Loi organique de la loi de finance, efficacité du rendement, autonomie, le président de la Chambre des représentants, Karim Ghellab, exprime ses ambitions, à l'occasion d'une conférence de presse sur le PLF 2013. Karim Ghellab confie que l'indépendance réelle de la chambre des Représentants n'est pas acquise. Des chiffres et des précisions. Le président de la Chambre des représentants, Karim Ghellab, joue la carte de la pertinence professionnelle pour dissiper le brouillard qui a parfois suscité des polémiques sur les députés ou leur rendement. Pour lui, l'unique référence de base reste la Constitution, l'argument grâce auquel il n'a pas hésité à mettre un terme aux accusations dont des députés de la majorité ont fait l'objet. « Certains se demandent si un député de la majorité qui critique le gouvernement ou lui exige des précisions renie son appartenance. Ce n'est pas vrai, le député qu'il soit de l'opposition ou de la majorité, son rôle constitutionnel est d'assurer le contrôle de l'activité gouvernementale. Ce qui marque la différence entre les deux, c'est l'angle que choisit l'un et l'autre pour intervenir », déclare Karim Ghellab, à l'occasion d'une conférence de presse qu'il a tenue, mardi 27 novembre. Dans celle-ci, c'est de l'amélioration du travail et de l'efficacité du député qu'il a été le plus question. PLF 2013, le record Présentant le bilan d'activité de la Chambre des représentants au cours de l'examen et de l'adoption du PLF 2013, Ghellab s'est réjoui d' « une dynamique exceptionnelle». Le record du nombre d'amendements ayant atteint 250 et la présence massive des députés dépassant les 120 au sein de la commission des finances et du développement économique témoignent, pour lui, du sérieux et de la volonté des députés de remplir au mieux leur mission. Le fléau de l'absence semble ainsi avoir trouvé son remède. En tout cas, pour Ghellab, il n'est plus question de colporter des rumeurs faisant de la Chambre des représentants « un simple registre de présence ». « C'est le premier PLF du gouvernement, ce qui amplifie son importance aux yeux de l'opinion publique et engage les députés au travail acharné », tient-t-il à souligner, reconnaissant, toutefois, que l'examen du PLF a été mené sur la base de l'ancienne loi organique dont la révision est en cours dans le cadre d'une commission mixte alliant les représentants de la première Chambre à ceux du gouvernement. «Cette loi devra renforcer la pertinence et l'efficacité du contrôle parlementaire dans l'examen du PLF », précise-t-il. C'est donc le principal chantier sur lequel se penchent les députés et le gouvernement, en ce moment. La loi organique de la loi de finances tracera le chemin de conduite pour les uns et les autres dans l'unique but de parvenir à concrétiser l'équilibre entre les deux pouvoirs. « Cette loi devra résoudre les problèmes liés, en premier, à l'agenda permettant aux députés de disposer de plus de temps pour l'examen du PLF et, en second, aux données à fournir par le gouvernement aux députés selon leur besoin », explique Ghellab. Et en quête d'amélioration, ce dernier n'a cessé de réitéré l'urgence pour les deux pouvoirs d'activer le premier article de la Constitution dans lequel il est clairement précisé que « Le régime constitutionnel du royaume est fondé sur la séparation, l'équilibre et la collaboration des pouvoirs». Sur ce point, Ghellab confie se sentir gêné quant à l'autonomie réelle de la Chambre des représentants. Autonomie, le poids de la conscience Interrogé par les médias sur son absence à l'examen du budget sectoriel de la Chambre des représentants, son président soulage sa conscience. « Actuellement, la méthode avec laquelle le PLF est examiné montre, en fait, qu'il n'appartient qu'au gouvernement. La Chambre des représentants y figure comme étant l'un de ses secteurs, un ministère, ce qui est une violation du premier article de la Constitution exigeant la séparation des pouvoirs », affirme-t-il, soulignant que son absence traduit sa volonté de « préserver l'indépendance moral des 395 députés de la Chambre ». L'autonomie institutionnelle pose un sérieux problème à la première Chambre qui ambitionne une indépendance du gouvernement « légalement et formellement ». Pour cela, Ghellab annonce la nécessité de trouver une méthode par le biais d'une procédure, de la loi organique du PLF ou dans le règlement interne de la Chambre des représentants. Pourquoi est-il difficile de convoquer le CCME ? Face aux structures dites autonomes, ne disposant d'aucune tutelle ministérielle, la Chambre des représentants n'a pas encore trouvé la voix pour les contrôler. L'exemple du Conseil de la communauté marocaine à l'étranger (CCME) a été évoqué, au cours de la conférence de presse du 27 novembre, contraignant Karim Ghellab à reconnaître que ses mains sont liées, mais que sa volonté reste immuable. Rien n'empêche, selon lui, à ce que les députés jouent pleinement leur rôle par rapport à ce genre de structure dans le cadre de la reddition des comptes. « Nous sommes toujours en train de réfléchir au meilleur moyen pour définir la nature des relations entre le Parlement et ces structures. Le chef du gouvernement nous a adressé une lettre indiquant que le CCME n'est pas assujetti à la tutelle d'un ministre, mais est-ce que cela veut dire qu'il n'a pas de compte à nous rendre ? », lance-t-il, avant de poursuivre que la réponse est évidente : aucune amnistie à une quelconque structure. « A l'instar des autres, il est question de contrôler les dépenses de l'Etat », précise-t-il. Ghellab estime ainsi qu'il faudra changer le règlement interne de la Chambre des représentants (limité à une présence sous tutelle) et consulter le Conseil constitutionnel. * Tweet * *
