Après l'étape des concertations, le projet de loi modifiant la loi 15-95 formant Code de commerce, devrait être déposé incessamment au Parlement. Ce nouveau Code intègre des dispositions particulières en matière de délais de paiement. La nouvelle législation sur les délais de paiement avance rapidement dans le circuit d'adoption, marquant le caractère irréversible des mesures qui seront activées cette année pour apurer le passif de l'Etat envers les acteurs économiques. En effet, ce projet, qui est actuellement déposé auprès du... Cet article est réservé aux abonnés Abonnez vous pour lire cet article ainsi que tout le contenu de votre quotidien Les Inspirations Eco Je m'abonne Déjà abonné connectez vous ICI Nom d'utilisateur ou adresse e-mail * Mot de passe * afficher le mot de passe Mot de passe oublié ? Se souvenir de moi Ce formulaire vous redirigera vers une autre page une fois soumis.