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Les statuts-types des Fédérations sportives publiés au B.O. : Ils entrent en vigueur dès leur adoption par l'A.G. extraordinaire
Publié dans L'opinion le 10 - 05 - 2013

L'assemblée générale extraordinaire est présidée par le président de la Fédération ou, à défaut, par l'un des vices président.
Le vote est secret.
Le vote par correspondance ou par procuration n'est pas admis.
Lorsque la motion de révocation du comité directeur est votée, l'assemblée générale extraordinaire désigne une commission chargée d'expédier les affaires courantes jusqu'à J'élection d'un nouveau comité directeur par l'assemblée générale ordinaire la plus proche.
Le comité directeur
L'article 21 de la sous-section première relative aux « règles d'organisation et de fonctionnement » du comité directeur, traite des attributions de celui-ci et précise qu'il est l'organe de direction et de gestion de la FRM .....
A cet effet, il :
1 - exécute les décisions prises par l'assemblée générale;
2 -élabore le projet du programme d'action et de réformes à soumettre à l'approbation de l'assemblée générale;
3 - délibère sur le projet de budget de la Fédération et le soumet à l'approbation de l'assemblée générale;
4 - veille à la préparation des équipes nationales aux compétitions internationales, continentales et régionales;
5 - assure le suivi et le contrôle des compétitions nationales;
6 - prend toute décision ou mesure relative ˆ la bonne gestion de la Fédération, en plein respect de ses statuts et de ses règlements généraux;
7- recrute, sur proposition de son président, le directeur général de la Fédération et le directeur technique national;
8 - établit le statut du personnel de la Fédération et le fait approuver par l'assemblée générale;
9 - élabore les projets de règlements généraux de la Fédération et les soumet ˆ l'approbation de l'assemblée générale;
10 - crée les organes centraux et veille ˆ leur bon fonctionnement;
11- fait respecter par les organes de la Fédération et son personnel, les présents statuts ainsi que les règlements, les directives, les décisions, et le code d'éthique de la Fédération internationale à laquelle la Fédération est affiliée;
12 - propose à l'assemblée générale la radiation d'un membre de la Fédération ou l'exclusion d'une personne représentant un groupement sportif au sein de la Fédération;
13 - nomme les membres des organes centraux parmi les membres de l'assemblée générale;
14 - propose la nomination des présidents et des membres des organes disciplinaires.
Le comité directeur se prononce, en outre, sur toutes les questions dues ˆ un cas de force majeure ou celles non prévues par les statuts et les règlements généraux de la Fédération ou par ceux de la Fédération internationale ˆ laquelle elle est affiliée.
S'agissant de la (1) composition du comité directeur traitée à l'article 22, il est précisé qu'outre son président, le comité directeur est composé de 14 membres. ;
Le comité directeur élit en son sein:
- un 1er vice-président;
- un 2 ème vice président;
- un secrétaire général;
- un secrétaire général adjoint;
- un trésorier;
- un trésorier adjoint;
- huit assesseurs.
Le représentant de l'autorité gouvernementale chargée du sport siège de droit au comité directeur, à titre consultatif, conformément aux dispositions de l'article 27 de la loi précitée n° 30-09.
Le comité directeur peut s'adjoindre, à titre consultatif, toute personne pouvant l'éclairer sur une ou plusieurs questions inscrites à l'ordre du jour.
Les membres du comité directeur ne peuvent percevoir aucune rétribution en raison de l'exercice de leur mandat.
Le comité directeur est assisté par un directeur général salarié. Le directeur général prend part aux travaux du comité directeur sans droit de vote.
2 – Elections :
Le président et les membres du comité directeur sont élus au scrutin de liste pour une durée de quatre ans renouvelable une seule fois par l'assemblée générale de la Fédération dans les conditions suivantes.
Chaque candidat à la présidence doit présenter une liste de candidatures, dont il est le mandataire, comportant autant de noms qu'il y a de sièges à pourvoir et représentant les catégories suivantes :
8 membres représentant les associations et les sociétés sportives;
4 membres représentant les ligues régionales;
2 membres représentant les personnes physiques auxquelles la Fédération délivre directement des licences et notamment les arbitres et les cadres sportifs (A défaut de la catégorie des personnes physiques auxquelles la Fédération délivre directement des licences, les sièges qui lui sont attribués sont répartis à égalité entre les deux premières catégories).
Chaque liste de candidatures doit obligatoirement comprendre une représentation féminine.
Chaque liste de candidatures doit être revêtue de la signature légalisée des candidats et indiquer leurs noms, prénoms, et sexe ainsi que la catégorie à laquelle ils appartiennent.
La liste de candidatures doit être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception au secrétariat de la Fédération ou y être déposée, contre récépissé, par le mandataire de la liste, 8 jours au moins avant la date de l'assemblée générale ordinaire qui procédera à l'élection du comité directeur.
Est élue au premier tour, la liste qui a obtenu la majorité absolue des voix exprimées. A défaut, un deuxième tour est organisé dans les quinze jours suivants, auquel se présentent les deux listes ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages lors du premier tour. Dans ce cas, est élue la liste qui a obtenu le plus de voix.
Lorsque les deux listes recueillent le m me nombre de suffrage au 2e tour, la liste dont le mandataire est le moins âgé, est élue. En cas d'égalité d'âge, un tirage au sort désignera la liste Žlue.
Dans les cas prévus au dernier paragraphe du 3 me alinéa de l'article 23 de la loi précitée n¡ 30.09, le président du comité directeur désigne parmi les membres assesseurs de ce comité un président délégué chargé d'exercer les missions qui lui sont dévolues.
3 - Délibérations:
Le comité directeur ne peut délibérer valablement que lorsque huit membres le composant au moins sont présents.
Les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Tout membre qui s'est absenté à trois réunions consécutives sans motif valable est déclaré démissionnaire du comité directeur.
4- Vacance:
En cas de vacance du poste du président, il est remplacé provisoirement par le 1er vice président ou à défaut par le 2Žme vice président jusqu'à la plus proche assemblée générale ordinaire qui procède ˆ l'élection d'un nouveau comité directeur pour un nouveau mandat.
En cas de vacance empêchant le comité directeur de délibérer valablement, il est procédé à la convocation d'une assemblée générale extraordinaire pour désigner une commission chargée d'expédier les affaires courantes jusqu'à l'élection d'un nouveau comité directeur par l'assemblée générale ordinaire la plus proche.
Article 23
Les réunions et l'ordre du jour du comité directeur sont prévus à l'article 23 qui précise que le comité directeur se réunit au moins une fois par mois sur convocation de son président.
La convocation, qui doit être accompagnée de l'ordre du jour, doit être adressée aux membres du comité directeur 10 jours au moins avant la date de la réunion.
Le secrétaire général établit l'ordre du jour. Chaque membre du comité directeur a le droit de proposer les points qu'il souhaite insérer ˆ l'ordre du jour ˆ charge pour lui de les faire parvenir au secrétaire général au moins 5 jours avant la date de la réunion.
Fonctions des responsables du comité directeur
La fonctions des principaux responsables du comité directeur est prévue à la sous-section 2. L'article 24 de cette sous-section est consacré aux fonctions du président
Le président du comité directeur est, de droit, le président de la FRM ...... A ce titre, il :
- représente la Fédération dans tous les actes de la vie civile et à l'égard des pouvoirs publics;
- assure l'exécution des décisions de l'assemblée générale et du comité directeur ;
- veille au fonctionnement régulier de la Fédération;
- élabore l'organigramme de l'administration de la Fédération et le soumet à l'approbation du comité directeur;
- assure le bon déroulement des assemblées générales et des réunions du comité directeur;
- signe toute décision, correspondance ou tout document engageant la Fédération;
- ordonnance les dépenses, et ce dans la limite du budget approuvé par l'assemblée générale;
- négocie les appuis financiers à court terme auprès des établissements bancaires;
- conclut, sur autorisation de l'assemblée générale, les emprunts bancaires à moyen ou à long terme ;
- gère le droit d'exploitation commerciale des compétitions ct manifestations sportives, dont la Fédération est titulaire;
- gère le patrimoine de la Fédération, sur autorisation de J'assemblée générale.
- recrute et révoque le personnel de la Fédération.
Il peut déléguer partie de ses attributions à l'un des vice présidents qui le seconde dans l'exercice de ses fonctions et le remplace en cas d'absence ou d'empêchement.
Selon l'article 25, le secrétaire général est chargé de :
- la coordination des activités des organes centraux de la Fédération, et du suivi des relations avec la ligue professionnelle, le cas échéant, les ligues régionales, les associations et les sociétés sportives;
- la préparation des élections et des réunions des assemblées générales et du comité directeur ;
- la préparation du rapport moral de la Fédération à soumettre à l'approbation de l'assemblée générale et sa publication sur le site web de la Fédération ou dans un journal d'annonces légales après son approbation;
-l'établissement des procès verbaux des délibérations des assemblées générales et du comité directeur.
Le secrétaire général est assisté dans ses fonctions par le secrétaire général adjoint qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement.
Selon l'article 26, le trésorier est chargé de :
- gérer les ressources de la Fédération. A ce titre, il procède au recouvrement des recettes, à la liquidation des dépenses ordonnancées par le président, et à la tenue de la comptabilité de la Fédération qui doit être certifiée par un commissaire aux comptes;
- co-signer avec le président les chèques et titres de paiement émis au nom de la Fédération;
- préparer le projet de budget de l'exercice suivant et le soumettre à la délibération du comité directeur ;
- préparer le rapport financier de la Fédération à présenter à l'assemblée générale.
Le trésorier est assisté dans ses fonctions par le trésorier adjoint qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement.
Au titre de l'article 27, le directeur général est chargé d'assister le président et les membres du comité directeur dans leurs fonctions et notamment dans celles relatives à la gestion et à l'administration de la Fédération.
Les organes disciplinaires de la Fédération
Au titre de l'article 28, les organes disciplinaires de La FRM ......
Les organes disciplinaires de la Fédération sont :
- la commission fédérale de discipline;
- la commission fédérale d'appel.
L'article 29 traite de la commission fédérale de discipline et prévoit que cette commission se compose de trois membres, dont un président, assistés par un secrétaire greffier, tous désignés par l'assemblée générale ordinaire, sur proposition du comité directeur en tenant compte de leurs compétences juridiques.
En cas de violation des dispositions législatives et réglementaires régissant le sport et notamment de la loi précitée n° 30-09 et des textes pris pour son application ou des dispositions des présents statuts et des règles techniques et déontologiques de la discipline de ...., la commission fédérale de discipline prononce les sanctions disciplinaires prévues dans le règlement disciplinaire de la Fédération contre les personnes physiques et morales à l'égard desquelles la fédération détient un pouvoir disciplinaire conformément à l'article 24 de ladite loi n° 30-09.
La commission fédérale de discipline fonctionne et statue conformément au règlement disciplinaire de la Fédération tel que fixé par ses règlements généraux.
L'artilce 30 traite, pour sa part, de la commission fédérale d'appel et dispose que cette commissio est compétente pour connaître, en appel, des recours formés contre les décisions prises par la commission fédérale de discipline. Elle se compose de trois membres, dont un président, assistés par un secrétaire greffier, tous désignés par l' assemblée générale ordinaire, sur proposition du comité directeur en tenant compte de leurs compétences juridiques.
La Commission fédérale d'appel fonctionne et statue conformément au règlement disciplinaire de la Fédération tel que fixé par ses règlements généraux.
Organes centraux de La F.R.M ...
Les organes centraux de la F.R.M ... prévus à l'article 12 ci-dessus sont déterminés par l'article 31 qui précise que ce sont les commissions permanentes ou ad-hoc auxquelles le comité directeur peut déléguer une partie de ses pouvoirs.
La délégation prévue ci-dessus fait l'objet d'une convention à conclure entre le comité directeur et la commission concernée, et ce conformément à l'article 30 de la loi précitée n° 30-09.
Les clauses de cette convention, qui définit en outre les conditions et la modalité de contrôle de la commission par le comité directeur, sont adoptées par le comité directeur, sur proposition de son président.
Chaque commission est composée de 5 membres. Sa présidence est confiée par le président du comité directeur à l'un des membres de ce comité.
Le président de chaque commission assure la bonne marche de cette dernière. Il en fixe le calendrier des réunions, qui doivent être tenues au siège de la Fédération, et en rend compte des travaux au comité directeur.
En cas d'absence ou d'empêchement du président d'une commission, le président du comité directeur pourvoit à son remplacement par la désignation d'un autre membre de ce comité.
Elles ne sont habilitées qu'à examiner les questions qui rentrent dans leurs compétences respectives.
1 - Commissions permanentes
Les commissions permanentes de la FRM ... sont :
- la commission du statut du sportif, de l'agrément des agents sportifs et de la qualification des cadres sportifs;
- la commission d'arbitrage;
- la commission féminine de ;
- la commission de médecine du sport ;
- la commission d'organisation des compétitions;
- la commission des études et réformes ;
- la commission des règlements généraux de la FR ... ;
- la commission des finances, marketing et communication;
- la commission de la formation des jeunes sportifs;
-la commission des infrastructures;
- la commission de résolution des litiges.
2 - Commissions ad hoc
Sous réserve de la compétence des commissions permanentes, le comité directeur peut, chaque fois que le président le juge nécessaire, créer des commissions ad hoc auxquelles il peut confier des missions spécifiques, dans un but précis et pour une période déterminée.
Le comité directeur désigne alors les membres de la commission ad hoc parmi les membres de l'assemblée générale. Sa présidence est confiée par le président du comité directeur à l'un des membres de ce comité.
Commission du statut du sportif, de l'agrément des agents sportifs et de qualification des cadres sportifs
L'article 32 est dédié à la commission du statut du sportif, de l'agrément des agents sportifs et de qualification des cadres sportifs. Il précise que cette commission examine conformément aux règlements généraux de la FRM ... , toutes les questions liées au statut des sportifs, à leurs transferts à l'intérieur du Maroc ou vers l'étranger.
Elle se prononce sur les demandes de licence des sportifs et cadres sportifs, d'agrément des agents sportifs et tous les cas de qualification des cadres sportifs et ce, conformément aux règlements généraux de la FRM ....
Commission d'arbitrage est prévue à l'article 33 qui précise que cette commission veille au respect des lois du jeu. Elle désigne les arbitres pour les compétitions organisées par la Fédération et assure le suivi, le contrôle et la formation du corps des arbitres affiliés à la Fédération.
Elle se prononce sur toutes les questions d'arbitrage au sein de la Fédération.
L'article 34 est dédié à la commission féminine de ... Cette commission est chargée de promouvoir l'accès des femmes à la pratique de la discipline de .... (discipline sportive concernée) et de l'organisation du championnat national féminin de .... (discipline sportive concernée).
Article 35
La commission de médecin du sport est prévue par l'article 35 qui stipule que cette commission examine toutes les questions liées au contrôle et suivi médicaux des sportifs licenciés et assure la veille médicale lors de l'organisation des compétitions et manifestations sportives, ainsi que la mise en oeuvre des mesures de prévention et de lutte contre le dopage conformément à la législation en vigueur.
L'article 36 traite de la commission d'organisation des compétitions. Cette commission veille à l'organisation des compétitions sportives de la Fédération conformément aux dispositions des présents statuts et des règlements généraux de la Fédération, valide les résultats des rencontres et délivre les autorisations aux personnes physiques ou morales pour l'organisation d'une manifestation sportive conformément à l'article 71 et la loi précitée n° 30-09.
L'article 37 prévoit une « commission des études et réformes » qui est chargée d'élaborer les stratégies de développement de la pratique de la discipline de ... (discipline sportive concernée) à l'échelon national, régional et local et veille à la réalisation des études et au suivi des réformes adoptées par le comité directeur.
Article 38
Commission des règlements généraux de la F.R.M ... est déterminée par l'article 38 qui dispose que cette commission est chargée d'élaborer les règlements généraux de la Fédération et les propositions de modification desdits règlements à adopter par l'assemblée générale extraordinaire, et ce en conformité avec les règlements de la Fédération internationale de ... à laquelle la Fédération est affiliée.
L'article 39 prévoit une commission des finances, marketing et communication qui est chargée d'élaborer et d'exécuter le programme d'action de la Fédération en matière de recherche des sponsors et des parrains en vue d'accroître ses moyens financiers, ainsi qu'en matière d'amélioration de l'image de la Fédération et de porter sa parole par le biais de tous les moyens de communication possibles.
Article 40
La commission de la formation des jeunes sportifs est prévue à l'article 40 qui stipule que cette commission est chargée de promouvoir la formation des jeunes sportifs dans la discipline de ... en proposant à la Fédération de créer les structures nécessaires à cet effet et en encourageant les associations et les sociétés sportives affiliées à la Fédération à créer elles-mêmes lesdites structures.
L'article 41 est dédié à la commission des infrastructures. Cette commission est chargée d'établir un programme de réalisation et d'entretien des installations et équipements sportifs où la discipline de est pratiquée, et ce conformément aux standards internationaux en la matière. Elle propose également au comité directeur les règles techniques applicables aux équipements sportifs de ..... (Ia discipline sportive concernée), en vue d'assurer la sécurité des sportifs et des compétitions et manifestations sportives.
Commission de rŽsolution des litiges est prévue par l'article 42. Elle est chargée, sous réserve des attributions dévolues au Comité national olympique marocain, de statuer, à la demande des parties concernées, par voie de conciliation ou de médiation, sur les litiges opposant les membres de la Fédération.
La ligue professionnelle
La ligue professionnelle est déterminée par l'article 43 qui stipule que la FRM ... crée, sous forme d'association régie par les dispositions du dahir n° 1-58-376 du 3 joumada 1 1378 (15 novembre 1958) réglementant le droit d'association, tel qu'il a été modifié et complété et de la loi précitée n° 30-09, une ligue professionnelle dès que les conditions prévues par l'article 36 de ladite loi sont remplies.
La ligue professionnelle est chargée, par délégation de la FRM ... , d'organiser, de gérer et de coordonner les compétitions et manifestations sportives à caractère professionnel auxquelles prennent part les associations sportives et sociétés sportives membres de la Fédération ainsi que de gérer le droit d'exploitation commerciale desdites compétitions et manifestations.
La délégation prévue ci-dessus fait l'objet d'une convention à conclure entre la FRM ... et la ligue professionnelle, laquelle convention définit, en outre, la relation entre ces deux parties, et ce conformément à l'article 38 de la loi précitée n° 30-09.
Les clauses de cette convention sont adoptées par l'assemblée générale de la FRM ... , sur proposition du comité directeur.
Dispositions financières et comptables
L'article 44 traite de l'exercice budgétaire de la FRM... et précise que cet exercice est de 12 mois. Il commence le...et s'achève le... (L'ouverture de l'exercice budgétaire doit coïncider avec l'ouverture de la saison sportive concernée).
Selon l'article 45, le budget de la Fédération est l'acte prévisionnel de l'ensemble des ressources pouvant être perçues par la Fédération et de l'ensemble des dépenses pouvant être affectées à ses besoins pendant l'exercice budgétaire.
Le budget est préparé par le trésorier, délibéré par le comité directeur et approuvé par l'assemblée générale.
Les recettes et les dépenses de la Fédération doivent être équilibrées sur l'exercice budgétaire.
Le budget est exécuté par le président et le trésorier selon les procédures comptables arrêtées par le comité directeur sur proposition du commissaire aux comptes chargé de la certification des comptes de la Fédération et de l'audit de son fonctionnement.
Les ressources de la FRM ... se composent :
- des cotisations annuelles versées par ses membres;
- des recettes réalisées lors des rencontres internationales des équipes nationales et des manifestations sportives internationales organisées par la Fédération;
- des produits de la commercialisation des droits des transmissions télévisées ou multimédias des compétitions et manifestations organisées par la Fédération ou sous son égide;
- du pourcentage et des prélèvements acquis sur les recettes des compétitions sportives officielles ou amicales organisées par les associations et les sociétés sportives ou par les ligues régionales ou la ligue professionnelle, le cas échéant;
- des droits de recours, amendes et pénalités appliqués aux membres de la Fédération;
- des subventions de l'Etat, des collectivités territoriales et de tout autre organisme public ou privé;
- des produits des placements financiers ;
- des produits de sponsoring, de la publicité et du parrainage ;
- des produits des biens mobiliers et immobiliers lui appartenant;
- des produits de la vente d'imprimés ou d'articles de merchandising;
- des dons et legs ;
- de toute autre ressource autorisée par la législation en vigueur.
Concernant les dépenses, l'article 47 précise que l'utilisation des ressources est réservée au fonctionnement de la Fédération et à la réalisation de ses objectifs.
A cette fin, les dépenses de la Fédération sont précisées dans le plan comptable qui distingue les dépenses de fonctionnement, d'investissement et d'aménagement ou d'équipement.
Le retrait des fonds ne peut être effectué que par la signature conjointe :
- soit du président et du trésorier;
- soit du président et du trésorier adjoint en cas d'absence ou d'empêchement du trésorier.
En cas d'absence du président, le vice-président dûment désigné à cet effet, peut signer en ses lieu et place.
L'article 48 prévoit la tenue d'une comptabilité faisant apparaître le résultat de la gestion financière de la Fédération.
Les comptes et les activités de la Fédération sont audités annuellement par un commissaire aux comptes .inscrit à l'ordre des experts comptables et qui ne doit pas être adhérent à la Fédération.
L'audit a pour objet de certifier que les comptes sont présentés conformément aux règles comptables qui leur sont applicables, qu'ils présentent une image fidèle des opérations financières réalisées par la Fédération et de son patrimoine, que la gestion de la Fédération est conforme à ses règles et engagements statutaires.
Le rapport d'audit est présenté à la première réunion de l'assemblée générale qui suit sa réception par les soins du comité directeur.
Il est accompagné du rapport financier préparé par le trésorier retraçant les opérations budgétaires de l'année et J'état du patrimoine de la Fédération.
Le rapport d'audit ainsi que le rapport financier de la Fédération doivent être annuellement publiés sur son site web ou dans un journal d'annonces légales.
La cotisation annuelle, prévue à l'article 49, est due le de chaque année. Le montant de la cotisation annuelle est fixé pour chaque catégorie de membres de la Fédération tous les ans, par l'assemblée générale sur proposition du comité directeur.
La cotisation des nouveaux membres pour l'année en cours doit être versée dans un délai de 30 jours après la date de la tenue de l'assemblée générale au cours de laquelle ils ont été admis.
L'article 50 prévoit un pourcentage et prélèvements (le cas échéant) acquis sur les recettes des compétitions sportives officielles ou amicales organisées par les associations et les sociétés sportives ou par les ligues régionales ou la ligue professionnelle, le cas échéant, sont fixés chaque année par l'assemblée générale sur proposition du comité directeur.
L'article 51 prévoit que les modalités de fonctionnement et d'organisation des organes de la Fédération sont fixées dans ses propres règlements généraux.
L'adhésion à la Fédération emporte de plein droit et obligatoirement adhésion à ses statuts et à ses règlements généraux.
La Fédération se référera, dans le cadre de la législation en vigueur, aux statuts et règlements généraux de la Fédération internationale à laquelle elle est affiliée pour toute question non traitée par les présents statuts.
La dissolution de la Fédération ne peut être prononcée que par une assemblée générale extraordinaire convoquée spécialement à cet effet.
L'assemblée générale extraordinaire de dissolution se réunit et délibère dans les conditions de quorum, de majorité et de vote prévues à l'article 20 des présents statuts.
En cas de dissolution, j'assemblée générale convoquée à cet effet, désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de la Fédération.
L'actif net est attribué à une ou plusieurs associations analogues ou reconnues d'utilité publique, conformément à la réglementation en vigueur.
L'article 53 dispose que les (présents) statuts entrent en vigueur dès leur adoption par rassemblée générale extraordinaire. Ils abrogent et remplacent ceux adoptés par l'assemblée générale extraordinaire de la F.R.M ... tenue le ...


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