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Legisport : L'inconstitutionnalité de l'article 31...
Publié dans L'opinion le 26 - 09 - 2013

Mal conçue, mal élaborée, mal rédigée au sens légistique du terme, la loi dite 30-09, relative à l'Education Physique et aux Sports, est altérée par une kyrielle d'incohérences. Parmi ces incohérences, on relève de nombreux articles inconstitutionnels : L'article 31 entre autres.
Le ministère de la Jeunesse et des Sports a beau astreindre les fédérations sportives à adapter leurs statuts à la nouvelle loi sur le sport, à ses décrets d'application et aux « fameux » statuts-types sans que tous les autres textes réglementaires nécessaires ne soient encore promulgués, un préalable pour l'entrée en vigueur de la loi.
Sans parler aussi des incohérences entre tous ces textes qu'on vient de citer.
L'article 31 de la loi sur le sport est scindé en deux longs paragraphes : Dans le premier paragraphe, le ministère de la Jeunesse et des Sports doit notifier une mise en demeure à la fédération sportive quand elle minée par des dysfonctionnements graves pour l'inviter à remédier à la situation dans un délai de trois semaines.
Dans le deuxième paragraphe, si la fédération sportive n'obtempère pas, le ministère dissout l'organe directeur de la fédération et désigne un comité provisoire. Ce dernier est investi d'un mandat de trois mois pour tenir l'assemblée générale.
Mais cet article -31- se trouve en carambolage avec l'article 12 de la loi suprême de la Nation, la nouvelle Constitution du Maroc : « Les associations de la société civile et les organisations non gouvernementales se constituent et exercent leurs activités en toute liberté, dans le respect de la Constitution et de la loi. Elles ne peuvent êtres dissoutes ou suspendues, par les pouvoirs publics, qu'en vertu d'une décision de justice (...) », stipule l'article 12 de la Constitution.
Sachant que les fédérations sportives sont des associations de droit privé, le ministère de la
Jeunesse et des Sports est dans l'obligation de recourir à la justice en cas de non réponse à sa mise en demeure par la fédération concernée.
D'ailleurs, la mouture initiale de la Loi 30-09, avant l'arrivée de Moncef Belkhayate au ministère de la Jeunesse et des Sports, ce recours à la justice a été clairement légiféré mais a été biffé avant l'adoption de la loi par le Conseil du Gouvernement et le Conseil des ministres.
Et last but not lest, l'article 31 se « tamponne » aussi avec l'article 27 de cette loi qui souligne que « l'Assemblée Générale est l'organe suprême de délibération de la fédération(...) ». Comment le ministère de la Jeunesse et des Sports pourrait s'arroger directement ou indirectement le droit d'empiéter sur la souveraineté de l'Assemblée Générale alors que le législateur a conféré à son représentant d'assister à l'AG en tant qu'observateur et à siéger aux organes directeurs des fédérations sportives à titre consultatif ?
Encore faut-il ajouter que l'article 31 va à l'encontre de la « lex sportiva internationalis » (Législation sportive Internationale) qui prohibe l'ingérence des pouvoirs publics dans les associations sportives nationales.
Ce qui est cohérent et clair dans la loi 30-09 et va de pair avec les missions du ministère de la Jeunesse et des Sports, il est explicitement stipulée dans l'article 26 : « L'habilitation peut être retirée à toute fédération sportive en cas de non respect des règles de fonctionnement fixées par ses statuts ou de violation de la législation et la réglementation qui lui sont applicables. »
Or seules les fédérations du Golfe et d'Athlétisme qui sont pourvues de cette habilitation, publiée au bulletin officiel par le biais d'un arrêté ministériel.
Chez les légistes tout comme chez les linguistes quand deux choses veulent dire la même chose, il faut en sabrer une. C'est le cas des articles 31 et 26 qui stipulent presque la même chose. Le premier est anticonstitutionnel. Quant au second, il est en parfaite cohérence avec la constitution, les attributions régaliennes du ministère et de la législation sportive internationale.
Réviser la loi 30-09 est une nécessité non seulement pour l'adapter à la nouvelle Constitution où le sport a été constitutionnalisé (Articles 26,31 et 33) mais pour élaguer toutes les incohérences, les équivoques et les ambiguïtés qui la plombent.
Victor Hugo n'avait-il pas dit : "Le droit et la loi, telles sont les deux forces : de leur accord naît l'ordre, de leur antagonisme, naissent les catastrophes.''


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