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Code du travail, 6 ans après...
Publié dans Les ECO le 27 - 04 - 2010

En 2004, après d'âpres négociations entre le gouvernement, les partenaires sociaux et le patronat, le nouveau code du travail marocain voyait le jour. L'avènement de ce document législatif était à l'époque célébré comme un triomphe par les différentes parties. Les observateurs et la société civile étaient eux aussi enchantés. Dans l'euphorie du moment, Mustapha Mansouri, alors ministre de l'Emploi, des Affaires sociales et de la Solidarité, déclarait à la presse que le nouveau texte garantissait aussi bien les droits des travailleurs que la modernisation de l'entreprise marocaine. Depuis, beaucoup d'eau a coulé sous le pont. La mise en vigueur du code de travail a certes apporté quelques évolutions notoires en matière de cadrage des relations sociales au sein des entreprises et d'amélioration des conditions de travail. On ne déchante pas. Mais quant à son degré d'application, les acteurs de tous bords le jugent insuffisant et chacun y va de ses estimations. Pour certains, 54% des entreprises n'appliqueraient pas convenablement la législation du travail. Pour d'autres, seules 15% des entreprises appliqueraient relativement bien les mesures prévues par le code. En matière de respect et d'application des mesures prévues, trois profils d'entreprises sont identifiées. Les entreprises structurées (généralement les plus grandes, peu nombreuses) sont celles qui respectent le mieux la législation du travail. Les entreprises moyennement structurées le respectent moyennement, mais contournent les règles et trichent dès qu'elles le peuvent. Les entreprises informelles (plus nombreuses), sont de mauvais élèves sur toute la ligne. Quelles sont alors les règles appliquées et celles qui ne le sont pas ? Bilan.
2. Les règles généralement bafouées
Utilisation abusive du contrat CDD fi Ce qui dit la loi :
«Le contrat de travail à durée déterminée peut être conclu dans les cas où la relation de travail ne pourrait avoir une durée indéterminée. Le contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que dans les cas suivants: le remplacement d'un salarié par un autre dans le cas de suspension du contrat de travail de ce dernier, sauf si la suspension résulte d'un état de grève, de l'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise, si le travail a un caractère saisonnier, lors de l'ouverture d'une entreprise pour la première fois ou d'un nouvel établissement au sein de l'entreprise ou lors du lancement d'un nouveau produit pour la première fois... Toutefois, le contrat conclu pour une durée maximum d'une année devient un contrat à durée indéterminée lorsqu'il est maintenu au-delà de sa durée».
La réalité
Dans la pratique, cette règle est de moins en moins respectée. Les entreprises privilégient les CDD, notamment lorsqu'il s'agit de recruter dans certains métiers connexes. Par exemple, le recrutement pour gardiennage est généralement effectué en CDD, alors que souvent cette prestation est fournie de façon permanente sur une durée qui dépasse l'année. Selon certains observateurs, l'utilisation abusive des CDD serait due à la profusion des sociétés de travail temporaire, dont la plupart exercent de manière informelle.
Le SMIG fi Ce qui dit la loi :
«Le salaire est librement fixé par accord direct entre les parties ou par convention collective de travail, sous réserve des dispositions légales relatives au salaire minimum légal».
La réalité
Dans beaucoup de secteurs, notamment là où sévit le plus l'informel, les violations de cette règle sont nombreuses, les techniques de contournement le sont également. Selon certains témoignages, l'une des méthodes les plus utilisées par les entreprises qui paient en dessous du salaire minimum légal, c'est de trafiquer le nombre de jours travaillés par le salarié. Par exemple, pour un salarié payé en dessous du SMIG, à 12.000 dirhams/mois, l'entreprise s'arrangera à faire correspondre ce montant au nombre de jours équivalent. Ce qui revient à dire que le salarié n'a pas travaillé tout le mois, mais juste un total de jours correspondant à 1.200 dirhams de salaire. La déclaration de salaire de l'entreprise passe comme une lettre à la poste en cas d'inspection. Le salarié est obligé de subir, car s'il ose contester, il court le risque de perdre son emploi.
Liberté syndicale fi Ce qui dit la loi :
«Est interdite toute atteinte aux libertés et aux droits relatifs à l'exercice syndical à l'intérieur de l'entreprise, conformément à la législation et la réglementation en vigueur ainsi que toute atteinte à la liberté de travail à l'égard de l'employeur et des salariés appartenant à l'entreprise...».
«Doivent être élus dans tous les établissements employant habituellement au moins dix salariés permanents, des délégués des salariés, dans les conditions prévues par la présente loi....».
«Les délégués des salariés ont pour mission: de présenter à l'employeur toutes les réclamations individuelles qui n'auraient pas été directement satisfaites et qui sont relatives aux conditions de travail découlant de l'application de la législation du travail, du contrat de travail, de la convention collective de travail ou du règlement intérieur, de saisir l'agent chargé de l'inspection du travail de ces réclamations, au cas où le désaccord subsiste...».
«Le syndicat le plus représentatif ayant obtenu le plus grand nombre de voix aux dernières élections professionnelles au sein de l'entreprise ou de l'établissement a le droit de désigner, parmi les membres du bureau syndical dans l'entreprise ou dans l'établissement, un ou des représentants syndicaux selon le tableau ci-après :
De 100 à 250 salariés 1 représentant syndical ;
De 251 à 500 salariés 2 représentants syndicaux ;
De 501 à 2.000 salariés 3 représentants syndicaux;
De 2001 à 3.500 salariés 4 représentants syndicaux;
De 3501 à 6.000 salariés 5 représentants syndicaux;
Plus de 6.000 salariés 6 représentants syndicaux».
«Les employeurs et les salariés peuvent adhérer
librement au syndicat professionnel de leur choix».
La réalité
Cette règle fait partie de celles qui sont les moins appliquées. Pour les syndicats, l'actuel code du travail n'a eu aucun effet sur le taux de syndication des salariés. À Casablanca, on estime que seules 3% des entreprises ont des salariés syndiqués. Syndicat et patronat apprécient différemment ce chiffre. Pour le premier, cela matérialise les entraves à la liberté syndicale qui subsistent dans les entreprises, et pour le second, c'est la preuve palpable que les syndicats sont en perte de vitesse et en manque de représentativité. Les deux thèses tiennent la route. Car, d'une part, l'émiettement du champ syndical est un handicap réel et d'autre part, les patrons (notamment ceux des PME) sont toujours allergiques à l'émergence d'actions syndicales dans leur entreprise. Aussi, les syndicats estiment que, les employeurs interprètent en toute impunité l'article 9 en leur faveur et ne prennent en compte que la «liberté du travail», qu'ils invoquent pour licencier les représentants syndicaux.
CNSS fi Ce qui dit la loi :
De manière générale, l'employeur est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires afin de préserver la sécurité, la santé et la dignité des salariés dans l'accomplissement des tâches qu'ils exécutent sous sa direction et de veiller au maintien des règles de bonne conduite, de bonnes mœurs et de bonne moralité dans son entreprise. Il est également tenu de communiquer aux salariés par écrit lors de l'embauchage, les dispositions relatives aux domaines ci-après ainsi que chaque modification qui leur est apportée :
- la convention collective du travail et, le cas échéant, son contenu ;
- le règlement intérieur ;
- les horaires de travail ;
- les modalités d'application du repos hebdomadaire ;
- les dispositions légales et les mesures concernant la préservation de la santé, de la sécurité,et la prévention des risques liés aux machines ;
- les dates, heure et lieu de paye ;
- le numéro d'immatriculation à la Caisse nationale de sécurité sociale ;
- l'organisme d'assurance les assurant contre les accidents de travail et les maladies professionnelles.
La réalité
Les récents événements et certaines révélations poignantes montrent que là où aussi, la règle, c'est «triche qui peut». On estime à 11 millions, la population active au Maroc, dont 5 millions en milieu urbain. Mais le nombre de salariés déclarés au moins une fois est estimé à 2,2 millions et à 800.000, le nombre de salariés déclarés durant 12 mois consécutifs. Les chiffres montrent bien ce qu'est la réalité.
Hygiène, santé et sécurité au travail fi Ce qui dit la loi :
«Un service médical du travail indépendant doit être créé auprès :
1 - des entreprises industrielles, commerciales et d'artisanat ainsi que des exploitations agricoles et forestières et leurs dépendances, lorsqu'elles occupent cinquante salariés au moins
2 - des entreprises industrielles, commerciales et d'artisanat ainsi que des exploitations agricoles et forestières et leurs dépendances et employeurs effectuant des travaux exposant les salariés au risque de maladies professionnelles, telles que définies par la législation relative à la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles». «Les entreprises industrielles, commerciales et d'artisanat ainsi que les exploitations agricoles et forestières et leurs dépendances qui emploient moins de cinquante salariés doivent constituer soit des services médicaux du travail indépendants ou communs dans les conditions fixées par l'autorité gouvernementale chargée du travail...».
La réalité
Dans la pratique, rares sont les entreprises qui appliquent cette règle. Du côté du patronat elle est considérée comme l'une des règles du code du travail qui est logiquement non applicable. Pour le syndicat, le laxisme qui se constate à ce niveau comme tous les autres cas d'infractions aux règles est lié aux entraves à la liberté syndicale.
Jamal Belahrach : Président de la commission Emploi et Relations sociales de la CGEM
Il faut amender 5% du code
On peut estimer que les entreprises structurées appliquent à 95% le code du travail. C'est déjà un progrès énorme. Les 5% restants ne sont pas appliqués parce qu'ils ne sont pas applicables. Par exemple, le code du travail stipule que toute entreprise de 50 salariés et plus doit disposer d'un médecin du travail. Cela est logiquement difficile à appliquer, à moins qu'il y ait des conventions avec les médecins. Il faut qu'on tienne compte de la réalité et qu'on amende les dispositions non applicables du code. S'agissant du non-respect de la législation, la question se pose surtout dans le camp de l'informel. Le gouvernement doit faire son travail en trouvant les voies et moyens pour mieux la gérer. On peut par exemple prévoir une incitation fiscale pour l'encourager mais des sanctions doivent être également appliquées. Au niveau du patronat nous avons une position claire. Nous sommes favorables à un dialogue direct, transparent et professionnel avec les partenaires, et nous sommes en train d'y travailler. La preuve est qu'en 2009, il y a eu moins de grèves qu'en 2008. Nous sommes aussi pour le droit de grève, car c'est une loi structurante qui nous éviterait des grèves sauvages qui peuvent être préjudiciables à tout le monde. Dans cette logique, nous devons évoluer vers plus de conventions collectives et l'élaboration d'une nouvelle charte sociale.
El Aziz Abdelkarim : Membre du bureau exécutif de la CDT
Il faut déjà bien appliquer ce qui existe
Les difficultés d'application de la législation viennent essentiellement du fait que l'Etat se soucie plus de la quantité de l'emploi à créer que de sa qualité. Aujourd'hui les efforts doivent tendre vers la recherche de solutions pour les entreprises qui ne respectent pas le code du travail. «Le travail est la meilleure façon de lutter contre la pauvreté», cela est écrit dans les textes de l'ONU. Lorsqu'on lutte contre la pauvreté on doit faire en sorte que le travailleur ne soit pas pauvre. Or, dans notre environnement cela n'est pas encore le cas. Les patrons considèrent le salaire et les conditions de travail comme des charges à réduire constamment, ils oublient qu'ils sont aussi générateurs de bien-être social et de pouvoir d'achat. Le fait de tricher sur la CNSS, par exemple, est non seulement une concurrence déloyale par rapport aux autres entreprises mais c'est aussi une des manières de décourager les investisseurs. En fait, la non-application de la législation du travail tire en grande partie son origine du mépris dont les syndicats font l'objet et des entraves à la liberté syndicale.
La syndicalisme est un droit constitutionnel qui concourt à garantir le respect des règles.


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