Le ministère des Finances et celui de l'Emploi poussent vers l'institutionnalisation du versement obligatoire des capitaux constitutifs des rentes allouées en réparation d'accidents du travail ou de maladies professionnelles. Un projet de loi à ce sujet a récemment été soumis pour approbation au Secrétariat général du gouvernement. Cette mesure s'inscrit dans le cadre du contrat-programme liant le gouvernement à la Fédération marocaine des sociétés d'assurances et de réassurances. Le projet comporte deux volets. Le premier porte sur l'externalisation de la gestion du régime social des auxiliaires de l'Etat vers des assurances privées ou la Caisse nationale de retraites et d'assurances (CNRA) du groupe CDG. Le second volet concerne la dématérialisation du paiement des rentes. Réduction des délais de traitement «Une étude actuarielle afin d'évaluer le capital constitutif de 3.061 rentes actuellement gérées par la CNRA», affirme Ahmed Ettoubi, chef de division des rentes auprès du ministère de l'Emploi. L'externalisation permettra notamment la maîtrise des dépenses octroyées par le gouvernement pour le traitement de ce volet. Le département de Jamal Rhmani multiplie les appels pour activer ce dossier et réduire les délais de traitement. Cependant, les détails ne sont pas tous connus. Les quelques informations qui filtrent penchent pour une centralisation au niveau de la CNRA de la Gestion spéciale des rentes (GSR) AT. Cependant, une telle mesure devrait se faire sans transfert des stocks actuellement en possession des compagnies d'assurances. La CNRA, pour sa part, exprime un certain nombre de réserves, notamment par rapport aux méthodes de calcul du capital constitutif de la rente. Une problématique à laquelle le projet de loi devrait apporter une réponse. Néanmoins, la CNRA se prépare à cette éventualité puisque cette institutionnalisation «devrait être inscrite dans les nouveaux textes de la CNRA qui sont en phase d'étude», apprend-on de source fiable. Pour rappel, la loi actuellement en vigueur stipule que les compagnies d'assurances doivent déléguer cette mission à la CNRA dans le cas où l'employeur de la victime n'est pas assuré, et dans le cas d'un accident de trajet. Néanmoins les assureurs sont libres de confier sa gestion à la CNRA moyennant le dépôt du capital constitutif de la rente.
