Le Soir Echos en partenariat avec la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS), dédiée au secteur privé, présente chaque semaine une des nombreuses procédures de cet organisme public. Pour bénéficier des prestations en nature, autrement dit les soins de santé, l'assuré doit se présenter à l'agence CNSS la plus proche de son lieu de séjour ou de résidence, muni du formulaire d'ouverture de droit et du dossier de remboursement de frais médicaux. Les dates de soins doivent être comprises dans la période de validité du premier formulaire. En cas de maladie chronique, il faut demander un formulaire d'ouverture de droit spécial avant de quitter le lieu de résidence. Le délai de dépôt du dossier de frais médicaux est légalement fixé à deux mois. Le remboursement s'effectue sur la base de la tarification nationale de référence (TNR) et le montant est soit viré sur le compte bancaire de l'assuré soit mis à sa disposition par voie postale à son adresse au Maroc. L'octroi de prothèse, appareillage et autres prestations de grande importance est subordonné à l'autorisation préalable de la Caisse française d'affiliation par l'intermédiaire de l'Agence CNSS du lieu de séjour ou de résidence, sauf pour les cas d'urgence absolue confirmés par le médecin conseil de la CNSS. L'assuré doit informer l'Agence CNSS de tout changement de sa situation familiale ou administrative, susceptible de modifier ou d'ouvrir le droit à prestation. Avant de quitter le pays de résidence, l'assuré doit demander à la Caisse française le formulaire d'ouverture de droit aux prestations. En cas de non possession du travailleur de l'un des formulaires cités ci-dessus, l'Agence CNSS peut le demander à la Caisse française, par le biais d'un formulaire appelé « demande d'attestation » pour travailleur et ses ayants droits en séjour temporaire ou en transfert de résidence. Ces prestations sont payées directement par la CNSS à la charge du régime français compétent. Prestations à long terme Pour les prestations à long terme, notamment la pension de vieillesse. Si un assuré ayant travaillé en France est également assuré à la CNSS, il a droit à deux pensions au titre des deux régimes de sécurité sociale (marocain et français). S'il ne remplit pas les conditions de stage sous une législation, les périodes accomplies sous les deux législations seront totalisées et la pension sera calculée au prorata des périodes cotisées sous chaque régime. En cas de besoin, les périodes de carrière d'assurance effectuées dans un autre pays tiers sont également prises en compte pour l'ouverture du droit. Il faut, toutefois, noter que la majoration pour conjoint à charge n'est plus accordée pour les demandes introduites après le 1er janvier 2011. Le régime minier prévoit la pension de vieillesse à partir de 55 ans, revalorisée à l'âge de 60 ans et 65 ans. Le droit à la majoration pour conjoint à charge est toujours ouvert. Pour ce qui est de la pension de survivant, peuvent en bénéficier le(s) conjoint (s) survivant(s) âgé(s) de 55 ans, même divorcé(s) ou remarié(s) ainsi que les orphelins scolarisés. Pour le décès survenu avant le 1er janvier 2009, la condition d'âge est fixée à 51 ans. Si la condition d'âge n'est pas remplie, le conjoint bénéficie de l'allocation de veuvage pour une durée maximum de 2 ans. Aucune condition d'âge n'est exigée au régime minier si un enfant est issu du mariage ou si la veuve présente une incapacité physique de 66 %. En cas de polygamie, le montant de la pension de survivant est réparti par la caisse française en fonction de la durée de mariage de chaque épouse. Quant à la pension d'invalidité, elle est servie aux assurés marocains relevant du régime français de sécurité sociale ayant fait l'objet d'une interruption de travail suivie d'une invalidité. La pension est à la charge du dernier régime auquel l'assuré était assujetti. Afin de bénéficier de l'une de ces pensions, il faut se présenter à l'Agence CNSS du lieu de résidence pour accomplir les démarches nécessaires. Enfin, les allocations familiales sont servies en faveur des enfants à charge d'un travailleur, préretraité, pensionné (PS ; PV et PI) ou rentier marocain du régime français de sécurité sociale à condition que lesdits enfants aient leur résidence au Maroc et soient âgés de 18 ans au plus. Elles sont limitées à 4 enfants et sont conventionnelles et révisables une fois par an. * Tweet * *
