La loi 15-18 régissant les activités de financement collaboratif vient d'être publié au Bulletin officiel, marquant ainsi une nouvelle étape dans le développement de ce marché. Ce cadre juridique contribuera de ce fait à la mobilisation de nouvelles sources de financement au profit des TPME, associations et autres porteurs de projet ne pouvant pas souscrire un prêt bancaire. Le financement collaboratif, également appelé crowdfunding, a connu ses premiers balbutiements en 2014 et vient enfin d'avoir un cadre légal au Maroc. La publication au Bulletin officiel de la loi n°15-18 régissant les activités de financement collaboratif marque ainsi une étape -et non des moindres- dans le développement de ce marché. Pour l'écosystème et le ministère de tutelle, la mise en place d'un cadre juridique s'inscrit dans la continuité des efforts des pouvoirs publics visant à renforcer l'inclusion financière des jeunes porteurs de projet, l'appui au développement économique et social et la canalisation de l'épargne collective vers de nouvelles opportunités. Ce mode de financement de projets permet en effet de collecter des fonds, généralement de faible montant, auprès d'un large public, principalement en vue de financer l'entrepreneuriat des jeunes et de l'innovation. Le nouveau cadre juridique contribuera ainsi à la mobilisation de sources de financement au profit des TPME et des associations ne pouvant pas souscrire un prêt bancaire. Une alternative de financement qui peut se révéler efficace pour ces types d'entreprises qui représentent pratiquement 99,4% du tissu économique. Au-delà de l'aspect financier, le crowdfunding est également l'occasion, pour les jeunes porteurs de projets de tester ces derniers auprès du grand public. Il ne faut pas oublier que l'émergence de ce mode de financement devra aboutir à l'esquisse d'un cadre qui «renforce l'attractivité de la place financière du pays», ainsi que l'espèrent les autorités. Composé de 70 articles, le texte de loi établit un dispositif complet de régulation des activités de financement collaboratif. Il comprend entre autres la création du statut de gestionnaire de plateformes de financement collaboratif (PFC), la définition du dispositif d'agrément des sociétés de financement collaboratif (SFC) ou encore la définition des procédures et des modalités de création et de fonctionnement des PFC et la définition des engagements et des obligations de la SFC en matière d'information du public, de publicité et de reporting. À noter que la version finale de la loi 15-18 publiée au B.O a fait l'objet de plusieurs amendements. Il s'agit notamment de la nécessité d'édicter une circulaire de la Banque centrale sur les contrats conclus entre les sociétés de financement collaboratif et divers partenaires. La nouvelle législation devra doter les coopératives de nouvelles modalités de financement et «mobiliser de nouvelles sources de financement en faveur des TPE et des PME, ainsi que des jeunes porteurs de projets», indique la version finale de la loi qui ajoute que les MRE seront aussi pris en considération «à travers la mise en place d'un mécanisme simple et transparent de financement». Les nouvelles mesures citent également le soutien apporté à la société civile, avec «le financement de projets ayant un fort impact social», précise le texte de loi. D'autres exigences imposées concernent les sociétés de financement qui seront agréées : elles devront adhérer à une association professionnelle dont les statuts devront avoir l'aval de Bank Al-Maghrib (BAM) et de l'Autorité marocaine du marché des capitaux (AMMC). Chaque société de financement est également assujettie au paiement d'une commission annuelle, calculée sur la base du volume des financements collectés, avec des majorations de retard prévues. Par ailleurs, la désignation d'un commissaire aux comptes pour trois exercices consécutifs est également exigée. Le contrôle qui sera assuré par la Banque centrale s'apparente aux missions dévolues à BAM en matière de vérification du respect des dispositions légales. Les plateformes de financement collaboratif seront aussi dans l'obligation d'adresser un rapport annuel au département des Finances, suite à un amendement apporté à l'article 33 de la loi, qui établissait une liste limitative des destinataires du rapport annuel de sociétés. Une rubrique spéciale a également été prévue pour les opérations de financement collaboratif participatif. Ainsi, et préalablement à la constitution d'une plateforme électronique permettant la mise en relation des porteurs des projet avec les contributeurs, un avis conforme devra être sollicité auprès du Conseil supérieur des oulémas sur le projet de règlement de gestion de la plateforme électronique. À noter que les projets devront être réalisés au terme d'un contrat de financement conclu entre le porteur du projet, avec des clauses qui devront être conformes au contrat type dont le modèle sera établi par une circulaire conjointe de BAM et de l'AMMC. Enfin, le cumul des contributions d'une personne physique au titre de chaque projet ne pourra dépasser un certain montant, qui sera fixé par décret d'application, avec un plafond maximal de 250.000 DH par campagne. Par an, ce cumul ne pourra en aucun cas dépasser les 500.000 DH.
