À l'approche du 31 janvier, date charnière dans le calendrier fiscal marocain, contribuables et professionnels sont appelés à s'acquitter de nombreuses obligations déclaratives. Cet article décrypte, dans le détail, les procédures à suivre, les risques en cas d'omission et les raisons pour lesquelles cette échéance a été retenue par la Direction générale des impôts comme un moment stratégique pour garantir la cohérence, la fiabilité et la synchronisation du système fiscal national. Entre bonnes résolutions et bilans de fin d'année, le mois de janvier est aussi celui où les obligations fiscales rattrapent les contribuables marocains. Le 31 janvier ne marque pas seulement la fin du premier mois de l'année. C'est aussi une échéance déterminante pour plusieurs obligations fiscales. Propriétaires immobiliers, auto-entrepreneurs, bailleurs, détenteurs de véhicules ou encore entrepreneurs et dirigeants d'entreprises, tous sont concernés par des démarches administratives et déclaratives qui conditionnent leur conformité vis-à-vis du fisc. Le 31 janvier constitue, en effet, une date butoir qui s'impose à plusieurs catégories de redevables en vertu du Code général des impôts (CGI). Elle permet à l'administration fiscale de clore l'année fiscale précédente tout en préparant la liquidation de l'impôt pour l'année en cours. Cette synchronisation est essentielle pour la programmation des contrôles, l'élaboration des statistiques budgétaires et le lancement de l'année comptable. Elle est également conçue pour laisser aux contribuables un délai raisonnable post-fin d'année pour finaliser leurs déclarations. La centralisation des échéances à cette date facilite la gestion fiscale et la simplification administrative, à la fois pour l'administration et les citoyens. Taxe d'habitation et services communaux : déclarer les changements sans délai Conformément aux dispositions fiscales en vigueur, les propriétaires ou usufruitiers doivent déclarer à l'administration fiscale, avant le 31 janvier, toute modification intervenue en 2025 sur leurs biens immobiliers. Cela inclut les constructions nouvelles, les agrandissements, les changements de statut (par exemple, passer d'un usage d'habitation à une exploitation professionnelle), ou encore les changements de propriété (vente, donation, héritage). La déclaration s'effectue via le formulaire ADP060, téléchargeable sur le portail de la DGI (www.tax.gov.ma), et doit être déposée au bureau fiscal territorialement compétent. Cette démarche permet à l'administration de recalculer la taxe d'habitation et la taxe de services communaux, évitant ainsi au contribuable des redressements rétroactifs. La déclaration des changements relatifs aux biens immobiliers constitue une obligation annuelle essentielle encadrée par le CGI. Tout événement susceptible de modifier la situation d'un bien immobilier – qu'il s'agisse de constructions nouvelles, d'extensions, de changement d'affectation ou de transfert de propriété – doit être déclaré auprès de l'administration fiscale avant le 31 janvier de l'année suivant celle où ces changements sont intervenus. Cette procédure vise à garantir une juste évaluation de la taxe d'habitation et de la taxe de services communaux, en lien avec l'usage et la valeur réelle du bien. À cet effet, les redevables doivent remplir le formulaire modèle ADP060, accessible en ligne sur le site officiel de la DGI, et le transmettre à l'inspection des impôts territorialement compétente. Cette formalité s'inscrit dans une logique de transparence foncière et de consolidation des ressources fiscales locales. Taxe professionnelle et services communaux : une déclaration spécifique en cas de chômage d'établissement La Direction générale des impôts (DGI) rappelle que les redevables de la taxe professionnelle et de la taxe de services communaux doivent impérativement déposer une déclaration de chômage d'établissement avant le 31 janvier 2026, si leur établissement a connu une période de chômage partiel ou total durant l'année 2025. Cette obligation concerne aussi bien les entreprises temporairement fermées que celles ayant partiellement suspendu leur activité. La déclaration, à effectuer via le formulaire modèle ADC180, disponible sur le portail www.tax.gov.ma, doit comporter plusieurs éléments : le numéro d'identification à la taxe professionnelle, la situation de l'établissement concerné, les motifs du chômage, les justificatifs correspondants et la description des parties mises en chômage. Elle doit être déposée auprès de l'administration des impôts compétente selon la localisation du siège social, du principal établissement ou du domicile fiscal du redevable. Le non-respect de cette obligation prive le contribuable du bénéfice d'une décharge ou d'un dégrèvement de la taxe, ce qui pourrait entraîner une imposition injustifiée sur un établissement inactif. Revenus fonciers : les bailleurs sous l'œil du fisc Les propriétaires qui perçoivent des loyers doivent obligatoirement déclarer leurs revenus fonciers de l'année 2025. Cette déclaration, soumise à l'Impôt sur le revenu (IR), permet de déterminer l'assiette imposable après déduction des charges admises (réparations, intérêts d'emprunt, etc.). Le défaut de déclaration peut exposer à une taxation d'office. La DGI croise désormais les informations issues des notaires, de la Conservation foncière, et d'autres sources pour détecter les omissions. Un contribuable peut donc être redressé même sans avoir été explicitement contrôlé, via des données tiers (factures, baux, flux bancaires). Auto-entrepreneurs : dernière chance pour déclarer le 4e trimestre Mais les propriétaires ne sont pas les seuls concernés par cette date charnière. Les auto-entrepreneurs doivent déclarer leur chiffre d'affaires du 4e trimestre 2025 avant le 31 janvier, en ligne sur le site autoentrepreneur.ma. Ce régime simplifié impose un paiement proportionnel au chiffre d'affaires : 1% pour les activités commerciales, 2% pour les prestations de service. Une absence de déclaration, même en cas de chiffre d'affaires nul, entraîne la radiation d'office du régime et une requalification fiscale. En cas de dépassement des seuils annuels, l'auto-entrepreneur doit basculer vers un régime fiscal classique et tenir une comptabilité conforme. Déclaration d'existence : un préalable incontournable pour les entreprises Pour toute entreprise ou travailleur indépendant, la déclaration d'existence représente le point d'entrée dans la sphère fiscale formelle. Elle doit être effectuée dans les 30 jours suivant le démarrage effectif d'une activité économique et permet à l'administration de délivrer un identifiant fiscal unique, tout en enregistrant les données juridiques et fiscales essentielles. La loi prévoit que cette déclaration soit accompagnée de pièces justificatives précises, telles que le statut juridique, l'adresse administrative et les informations sur l'activité exercée. En cas d'omission, l'entité risque non seulement des sanctions financières, mais également une requalification ultérieure susceptible de générer un passif fiscal important. L'enregistrement initial conditionne également l'éligibilité à divers régimes fiscaux, à la déduction de TVA et à l'accès aux marchés publics. Cette étape est cruciale pour les nouveaux entrepreneurs, qui doivent l'accomplir avant le 31 janvier si leur activité a débuté en fin d'année précédente, afin d'éviter toute interruption dans leur conformité fiscale. Modifications statutaires : signaler pour rester conforme Les modifications statutaires d'une entreprise doivent être rigoureusement portées à la connaissance de l'administration fiscale dans les délais légaux afin de garantir une mise à jour cohérente du dossier fiscal. Cela inclut les changements de dénomination, d'activité, de dirigeant, de siège social ou de forme juridique. Chacune de ces modifications a des implications fiscales, notamment en matière d'assujettissement, de régime d'imposition et de responsabilité solidaire des dirigeants. Les déclarations doivent être appuyées par des documents légaux (procès-verbaux, statuts mis à jour, attestations notariées) et sont cruciales pour éviter les erreurs dans les contrôles fiscaux ou dans l'attribution des bénéfices fiscaux. Un défaut de déclaration pourrait notamment entraîner l'application de pénalités pour défaut d'actualisation. Les entrepreneurs sont encouragés à effectuer ces démarches avant le 31 janvier pour toute modification intervenue en 2025, assurant ainsi une continuité fiscale sans risque de redressement. TSAV : la vignette automobile, une échéance incontournable Tous les propriétaires de véhicules particuliers ou utilitaires (≤ 9 tonnes) doivent s'acquitter de la Taxe spéciale annuelle sur les véhicules (TSAV) avant le 31 janvier. Le montant varie en fonction de la puissance fiscale et du carburant. Le paiement peut se faire sans frais via les guichets automatiques ou les plateformes bancaires. L'attestation est téléchargeable depuis vignette.ma. Un retard entraîne une pénalité forfaitaire de 10%, majorée de 5% par mois, avec un plafond de 50%. Des obligations multiples, un enjeu de conformité Ces échéances traduisent une volonté claire des pouvoirs publics, celle de renforcer la conformité fiscale, d'élargir l'assiette, et d'améliorer le civisme fiscal. Avec une numérisation avancée, l'administration croise désormais les fichiers (cadastre, banques, notaires, etc.) pour identifier les incohérences et les non-déclarants. Le 31 janvier n'est donc pas une simple date, mais le reflet d'une réforme structurelle de la gestion fiscale qui exige rigueur, transparence et anticipation. Les contribuables sont ainsi invités à agir avant qu'il ne soit trop tard, sous peine de sanctions souvent lourdes. Sanctions en cas de non-déclaration Le non-respect des obligations fiscales à échéance du 31 janvier expose les contribuables à des pénalités et à une majoration d'impôt. Par exemple, en matière de taxe d'habitation, le défaut de déclaration peut entraîner une réévaluation de l'impôt dû assortie de pénalités allant jusqu'à 15% du montant non acquitté. Pour les revenus fonciers ou l'impôt des auto-entrepreneurs, une taxation d'office peut être appliquée, assortie de pénalités de retard (10%) et de majorations pour défaut de déclaration (15% à 20%). Le système fiscal marocain repose sur un principe d'auto-déclaration, auquel est adossé un arsenal dissuasif en cas de non-respect des obligations. Les pénalités encourues varient selon la nature du manquement. Pour les retards de déclaration, une majoration forfaitaire de 15% est applicable, en sus des intérêts de retard de 0,85% par mois. En cas d'omissions substantielles ou de fraudes caractérisées, l'administration peut appliquer la procédure de taxation d'office, fondée sur des données indirectes, entraînant souvent un redressement défavorable. Le CGI prévoit également des recours en cas de désaccord, mais ces procédures peuvent être longues et coûteuses. Il est donc dans l'intérêt des contribuables de faire preuve de diligence et de recourir, au besoin, à un expert fiscal agréé. Cas concrets pour mieux comprendre Changement d'affectation d'un bien immobilier : Monsieur A possède un appartement à Rabat qu'il utilisait comme résidence principale. En 2025, il décide de le transformer en local commercial pour le louer à une entreprise. Il doit donc déclarer ce changement d'affectation avant le 31 janvier 2026 via le formulaire ADP060, faute de quoi la taxe applicable pourrait être calculée sur une base erronée, entraînant des redressements fiscaux. Déclaration d'un auto-entrepreneur : Madame B, coiffeuse à Casablanca inscrite au régime de l'auto-entrepreneur, a généré 50.000 dirhams de chiffre d'affaires entre octobre et décembre 2025. Elle doit impérativement déclarer ce montant avant le 31 janvier 2026 via le portail www.autoentrepreneur.ma, et payer l'impôt correspondant, soit 2% (1.000 dirhams). En cas de retard, elle risque une majoration de 100 dirhams plus 10% du montant dû. Déclaration de revenus locatifs : Monsieur C loue deux appartements à Tanger et perçoit 10.000 dirhams par mois. Il doit déclarer 120.000 dirhams de revenus fonciers annuels. En omettant cette déclaration avant le 31 janvier, il s'expose à des pénalités allant jusqu'à 15% du montant non déclaré, plus intérêts de retard, conformément à la législation en vigueur. Paiement de la vignette automobile : Madame D possède un véhicule particulier de 8 CV. Elle doit s'acquitter d'une taxe annuelle de 700 dirhams au plus tard le 31 janvier 2026. Elle peut le faire gratuitement via son application bancaire ou à un guichet automatique. En cas de non-paiement, des pénalités de 15% et des intérêts s'appliqueront, en plus de la difficulté potentielle à obtenir ou renouveler son assurance. Déclaration d'une construction nouvelle : Monsieur E a achevé en juin 2025 la construction d'une villa à Marrakech. Selon la législation, il doit impérativement déclarer cette construction via le formulaire ADP060 avant le 31 janvier 2026. À défaut, la villa ne sera pas inscrite correctement à l'assiette des taxes locales, ce qui pourrait entraîner des redressements importants lors d'un contrôle fiscal futur. Oubli de paiement de la TSAV régularisé en cours d'année : Monsieur F a oublié de payer la vignette de son véhicule au 31 janvier 2025. Lors d'un contrôle routier en mars, il s'en rend compte et procède au paiement via une application bancaire. Le montant payé inclut alors une pénalité de 10% et des majorations mensuelles, plafonnées à 50%. Cette situation illustre l'importance d'anticiper cette obligation avant la date limite pour éviter des frais supplémentaires inutiles. Déclaration d'existence pour une nouvelle entreprise : Madame G lance une petite entreprise de services informatiques en décembre 2025. Elle doit effectuer sa déclaration d'existence auprès de la DGI dans les 30 jours suivant le démarrage, en fournissant son statut juridique et ses coordonnées. Si elle omet cette étape avant le 31 janvier 2026, elle risque des sanctions financières et une exclusion des régimes fiscaux avantageux, compliquant son accès à la TVA ou aux marchés publics. Modification statutaire d'une société : Monsieur H, dirigeant d'une SARL à Fès, change le siège social de son entreprise en 2025. Il doit déclarer cette modification à l'administration fiscale avant le 31 janvier 2026, accompagnée des documents légaux requis. Sans cette démarche, il s'expose à des pénalités pour défaut d'actualisation et à des risques lors de contrôles fiscaux, susceptibles d'affecter la responsabilité solidaire des dirigeants.
