Encore un projet de loi qui va passer, inaperçu, sans tenir compte des revendications et recommandations de la société civile, plus encline sur le terrain de la problématique des personnes en situation d'handicap. La loi-cadre sur la protection et la promotion des droits des personnes en situation d'handicap ne tient d'ailleurs pas des remarques et commentaires du Conseil Economique, Social et Environnemental ni du Conseil National des Droits de l'Homme. C'est ce que nous a confirmé le Collectif pour la Promotion des Droits des personnes en situation d'handicap qui regroupe plus de 300 associations. Rendre à César ce qui appartient à César, dit-on ? On se parachute du jour au lendemain dans des dossiers qui ont demandé de longues années de travail à la société civile et on ne mesure pas les dangers de certaines « approbations sur le quotidien », alors qu'une loi bien ficelée est à même de régler ce qui est de droit. Les parlementaires, représentants du peuple, devraient être plus vigilants et tenir compte des recommandations des représentants de l'autre frange de la société, sur le terrain, qui n'est autre que la société civile. Cette loi-cadre a été votée récemment par trois conseillers au niveau de la commission, ceux qui étaient apparemment présents, une présence qui dénote l'intérêt qu'on donne à ce projet sociétal. La société civile, compte tenu du manque de maîtrise de ce domaine et du manque d'intérêt au niveau du parlement (3 personnes), craint des suites qu'on va lui donner. A savoir que le Collectif avait auparavant présenté ses amendements face à cette loi-cadre, en tenant compte de la Convention relative aux Droits des personnes en situation d'handicap ainsi que de la Constitution de 2011. Ces amendements proposés auraient dû faire normalement objet de journées d'étude. Pour la société civile, cette loi-cadre 97-13 ne devrait normalement pas définir les grandes orientations, pour ce qui est des politiques publiques, ni détailler certaines mesures spécifiques telles que la carte de la personne handicapée ou la question de l'éducation proposée à travers des partenariats avec les associations. Cela montre que l'Etat se désengage de son rôle et que ce dossier reste garant du budget alloué ou de « moyens de bord ». Autre problématique mise en exergue par le collectif, c'est la délimitation de la durée pour la production et l'adoption des lois qui n'est nullement mentionnée dans ce projet. A savoir que la loi sur l'accessibilité de 1996 a pris 9 ans avant l'adoption des décrets d'application, bien qu'elle soit enregistrée dans le Bulletin Officiel. Le CESE, dans son rapport, à ce sujet, relève que la loi cadre n'a pas pris en compte tous les droits des personnes en situation d'handicap, ajoutant que les principaux objectifs ne sont pas conformes aux Conventions internationales ratifiées par le Maroc en 2009, publiées dans le Bulletin Officiel 5977 du 12 septembre 2011. En plus, la garantie des droits et des devoirs de l'Etat ne sont pas explicites. Le manque et l'incohérence au niveau des définitions, des orientations et des directives peuvent induire la discrimination. Surtout qu'on confond droits avec activité, services, priorités et attributions. Pour ce qui est des administrations et des institutions publiques qui devraient porter ce projet, elles ne sont pas mentionnées, ni d'ailleurs le budget alloué. Dans ce même cadre, une lettre ouverte a été adressée par Human Rights Watch au Parlement marocain, mettant en garde le parlement, spécifiant que cette loi-cadre 97-13 n'est pas dans l'approche droit. Le CNDH avait également envoyé, le 22 janvier 2015, au Président de la Chambre des Conseillers une lettre, où sont étalées des recommandations sur cette loi-cadre, mises en exergue, après concertation avec 400 réseaux associatifs au niveau local, régional et national qui œuvrent dans le domaine de l'handicap. Le premier article est à revoir, il s'articule uniquement autour de la protection de la discrimination fondée sur l'handicap et non sur sa prévention à travers le dépistage précoce ou autres. Pour une meilleure cohérence, la définition de l'handicap est à reformuler et certains mots sont à « reclasser » ou changer d'ordre. Certains termes de l'article 3 pourraient, dans le futur, induire certaines confusions et permettre certaines « jurisprudences » intolérables. Le respect de disparités et l'acceptation des personnes en situation d'handicap en tant que diversification humaine et nature humaine ont été également relevés. Faciliter l'accès à ces personnes en situation d'handicap aux différents espaces et services publics n'est pas le seul préconisé, mais également la possibilité d'accès comme tout un chacun, un principe fondamental. Sans oublier la compensation, l'appui aux familles et aides... Le Maroc a ratifié cette convention, suite à l'application des articles 34 et 71 de la Constitution, des conventions internationales de droits des personnes en situation d'handicap et de son protocole facultatif. L'objectif étant la prévention de l'handicap, la protection et la promotion des droits et des libertés de cette frange sociétale, leur qualification pour une meilleure autonomisation, leur intégration sociale au même pied d'égalité que tout autre citoyen, la non discrimination quel que soit l'handicap. Avec préservation de sa dignité, l'équité, la garantie de l'égalité des chances.
