Les quelques entraves réglementaires et techniques empêchant la centralisation des rentes viagères auprès d'un seul organisme tombent l'une après l'autre. Dernièrement, un projet de décret a été transmis par le ministère de l'Economie et des finances au Secrétariat général du gouvernement. Il vise l'actualisation de la table de mortalité essentielle au calcul des capitaux constitutifs des rentes accidents de travail et maladies professionnelles. Une législation désuète Ce décret qui modifie en fait celui de 1959 portant sur le barème des rentes allouées, sera publié dans le prochain bulletin officiel. L'harmonisation de la législation actuelle, relative à la constitution des réserves mathématiques, avec les nouvelles dispositions instituées par le Code des assurances en vigueur, est à l'ordre du jour. Cet exercice permettra à la CNRA qui gère près de 40% du marché des rentes d'adopter le même système de calcul que les assureurs privés. Il lui permettra, par ricochet, d'améliorer les capitaux constitutifs des rentes, en baisse de 14% au titre de l'année 2008. Une situation qui s'explique par l'inadéquation qui entachait jusqu'alors le cadre réglementaire et technique de cette activité. Et pour cause. D'un côté, le caractère facultatif lié au transfert des rentes par les compagnies d'assurances a donné lieu à une transmission sélective des dépôts venant des assureurs. De l'autre, le cadre technique existant crée une situation de statuquo. Il en résulte que la table de mortalité servant à la détermination des capitaux constitutifs est dépassée par les réalités démographiques et financières actuelles. Son remplacement par la table de mortalité PF 60.64 avec un taux d'intérêt technique de 3,5% est pressant. Ce qui va mettre fin à une situation à l'origine des déficits techniques enregistrés au niveau de la gestion des rentes viagères. À cela s'ajoute une nouvelle disposition qui fixe les frais de gestion pour chaque rente à 3%. Il convient de préciser que la modification de ces paramètres techniques n'entraînera aucune charge supplémentaire pour l'employeur. Au-delà de ces mesures instituées, cette activité à caractère social, doit également pouvoir s'inscrire dans une logique de performance et de pérennité et ce, au service des bénéficiaires des Rentes AT.
