Le bilan chiffré du débat autour du Budget 2013 sera vraisemblablement érigé en exemple à suivre pour les deux Chambres. Le bicaméralisme s'est avéré en fin de compte payant pour la contribution des parlementaires au façonnement du Budget de l'Etat. Les chiffres records enregistrés après la clôture de l'examen du Budget 2013 montrent que les parlementaires ont fait ce qu'il fallait faire durant le débat autour de la loi de finances. «Pour la 1ère fois, un comité conjoint englobant le Parlement et le gouvernement a été créé pour améliorer les modes d'intervention des députés dans la discussion du projet de Budget», indique le rapport d'évaluation de la contribution de la 1e Chambre, dans un objectif de capitaliser sur les résultats atteints durant cette session d'automne. Au-delà des données chiffrées rapportées à l'issue du feu vert accordé aux dispositions budgétaires de la prochaine année avec une centaine d'amendements et un usage très limité à 7 fois de l'article 77 de la Constitution, c'est la prochaine étape qui semble le plus préoccuper les groupes parlementaires. En effet, ces derniers veulent être impliqués dans l'élaboration de la nouvelle loi organique de finances. Lors du débat, les parlementaires se sont surtout heurtés aux limites actuelles des règles de discussion du Budget qui n'épargnent ni les groupes de la majorité ni ceux de l'opposition. Le vote final du Budget au sein de la 1e Chambre a pourtant permis aux groupes de l'opposition d'être plus entreprenants avec 374 amendements qui ont été proposés au sein des deux Chambres. Les attributions économiques des députés devront subir des changements qui sont conditionnés par la réforme du règlement intérieur. Mais c'est la nouvelle loi organique de finances qui focalise actuellement l'attention des composantes de l'instance présidée par Karim Ghellab. «Il y a un consensus essentiel entre tous les groupes parlementaires. C'est le renforcement du rôle du Parlement dans l'élaboration et l'exécution de la loi de finances, surtout qu'actuellement le rôle du Parlement se limite à l'étude et au vote du projet de loi de finances. Après son exécution, il ne joue aucun rôle à part sa mission classique», constate Saïd Khairoune, le président de la commission des finances qui a été le principal organe de canalisation des demandes formulées par les députés. Ils seront obligés de faire appel à des conseillers dans leur parti pour faire face à la problématique des compétences techniques et comptables requises pour proposer des amendements réalisables et pouvoir participer à l'élaboration de cette nouvelle loi, ainsi qu'aux autres textes législatifs. Les propositions finales sur cette réforme juridique majeure du cadre d'examen du Budget ont été soumises à une commission technique, ainsi qu'à la commission des finances pour faire accélérer les délais d'adoption de la loi qui sera valable également pour la Chambre des conseillers. La faible moyenne annuelle de l'exécution des dotations qui ne dépasse pas 40% reste également un pourcentage qui est en net décalage avec les deux objectifs majeurs du Budget que sont la stimulation de l'emploi et la hausse du PIB. Les dispositions finales La version finale met en avant l'engagement de l'Etat à éditer des décrets fixant une liste limitative des produits d'intérêts exonérés d'impôts en provenance des pays africains, ainsi que les décrets relatifs aux prorogations d'exonérations des droits d'importation. Le Parlement doit aussi donner son aval aux nouvelles réglementations fiscales concernant l'importation de lait stérilisé. Pour la contribution au fonds de cohésion sociale, la version finale établit un barème progressif envers les personnes physiques estimées à 25.000 nouveaux contribuables, avec un pourcentage de 2% pour les salaires de 360.000 à 600.000 DH, un taux de 4% pour les revenus nets situés entre 600.000 et 840.000 DH et enfin un taux de 6% pour les revenus dépassant 840.000 DH. Pour les sociétés soumises à cette nouvelle taxe, le taux final retenu varie de 0,5 à 2% pour les sociétés réalisant un bénéfice net de 100 MDH. Là aussi, les prévisions du département des finances situent le nombre d'entreprises concernées aux alentours de 720 opérateurs. Pour la taxe environnementale qui sera prélevée sur les produits plastiques, le taux de 1,5% de la valeur de la marchandise a été maintenu avec la mise en place d'une majoration de 25% de l'impôt dû à l'Etat en cas d'évasion fiscale. La même position fiscale a également été observée pour la taxe spéciale sur le fer à béton applicable à partir de janvier 2013 et qui sera d'une valeur égale à 0,10 DH pour chaque Kg de fer à béton consommé, ainsi que pour la taxe sur les carrières de sable fixée à 30 DH le m3. Le Budget 2013 a voulu aussi innover au niveau de la structure de la loi de finances, la version finale retient dans son article 18 «l'introduction dans la composition du Budget de l'Etat à partir de janvier 2015 des recettes et des dépenses générées par les opérations relatives au comptes du Trésor». S'agissant de l'emploi, 24.290 postes ont été prévus, dont 10.600 seront accaparés par les départements de l'Education et de l'Intérieur. La masse salariale des fonctionnaires devra pour sa part atteindre 98 MMDH. Hormis les recettes fiscales et douanières et le Budget de 2013, les ressources des divers départements indiquent que c'est le ministère des Affaires étrangères qui vient en tête de liste avec plus de 312 MDH, suivi de celui de la Justice avec 223 MDH attendus des produits des diverses catégories d'amendes prononcées par les juridictions. Les ressources de l'Etat devraient s'établir en 2013 à 345,9 MMDH contre 314,51 MMDH en 2012, soit en augmentation de 9,98%. La mouture finale situe les prévisions des recettes au titre des emprunts intérieurs à 48 MMDH en 2013, avec une augmentation de 7,87%, alors que les prévisions de recettes au titre des emprunts extérieurs s'attendent à 26,6 MMDH en 2013, soit en hausse de 33%. L'effort d'investissement situé à 12 MMDH qui a été demandé aux collectivités territoriales sera aussi sous la loupe avec une absence de visibilité sur les ressources financières et le cadre juridique relatif à la régionalisation avancée. Cette question toujours ajournée pèsera pour sa part négativement sur les ambitions du Budget 2013 pour optimiser les dépenses publiques, d'investissement notamment, afin de ramener le déficit budgétaire à 4,8%.
