Le Tribunal militaire permanent a rendu son verdict, dans la nuit de samedi à dimanche, concernant les 24 accusés du procès de l'affaire Gdim Izik. Neufs accusés ont été condamnés à perpétuité, dont un, Alyae Hassan, par contumace. Quatre autres personnes ont été condamnées à 30 ans de prison, huit à 25 ans, et deux à 20 ans de prison. Enfin, les accusés Almachdoufi Ettaki et Zayyou Sidi Abderrahman ont été condamnés à la peine correspondant à la durée de la détention préventive. Les 24 accusés étaient poursuivis pour « constitution d'une bande criminelle, violences contre les forces de l'ordre ayant entraîné la mort avec l'intention de la donner et participation ». Les faits remontent à octobre et novembre 2010 lors du démantèlement du camp de Gdim Izik, dans la région de Laâyoune. Ces attaques avaient fait 11 morts et 70 blessés parmi les forces de l'ordre, ainsi que quatre blessés parmi les civils. ONG : des avis partagés A l'annonce du verdit, des observateurs du procès indiquent qu'aucun avis sur le verdict ne peut se faire avant la publication du jugement. « Nous ne pouvons donner un avis sur le verdict qu'après avoir reçu une copie du jugement et pris connaissance des raisons de ce verdict », explique Issam Lahlou, observateur et membre de l'Organisation Marocaine des Droits de l'Homme (OMDH). Toutefois, il exprime un soulagement quant à l'absence de la peine de mort puisque « les peines encourues par les accusés pouvaient aller jusqu'à la peine de mort, ce qui n'a pas été le cas ». S'agissant du déroulement du procès, les avis divergent. Du côté de l'AMDH, « on prépare un rapport concernant ce procès et notamment les infractions qui ont eu lieu », indique Abdelilah Benabdeslam, vice-président de l'Association marocaine des droits de l'Homme (AMDH). Mais en guise d'observations préliminaires, le représentant de l'AMDH estime que le déroulement du procès s'est caractérisé par « l'absence des conditions garantissant un procès équitable pour les accusés », citant entre autres « le manque de preuves à charge » et « la falsification des dates de détention », éléments qui n'ont « pas été pris en compte ». Pour l'OMDH par contre, les conditions d'un procès équitable ont été garanties, que ce soit pour la défense, les familles des victimes, ou les observateurs. Vers une annulation des tribunaux d'exception ? Du côté de l'AMDH, comme du côté de la LMCDH, c'est la légitimité même de ce procès qui est remise en cause. « Les civils ne doivent pas être jugés devant un tribunal militaire. Cela est contraire aux normes de procès équitables reconnues mondialement », estime Abdelilah Benabdeslam. L'article 3 du Dahir n°1-56-270 du 6 rebia II 1376 (10 novembre 1956) formant code de justice militaire délimite clairement les personnes justiciables du tribunal militaire. Parmi elles, « toutes personnes, quelle que soit leur qualité, auteurs d'un fait, qualifié de crime, commis au préjudice de membres des forces armées royales et assimilées ». Issam Lahlou espère que la réforme de la justice inclura l'annulation des tribunaux militaires, entre autres tribunaux d'exception, conformément à l'article 127 de la nouvelle constitution stipulant qu'il « ne peut être créé de juridiction d'exception ».
