Le Collectif pour la promotion des droits des personnes en situation de handicap (CPH) apporte son examen au projet de loi cadre n° 06.22 relatif au système de santé national qui a été soumis à la Chambre des Conseillers par le gouvernement après son adoption au Conseil des ministres. Dans un communiqué publié jeudi, le réseau d'associations a exprimé sa réjouissance de l'intégralité du projet de loi n° 06.22, en particulier son préambule qui confirme les références aux principes de droits de l'Homme dans l'établissement du droit d'accès à la santé. Dans le cadre de la promotion des droits des personnes en situation de handicap, le réseau d'associations propose certaines modifications notamment « d'ajouter à l'article 2 du présent projet de loi cadre des mesures spécifiques au profit de cette catégorie et de renforcer l'article 3 du même projet de loi, en adoptant la définition de la santé contenue dans le préambule de la Constitution de l'OMS ». S'ajoute à cela « l'élargissement du principe « équité » pour qu'il remplisse en plus de sa dimension territoriale, une dimension catégorielle qui permettra de répondre aux besoins spécifiques des personnes en handicap en termes de santé ». Quant à l'article 3 du projet de loi cadre, le collectif propose d'ajouter « des définitions garantissant le droit au meilleur état de la santé, notamment le consentement libre et éclairé à l'accès au système de la santé ». Dans son communiqué le réseau propose de redéfinir et de contrôler les rôles du secteur privé à travers « le renforcement de l'article 21 du projet de loi cadre 06.22 en précisant que les établissements relevant du secteur privé de la santé sont tenus de se conformer aux principes du service public dans l'offre de leurs prestations, et que les fournisseurs privés de services et d'équipements sanitaires respectent le principe de la non-discrimination à l'égard des personnes en situation de handicap ». « Le collectif propose de conférer à la Haute Autorité de la Santé le statut d'instance indépendante, et qu'elle soit une instance multi acteurs avec la représentativité des parties prenantes, notamment les organisations pour personnes en situation de handicap », a ajouté la même source. Enfin, le communiqué a exprimé l'inquiétude du collectif quant au retard que pourrait accuser l'entrée en vigueur de cette loi-cadre, surtout que son dernier article (article 33) a conditionné sa mise en œuvre par la promulgation des textes législatifs relatifs à son application.
