Le gouvernement et les partenaires sociaux ont signé un nouvel accord social en vertu duquel l'Exécutif a concédé une hausse générale des salaires et une révision avantageuse de l'Impôt sur le revenu. Le gouvernement et les partenaires sociaux se sont mis d'accord sur le calendrier des réformes épineuses, dont la loi sur le droit de grève et la réforme des retraites. Détails. Contrairement à l'année dernière, le round du dialogue social de 2024 s'est avéré fructueux. À l'issue de plusieurs semaines d'âpres discussions, le gouvernement et les partenaires sociaux sont parvenus à un accord social, annoncé ce lundi, et qui fait suite à celui du 30 avril 2022.
1000 dirhams de plus pour les fonctionnaires
L'Exécutif a répondu favorablement à l'une des principales revendications des syndicats en accordant une hausse générale des salaires au profit des fonctionnaires du secteur public et des collectivités territoriales. Une revalorisation de 1000 dirhams a été actée et sera versée en deux tranches à compter du 1er juillet 2024. La deuxième est prévue un an plus tard (1er juillet 2025). Cependant, les catégories ayant déjà eu des augmentations dans le cadre du dialogue sectoriel, à l'instar des médecins et des enseignants, sont exclues. En ce qui concerne le secteur privé, le gouvernement et les partenaires sociaux sont convenus d'augmenter une nouvelle fois le SMIG et le SMAG de 10%, en deux tranches appliquées de 2025 à 2026.
L'IR : les revenus moyens soulagés
Les syndicats ont eu gain de cause s'agissant de la pression fiscale. Le gouvernement a accédé à leurs demandes en révisant à la baisse de l'impôt sur le revenu dès le début de 2025. Les revenus inférieurs à 6000 dirhams par mois seront exonérés grâce au relèvement du seuil d'exonération de 30.000 à 40.000 dirhams de revenus annuels. Le gouvernement s'engage également à élargir l'assiette fiscale de sorte à ce que les tranches de salaires compris entre 6.000 et 10.000 dirhams bénéficient d'une réduction de 50% . Par conséquent, les salariés concernés auront une baisse de 150 à 700 dirhams en fonction de leur revenu. Pour ce qui est de la tranche supérieure, le taux de l'IR a été revu à la baisse à 37% au lieu de 38%.
Retraites : les discussions se poursuivent
Par ailleurs, il n'y a pas eu de compromis formel sur la réforme des retraites. Mais, en vertu du nouvel accord social, le gouvernement, les syndicats et le patronat sont convenus que la réforme tant attendue soit finalisée et approuvée lors du prochain round du dialogue social, prévu en septembre avant de soumettre la loi au Parlement avant la fin de la session d'automne 2024. Des lignes directrices ont été fixées. La réforme globale devrait aboutir à un régime à deux pôles (public et privé) avec une gouvernance basée sur les bonnes pratiques en la matière.
Droit de grève : on entrevoit le bout du tunnel
La loi relative au droit de grève, l'un des sujets les plus épineux, a été également débattue. Le gouvernement a pu rassurer les syndicats et le patronat en leur donnant un peu de visibilité sur les principes fondamentaux à respecter et sur le calendrier législatif.
En vertu du nouvel accord social, l'Exécutif s'est engagé à programmer la discussion et l'adoption du texte de loi au Parlement pendant la session parlementaire en cours. Le texte, déjà soumis au Parlement depuis 2016, sera amendé en fonction d'un commun accord. Le gouvernement s'engage à élaborer un texte conforme aux dispositions constitutionnelles et aux traités internationaux et à encadrer l'exercice de droit de grève de sorte à établir un équilibre entre ce droit constitutionnel et la liberté de travail. Aussi les secteurs vitaux, où le service minimum doit être assuré, seront définis de façon précise et sans équivoque. En plus, il est prévu que les amendements renforcent les mécanismes de négociation et de conciliation dans les différends collectifs du travail.
Le gouvernement et les partenaires sociaux s'engagent à poursuivre le dialogue sur la réforme du Code du travail qui n'a subi aucun changement depuis 2004. Ils se sont accordés à mener le dialogue avec une approche participative dans le but d'aboutir à un texte qui garantit la compétitivité de l'entreprise sans précariser l'emploi. Il a été également convenu de réviser le cadre légal relatif à la formation professionnelle continue.
Le gouvernement parvient ainsi à se débarrasser d'un lourd fardeau au moment où les syndicats commençait à durcir leurs critiques. Ce un deal tourne la page d'une série de divergences et ouvre un nouvel horizon.
