La loi sur les syndicats professionnels et la loi organique sur la grève, constituent des projets prioritaires et importants pour la société. Le gouvernement, en collaboration avec les partenaires sociaux, doit accélérer leur approbation. La mise à jour de l'ancienne loi sur les syndicats et l'adoption de la nouvelle loi sur l'organisation de la grève, permettent la réalisation du progrès social, la construction d'une nouvelle architecture de la responsabilité et la consolidation du dialogue social. Il est question d'apporter un éclairage sur les principaux points de réforme apportés par le projet de loi sur les syndicats professionnels. il s'agit donc de répondre aux questions suivantes : quels sont les intérêts attachés à la représentativité syndicale ? Quels sont ses critères ? D'où viennent les ressources financières des syndicats ? Et comment sont-elles contrôlées ? L'intérêt de la représentativité On peut définir la représentativité comme la compétence reconnue aux syndicats en tant que porte-parole des salariés (y compris de ceux qui ne font pas partie de leurs affiliés, et qu'ils ne représentent donc pas, au sens du droit civil). (Voir Jean Pélissier Droit du travail). L'article 36 du projet de loi sur les syndicats professionnels, prévoit l'élargissement des niveaux de représentativité des syndicats. Ils seront désormais représentés au niveau régional, national et au niveau de l'entreprise, comme prévu par le Code du travail. Les organisations syndicales les plus représentatives à l'échelle nationale ont le droit de désigner le représentant syndical au sein des entreprises qui emploient 100 salariés et plus. Elles participent à la conclusion des Conventions collectives à l'échelle nationale (augmentation générale des salaires,…). Elles désignent des administrateurs dans certains établissements publics. De plus, elles siègent dans certains conseils et commissions nationales (Conseil de la négociation collective, Conseil économique et social, le Conseil supérieur de la fonction publique et dans la Commission nationale d'enquête et de conciliation…). Ces organisations sont seules à bénéficier des subventions gouvernementales au titre de cette loi. Sur le plan international, elles représentent les travailleurs à la Conférence internationale du travail, et aux conférences internationales régionales, à l'exemple de la Conférence arabe du travail. Les critères de représentativité Le législateur a choisi trois critères pour déterminer l'organisation syndicale des salariés la plus représentative : l'indépendance effective de celle-ci vis-à-vis de l'employeur, l'audience électorale, c'est-à-dire de compter au moins 6 % des délégués des salariés élus dans les secteurs public et privé et 25 % au lieu de 35 % au sein de l'entreprise ; et enfin, la capacité de conclure des Conventions collectives. Ce dernier critère doit être précisé par une circulaire du ministère de l'Emploi. Pour designer les syndicats des employeurs les plus représentatifs, le législateur opte pour les critères suivants : le volume de l'activité économique, l'implantation géographique et la participation dans les missions consultatives sur le plan économique et social. Ces critères doivent être précisés par circulaire. Le projet précise que si aucun syndicat n'a pu obtenir le taux de 25 %, fixé par l'article 43, la loi permet la constitution de l'intersyndicale pour éviter toute situation de blocage au sein de l'établissement (Voir l'article 45). Moyens financiers des syndicats En plus des ressources financières mentionnées dans le Code du travail (la cotisation des adhérents, la subvention de l'Etat, l'acquisition des biens, mobiliers et immobiliers à titre gratuit ou payant), le nouveau texte permet aux syndicats de bénéficier des subventions étrangères des organisations gouvernementales et non gouvernementales, sous condition de les déclarer auprès du Secrétariat général du gouvernement. Selon le nouveau texte, l'octroi de la subvention de l'Etat est soumis à certaines conditions : seules les organisations syndicales les plus représentatives sur le plan national peuvent avoir droit à cette subvention. Les bénéficiaires doivent tenir une comptabilité et publier annuellement les résultats de leurs comptes, signés par un expert comptable de leur choix. Enfin le législateur exige des syndicats bénéficiaires d'envoyer avant le 31 mars de chaque année les documents justificatifs des dépenses engagées au Conseil supérieur des comptes, il incombe à ce conseil de contrôler les modes de dépenses de ces subventions. L‘AVIS DE … Abdelkader Zair, secrétaire général-adjoint de la CDT «Prêt depuis octobre 2010, le projet de loi portant modification de la loi régissant les syndicats professionnels, n'a toujours pas emprunté le circuit habituel pour voir le jour. Parmi les obstacles que rencontre ce texte, il y a lieu de citer l'absence de pourparlers entre les syndicats et le ministère de tutelle. Ce dernier a en effet essayé de passer le texte sans concertation avec les parties prenantes. En attendant l'ouverture de ces pourparlers, je pense qu'il est encore prématuré d'émettre des observations ou des réserves sur le texte tel qu'il est conçu. Par ailleurs, ce qui demeure prioritaire pour nous, c'est la satisfaction de nos revendications sociales et économiques ».
