Les députés ne semblent pas pressés de déclarer leur patrimoine. En effet, le délai de grâce est terminé et au sein de la 1ère Chambre des élus affirment que certains de leurs collègues n'ont pas encore fait le nécessaire pour être en conformité avec la loi. Dur, dur de se conformer aux nouvelles dispositions réglementaires. Malgré l'expiration du délai légal, les députés ne semblent pas se bousculer au portillon pour faire leurs déclarations de patrimoine. L'accès à l'information reste très difficile. La Cour des comptes n'a jusqu'à ce jour fait aucune communication à ce sujet, la Chambre des représentants non plus. Contacté par le Soir échos, l'avocat Abdellatif Ouahbi, président du groupe parlementaire du PAM, affirme que lui-même a fait sa déclaration mais qu'il ne dispose d'aucune donnée sur les députés de son parti ou sur le nombre global de déclarations déposées à la Cour des comptes.Le parti de la lampe semble faire l'exception à la Chambre des représentants. Selon nos informations, tous les députés PJDistes ont déposé leurs déclarations. Les conséquences de la non déclaration Le parti du Chef du gouvernement ne voudrait se faire reprocher aucune transgression aux lois en vigueur. Ainsi, avant l'expiration des 3 mois après les législatives de novembre 2011, les élus ont révélé sur le formule DOP (Déclaration obligatoire de patrimoine) fourni par la Cour des comptes leurs revenus professionnels ainsi que les biens qu'ils possèdent. Il s'agissait pour eux de déclarer également les biens de leurs enfants mineurs. Le Conseil constitutionnel peut adresser un avertissement écrit aux députés qui n'ont pas déposé leur déclaration de patrimoine auprès de la Cour des comptes. Les élus qui n'auront pas joué le jeu devront se mettre en conformité avec la loi ou démissionner. Mais pour Abdelaziz Nouidi, juriste et président de l'association Adala : « La question à se poser va au-delà du simple acte de déposer les déclarations de patrimoine. Combien même le voudrait-elle, la Cour des comptes ne saurait comment s'y prendre pour vérifier si ces déclarations sont exactes. Tout le monde sait que les fonctionnaires de cette institution croulent sous les dossiers…». Pour rappel, les députés doivent renouveler leur déclaration de patrimoine après la fin de leur mandat sous peine d'être interdits de se porter candidats aux élections et ce pour une durée de 6 ans. Article 158 de la Constitution Toute personne, élue ou désignée, exerçant une charge publique doit établir, conformément aux modalités fixées par la loi, une déclaration écrite des biens et actifs détenus par elle, directement ou indirectement, dès la prise de fonctions, en cours d'activité et à la cessation de celle-ci.
