La caractéristique la plus importante de la Loi des Finances 2024 est qu'elle s'inscrit dans un contexte caractérisé par un raffermissement de l'activité économique avec une évolution du PIB de 3.2 % contre 2.9% en 2023, selon les prévisions du Haut-Commissariat au Plan. Ce raffermissement de l'activité économique s'explique essentiellement par l'augmentation de la demande étrangère, le recul du rythme de l'inflation et l'appui de l'investissement public. La Loi des Finances 2024 intervient afin de répondre aux orientations générales et aux priorités de l'Etat, à savoir le programme de reconstruction et de mise à niveau des régions sinistrées par le séisme d'Al Haouz, la poursuite des réformes structurelles, le renforcement de la soutenabilité des finances publiques et le renforcement des bases de l'Etat social. Les objectifs principaux de cette Loi des Finances 2024 : réduire d'une manière progressive le déficit budgétaire et une augmentation des recettes courantes de 8.5% par rapport 2023. Conformément aux recommandations des assises fiscales organisées en 2019 à la ville de Skhirate, la Loi des Fiances 2024, publiée au Bulletin Officiel N° 7259 bis le 25 décembre 2023, introduit plusieurs modifications fiscales importantes. Parmi ces modifications, la réforme de la taxe sur la valeur ajoutée. En principe, la TVA est une taxe indirecte, son champ d'application concerne la consommation des biens et des services. Elle est payée par le consommateur final mais collectée par les entreprises qui interviennent dans le circuit économique. Au Maroc, le taux de la TVA normal appliqué est de 20%, mais il y a aussi des taux réduits de 10%, 14% et 7%. Il y a également des exonérations pour certains produits ou secteurs. Les objectifs de cette réforme de la TVA dans le cadre de la Loi des Finances 2024 : simplifier le système fiscal, améliorer le pouvoir d'achat des ménages et renforcer la compétitivité des entreprises marocaines.
Cette réforme de la TVA comprend les éléments suivants : * Exonération sans droit à déduction pour les fournitures scolaires et les matières premières entrant dans leur composition, le beurre dérivé du lait d'origine animale à l'exclusion des autres types de beurre, les conserves de sardines, le lait en poudre et le savon de ménage ;
* Exonération avec droit à déduction concernant l'eau destinée à l'usage domestique et les produits pharmaceutiques ; Ces mesures visent la réduction du coût de la vie pour les ménages.
* Exonération des biens d'équipement matériel outillage acquis par la Fondation Mohammed VI des sciences de la santé ; * Exonération avec droit à déduction de la TVA applicable aux services liés aux équipements et matériels militaires ; * Exonération sans droit à déduction de la TVA applicable à l'intérieur.
Redevances et droits de licence inclus dans la base d'imposition de la TVA à l'exportation
La Loi des Finances 2024 a prévu la convergence progressive vers deux taux 10% et 20%.
* L'harmonisation du taux de la TVA appliqué à l'eau, ainsi que les prestations d'assainissement et la location de compteur d'eau à usage professionnel avec un taux de 10% à partir du mois de janvier 2024 ; * L'harmonisation de la TVA appliquée à l'énergie électrique avec un taux de 16% à partir de janvier 2024 pour atteindre un taux de 20% en 2026 ; * L'harmonisation du taux de la TVA appliqué à la location de compteurs d'électricité avec un taux de 11% à partir du mois de janvier 2024 ; * L'harmonisation du taux de la TVA appliqué sur les opérations de transport de voyageurs et marchandises à l'exclusion des opérations de transport urbain et de transport de voyageurs et de marchandises par route avec un taux de 16% à partir de janvier 2024 pour atteindre un taux de 20% en 2026 ; * L'harmonisation du taux de la TVA appliqué aux voitures économiques et aux matières et produits entrant dans leur fabrication plus les services de montage de ces voitures avec un nouveau taux de 10%.
Parmi les nouveautés de cette Loi des Finances 2024, la réduction progressive du taux de la TVA appliqué à la production de l'énergie électrique à partir des énergies renouvelables avec un taux de 12% à partir de 2024 pour atteindre un taux de 10% en 2026.
La Loi des Finances 2024 vient compléter l'article 88 du Code général des impôts dont l'objectif est le champ d'application de la TVA pour appréhender les services fournis à distance par des entreprises non-résidentes à des clients installés au Maroc. La Loi des Finances 2024 complète aussi les dispositions de l'article 117 du Code général des impôts en ajoutant deux paragraphes instituant un nouveau régime de la retenue à la source en matière de la TVA. On distingue dans ce cadre : * La RAS (Retenue à la source) sur les opérations effectuées par des fournisseurs de bien d'équipement et de travaux assujettis à la TVA ; * Les clients assujettis à la TVA à l'exclusion de l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics, ainsi que les autres personnes morales de droit public tenues d'appliquer la réglementation relative aux marchés publics ;
* La RAS sur les opérations effectuées par les prestataires de service assujettis à la TVA, cette RAS concerne des opérations visées à l'article 89 du CGI à hauteur de 75%, à savoir : * les opérations d'installation, de réparation ; * les locations des locaux meublés et des locaux équipés pour usage professionnel, les locaux se trouvant dans les centres commerciaux, plus les éléments de fonds de commerce, les locaux non équipés à usage professionnel ; * les opérations de transport, magasinage, courtage, cessions, concessions d'exploitation de brevets de droits de marques ; * les opérations effectuées dans le cadre des professions exercées par des personnes physiques ou morales pour des professions des avocats, notaires, huissiers de justice, architectes, topographes, experts comptables agréés. * Cette disposition sera appliquée au titre des opérations réalisées à partir du premier juillet 2024.
Concernant les opérations exclues de la retenue à la source on distingue : * Les prestations de ventes relatives à l'énergie électrique et l'eau livrée aux réseaux de distribution publique ; * Prestations d'assainissement fournies aux abonnés par les organismes chargés de l'assainissement ; * Ventes et prestations pour les services fournis par les opérateurs de télécommunication ; * Les prestations rendues par tout agent ou courtier d'assurances ; * Les opérations de prestations de services dont le montant est inférieur ou égal à 5000 DH dans la limite de 50.000 DH par mois par fournisseur.
Enfin, en ce qui concerne l'impôt sur les sociétés, un ensemble de mesures prévues dans le cadre de la Loi des Finances 2024, à savoir : * L'encadrement de l'application du taux de 35% de l'IS pour les grandes entreprises, ce taux ne s'appliquera qu'aux sociétés dont le résultat fiscal ne dépasse pas 100 millions de DH pendant trois exercices consécutifs hors produits non courants liés aux cessions d'immobilisations ; * L'exonération permanente de l'IS de la Fondation Mohammed VI des sciences et de la santé créée par la loi N° 23-23. Rzaoui Moulay Hicham Economiste spécialiste dans les politiques publiques
