Télédéclaration- télépaiement : Une procédure obligatoire à partir de janvier 2010

* Les établissements publics ou privés qui génèrent un chiffre d’affaires supérieur à 100 MDH seront obligés de procéder à la télédéclaration et au télépaiement pour s’aquitter de l’IS, et ce à compter de janvier prochain.
* La signature électronique émanera du contribuable à travers l’utilisation du certificat électronique délivré. Ce contribuable est seul responsable du contenu des déclarations.
Depuis quelques années, l’introduction de l’efficacité électronique dans l’Administration marocaine commence à prendre de plus en plus d’ampleur. En effet, depuis le premier septembre 2008, les contribuables ont la possibilité de souscrire auprès de la Direction des impôts, via les procédés électroniques, les télédéclarations et les télépaiements prévus en matière d’impôts sur les sociétés. La direction des impôts émet pour l’utilisation du service électronique de télédéclaration et de télépaiement de l’IS des certificats électroniques qui sont délivrés aux contribuables concernés.
Aussi, l’entreprise est-elle appelée à remplir un certain nombre de conditions afin de pouvoir utiliser les nouvelles technologies de l’information en matière de paiement d’impôts. En premier lieu son chiffre d’affaires ne doit pas être inférieur à 50 MDH hors TVA. La société pourrait par la suite présenter une demande d’adhésion au service électronique de la télédéclaration et du paiement de l’IS auprès de la direction des impôts.
Reste que si la télédéclaration et le télépaiement sont facultatifs pour les entreprises qui génèrent un chiffre d’affaires supérieur à 50 MDH, cela sera désormais obligatoire pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 100 MDH hors taxe. A partir de janvier 2010, lesdites entreprises seront obligées de déclarer et payer l’impôt sur les sociétés via le Net.
Le télépaiement doit s’effectuer auprès de l’un des organismes bancaires ayant signé une convention dans ce cadre avec la Direction des impôts. L’établissement bancaire après réception de la demande émet des certificats électroniques à l’intention des contribuables concernés. Pour une meilleure fiabilité du processus, la télédéclaration et le télépaiement doivent comporter une signature électronique émanant du contribuable à travers l’utilisation du certificat électronique délivré.
Comme preuve de l’opération, les contribuables reçoivent des récépissés et avis de prise en compte, signés également par voie électronique. Ces récépissés doivent comporter la date et l’heure où la télédéclaration et le télépaiement ont été effectués.
Lorsque, pour quelque cause que ce soit, l’accès aux services électroniques de télédéclaration et télépaiement est interrompu, les contribuables concernés doivent alors s’aqcuitter de leurs obligations fiscales par les moyens habituels.
La situation serait délicate pour les contribuables qui s’y essaieront le 31 janvier parce que si le système est à ce moment défaillant, ils subiront certainement les pénalités de retard.
A noter par ailleurs que ce nouvel
e-service sera accessible aux représentants des personnes morales contribuables, mais ces dernières seront les seules responsables des contenus des déclarations effectuées. Le représentant de la personne morale contribuable est le seul habilité à signer et à déposer un télépaiement ou une télédéclaration intégrant un télépaiement. Ce dernier est appelé à fournir à la Direction des impôts le relevé d’identité bancaire à trois comptes ouverts en son nom, ainsi qu’une autorisation de prélèvement
signée par sa ou ses banques le cas échéant. Pour chaque opération de paiement, le contribuable détermine le montant à payer et confirme le compte bancaire sur lequel le prélèvement devrait être effectué. A cet effet, il donne un ordre de prélèvement signé par voie électronique. Le télépaiement est matérialisé au profit du compte du Trésor, ouvert auprès de la Banque centrale. L’adhérent doit s’assurer de la validité et de la provision du compte bancaire désigné. Le paiement ne sera considéré comme effectif que si un avis de crédit du compte du Trésor est reçu par la Direction des impôts. Dans ce cas de figure, des spécificités se posent pour les établissements publics pour qui le paiement passe par l’ordonnateur et le trésorier payeur. Des responsables au sein des établissements publics se demandent comment cette particularité pourra être gérée au niveau des établissements publics ? La défaillance du système et le recours au processus traditionnel posent aussi problème dès lors que le contribuable s’y prend tardivement.
Des questions qui restent posées et qui méritent nécessairement des réponses avant l’entrée en vigueur du nouvel e-service.
Mais cela n’empêche que l’e-gov sera d’un grand intérêt aussi bien pour notre administration que pour les opérateurs marocains.