Annoncé en grande pompe dans la déclaration gouvernementale, le soutien de la PME par l'Etat sous l'ère Benkirane a jusque-là suscité beaucoup d'espoirs auprès de ces entreprises. Aujourd'hui, avec la divulgation du projet de loi de finances 2013, premier véritable Budget du gouvernement actuel, on en sait un peu plus sur les démarches que compte entreprendre l'Exécutif pour accompagner et soutenir les petites structures. D'emblée, c'est évidemment l'abaissement du taux d'IS prévu dans le cadre de ce projet qui retient le plus l'attention. Clamé depuis plusieurs années par le patronat marocain, l'IS à 10% pour les PME sera enfin d'actualité durant les prochains exercices fiscaux, ce qui n'a pas manqué d'être salué par les représentants de la CGEM. En effet, «en vue d'améliorer davantage le climat des affaires, d'encourager ces entreprises à plus de transparence et de répondre aux attentes des opérateurs économiques qui demandent un impôt sur les sociétés tenant compte du montant des bénéfices réalisés, il est proposé d'instituer, en remplacement du taux de 15%, un taux de 10%», annonce l'Exécutif. Au-delà de la réduction de 5% du taux, c'est principalement la révision du mode de calcul de l'impôt qui enchante les opérateurs et les économistes. «Parmi les mesures positives introduites par le projet de loi de finances figure cet alignement de l'IS que supportent les petites entreprises sur leurs bénéfices au lieu du chiffre d'affaires», se réjouit Hemmad Kessal, économiste et patron de PME. La loi de finances 2011 avait déjà institué le principe d'un IS avantageux pour les PME. Cependant, pour pouvoir en bénéficier, il fallait réaliser un chiffre d'affaires inférieur à 3 MDH. Or, dans les faits, beaucoup de PME, particulièrement celles qui réalisent de petites marges dans leurs activités, se voyaient exclues de ce champ bien que leurs bénéfices soient très réduits, ce qui entravait largement leur développement. Désormais, toute PME dont les bénéfices ne dépassent pas 200.000 DH peut prétendre à cet avantage fiscal et ce, à compter de 2013. «Cette mesure aura le mérite d'encourager la déclaration des bénéfices, de faire sortir plusieurs structures de l'informel et partant, d'élargir l'assiette fiscale», ajoute l'économiste. C'est dire que tout le monde est gagnant dans l'histoire. Toutefois, les experts considèrent que ce genre de mesures n'est pas suffisant à lui seul pour en faire un véritable soutien à ces structures. D'abord, elles doivent inéluctablement être accompagnées par des actions de sensibilisation auprès des PME et TPE, particulièrement celles opérant dans l'informel, afin de les convaincre des bienfaits d'une pareille initiative, sans quoi, il ne faudrait pas s'attendre aux résultats escomptés. Ensuite, et c'est l'un des points sur lesquels est interpellé le gouvernement dans le cadre des discussions du projet de loi de finances au Parlement, cette mesure n'est pas à elle seule capable de répondre à l'un des principaux problèmes que vivent les PME aujourd'hui et qui a trait au volet financier. «Malheureusement, aucune mesure concrète pour répondre aux problèmes de financement des PME n'est proposée dans le projet de loi de finances, alors que c'est le principal problème qui menace leur viabilité», déplore un député de l'opposition. Au sein même de la majorité gouvernementale, on semblait s'attendre à plus de mesures dans ce sens. Lors de la séance plénière du 29 octobre courant, Nizar Baraka a été interpellé sur les problèmes de financement de ces entreprises par Hakima Fasli, député PJDiste. À ce titre, le ministre de l'Economie et des finances se contente de revenir sur la mesure annoncée à la fin du premier semestre 2012 et qui consiste à lancer la garantie Damane Express. Pour rappel, ce mécanisme mis en place au profit de la TPE a pour objectif de faire de celle-ci un vecteur de croissance économique, d'inclusion sociale et de promotion de l'emploi en garantissant les financements bancaires de ces entreprises. En plus de Damane Sakane, on apprend également, de sources officielles, que la Caisse centrale de garantie prépare un nouveau plan stratégique pour la période 2013-2016. Ce plan devrait être consacré principalement au renforcement de l'offre de garantie au profit de la PME, à travers notamment la mise en place de nouveaux produits de garantie. Notons à ce titre que l'Etat prévoit un budget de 150 MDH à injecter dans le fonds de garantie des PME. Hormis cette nouveauté, rien de concret n'est à prévoir pour 2013. En revanche, l'Exécutif annonce le lancement imminent de la stratégie nationale de promotion de la très petite entreprise, qui pourrait inclure de nouvelles dispositions liées à ce volet. Par ailleurs, force est de souligner que le gouvernement compte une nouvelle fois capitaliser sur les différents programmes lancés par la PME, afin d'assurer un meilleur accompagnement de ces dernières. «Le gouvernement poursuivra en 2013 les efforts de renforcement de la compétitivité des Petites et moyennes entreprises (PME) à travers la mise en œuvre des principaux dispositifs annoncés», promet-on auprès du gouvernement. C'est dire que finalement, la mesure de réduction de l'IS ne cache pas forcément la légèreté des mesures inscrites dans l'agenda de l'Exécutif pour cette année 2013. Pourtant, depuis l'avènement de la nouvelle équipe à la tête du gouvernement, le soutien et l'accompagnement des PME revenaient souvent comme des priorités pour développer le tissu économique. Où en est la charte de la PME ? La charte de la PME en est toujours au stade de la «finalisation». Annoncé depuis quelques années déjà, le projet de charte peine encore à voir le jour. Dans le projet de loi de finances 2013, annonçant le plan d'actions du gouvernement pour cet exercice, cette charte est une nouvelle fois présentée comme étant «en cours d'élaboration». Pourtant, l'urgence de la mise en place de cette charte n'est plus secrète pour personne vu qu'elle va permettre, en ces temps où la conjoncture est des plus difficiles pour les PME, d'élargir le champ des entreprises pouvant bénéficier du statut de PME. Ceci leur permettra ainsi de bénéficier des avantages accordés ou à mettre en place en faveur de cette catégorie d'entreprises. Néanmoins, le PLF donne en revanche une idée sur la manière dont cet élargissement devrait être concrétisé. Si pendant longtemps les discussions ont buté sur les critères devant être retenus pour la définition de la PME, cette fois-ci l'Exécutif a tranché et ce sera une nouvelle fois le chiffre d'affaires. Le projet de charte de la PME prévoit en effet «la révision à la hausse du seuil maximal du chiffre d'affaires exigé pour bénéficier du statut de PME», annonce-t-on auprès du gouvernement.
