âpre polémique ces derniers temps. Est-ce qu'une suppression de la procédure est envisageable ? La procédure de recouvrement comporte deux phases, à savoir la phase de recouvrement à l'amiable laissée à l'initiative du redevable et celle du recouvrement forcé. La finalité de l'action est d'aboutir dans l'idéal à un paiement dans les meilleurs délais. À défaut de recouvrement amiable, le comptable public (le RAF) procède au recouvrement forcé en mettant en œuvre les voies d'exécution, dont l'avis à tiers détenteur et ce, en application du Code de recouvrement des créances publiques. L'ATD est une procédure spécifique au droit fiscal permettant au Trésor l'attribution immédiate de sommes appartenant ou devant revenir aux redevables d'impôts et taxes et autres créances affectées au privilège du Trésor, détenues par les dépositaires et tiers détenteurs à concurrence des créances dont le paiement est requis. L'ATD est une disposition légale prévue dans la Loi n° 15-97 formant le Code de recouvrement des créances publiques.
