Dans son rapport sur le projet de code de la mutualité, le CESE estime que, pour dynamiser le secteur mutualiste dans le domaine de la santé, il est nécessaire de lever des préalables. Pour libérer l'initiative mutualiste, il est nécessaire de lever les dispositions énoncées dans d'autres textes qui affectent négativement le champ d'action du secteur de la mutualité. A cet égard il est nécessaire d'attirer l'attention du gouvernement et du législateur sur le besoin de : - reformuler l'article 44 de la loi 65-00 afin de clarifier ses dispositions de manière à préciser explicitement que les mutuelles, en ce qu'elles ne sont pas gestionnaires de l'assurance maladie obligatoire, ont pleine légitimité et vocation à créer, développer et gérer des unités de soins, sous des formes juridiques qu'il appartiendra au législateur de déterminer, en lien avec les réglementations en la matière et en concertation avec les différents partenaires ; - amender les articles 22 et 23 de la loi n° 10-94 relative à l'exercice de la médecine et de l'article 14 du décret n° 2-97-421 du 28 octobre 1997 pris pour l'application de cette loi en vue de permettre aux mutuelles, en leur qualité de groupements de personnes physiques et morales de créer des unités de soins ; - lever l'interdiction de disposer d'établissements à caractère sanitaire prévue par le projet de code dans ses articles 2, 144 et 154 et introduire dans le projet de code la possibilité de création de filiales par les mutuelles afin de permettre la séparation des métiers et aussi des risques. Le potentiel d'extension de l'effectif est important et non évalué Le potentiel de développement de l'activité mutualiste au Maroc n'est à ce jour pas évalué. Le cadre mutualiste peut servir plusieurs catégories de personnes ne bénéficiant actuellement d'aucune couverture sociale (maladie, décès, retraite), tels que les professions libérales, les artisans, les commerçants, les exploitants agricoles, les étudiants, etc. Leur effectif y compris leurs ayants droit (année 2010) peut être raisonnablement estimé à plus de 10 millions de personnes. Le succès de cette extension implique qu'elle soit encouragée par les pouvoirs publics. Il est recommandé de favoriser pour ces différentes catégories socioprofessionnelles la création d'organismes mutualistes dédiés et indépendants, distincts des mutuelles professionnelles de salariés. L'extension de la mutualité peut être utilement encouragée vers de nouvelles activités, notamment la prévoyance et les assurances complémentaires, le médico-social (tel que la perte d'autonomie), la pharmacie et le médicament, le dépistage, mais aussi l'octroi de prêts et d'assurances de risques divers peut impulser le développement d'un puissant secteur de l'économie sociale et solidaire. Dans ce même esprit, les coopératives de production et de services peuvent être encouragées à développer créer et gérer, pour leurs membres, des activités mutualistes sur un large champ d'activités possible. Cette implication serait un levier puissant pour la dynamisation de l'économie sociale et solidaire dans notre pays. V- Recommandations du CESE Les recommandations du CESE ont pour objectifs de contribuer au succès de la réforme du secteur de la mutualité ; affirme le rapport élaboré par cette institution. Elles mettent en exergue les principes et les moyens permettant de libérer l'initiative dans le domaine mutualiste, et de renforcer la contribution de ce secteur au développement de la protection sociale et de l'économie sociale et solidaire dans notre pays. Nous en reproduisons quelques-unes ci-après. Au sujet des préalables de méthode le CES recommande de rouvrir le dialogue, clarifier les rôles et renforcer la coordination entre les acteurs - Réintroduire le projet de réforme du statut de la mutualité à l'agenda du dialogue social. Il importe que les motifs et les objectifs de la réforme soient l'objet d'une concertation ouverte avec les partenaires sociaux et les acteurs de la mutualité. Dans l'esprit de la Constitution du 1er juillet 2011, il importe que le dialogue social incorpore la contribution de toutes les parties à la définition des missions futures, du positionnement et de la gouvernance du secteur. Il est hautement recommandable, dans l'intérêt du développement économique et social de notre pays, d'appuyer la réforme du statut de la mutualité sur un authentique processus de dialogue social. - Clarifier les missions spécifiques des différents intervenants et renforcer la coordination. Il importe de simplifier et de fluidifier les circuits d'information entre les pouvoirs publics, et entre les pouvoirs publics et les acteurs de la mutualité. A cette fin, il est recommandé d'améliorer la coordination entre les départements ministériels et de clarifier les procédures, les délais d'intervention et le contenu de leurs missions spécifiques de tutelle. Dans le même esprit, il y a lieu de recommander aux organismes mutualistes de poursuivre, entre eux, l'échange d'information et d'expertise et de renforcer leur coopération de façon à améliorer la visibilité et l'intelligibilité de leurs propositions et la coordination de leur action auprès des pouvoirs publics et du législateur. Au sujet de la définition des domaines d'activité et du contrôle public de la mutualité - Réintégrer l'activité médicale dans le champ d'activité des mutuelles, sans discrimination et dans les mêmes conditions et avec les mêmes règles régissant la profession médicale . - Harmoniser les dispositions du projet de code avec les cadres réglementaires régissant : . La société d'assurance mutuelle (MCMA, MAMDA, MATU; loi n° 17-99 portant code des assurances) . La société mutuelle de retraite (projet de loi n° 64-12 portant création de l'Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale, instituant le contrôle sur les opérations de retraite fonctionnant par répartition ou par répartition et capitalisation) - Inclure dans le champ d'application du futur statut les mutuelles dites communautaires travaillant actuellement en marge de toute réglementation - Mettre en cohérence le projet de code de la mutualité avec la loi n¡ 65-00 portant code de la couverture médicale de base et la loi n¡03-07 relative ˆ l'assurance maladie obligatoire de base pour certaines catégories de professionnels du secteur privé pour ouvrir le secteur de la mutualité et favoriser la création de mutuelles pour les catégories autres que les salariés et les bénéficiaires du RAMED, et leur permettre de disposer d'une couverture médicale de base - Clarifier et délimiter les rôles des départements ministériels chargés de la régulation et du contrôle du secteur (distinguer les missions du département de l'Emploi, du département chargé des Finances et tenir compte de la mise en place annoncée d'une « autorité indépendante»). Il importe à cet égard d'insérer dans le projet de code des dispositions permettant de clarifier et de délimiter le champ d'intervention des tutelles et de privilégier des mécanismes de contrôle a posteriori afin de dynamiser et d'assouplir la gestion des mutuelles. - Etablir un contrat d'objectifs et de moyens entre l'Etat et le secteur de la mutualité à l'instar de ceux conclus avec d'autres secteurs (Secteur des assurances par exemple), et assister le secteur de la mutualité pour qu'il crée une instance en mesure de le représenter et de défendre ses intérêts. - Revoir la composition et les attributions du Conseil Supérieur de la Mutualité en vue de le transformer en Instituer une Haute autorité de régulation, comprenant les représentants des pouvoirs publics, des employeurs, des syndicats et des mutuelles, chargée de la veille sur la cohérence du secteur et de sa promotion, ainsi que de la revue des normes techniques et prudentielles applicables, sous la dénomination « Conseil Supérieur de la Mutualité È ou autre. Pour améliorer la gouvernance et renforcer la démocratie interne - Instituer et faire respecter le principe de la parité dans les listes électorales et la composition de toutes les instances de la mutuelle. - Délimiter les pouvoirs des organes Žlus et les fonctions de gestion au moyen d'une distinction claire entre, d'une part, les fonctions d'orientation et de contrôle dévolues aux administrateurs élus et, d'autre part, les fonctions de gestion confiées aux dirigeants exécutifs nommés par les élus et responsables devant eux. Il importe à cet égard de garantir le respect rigoureux des principes de la gestion démocratique. Le projet de code devrait renvoyer à un décret la définition de mécanismes permettant d'améliorer les taux de participation des membres aux Assemblées générales, d'améliorer l'information et les mécanismes garantissant la transparence et la régularité des élections des délégués aux assemblées générales, et élections des délégués aux Conseils d'administration. Dans le même esprit, il est recommandé que le code de la mutualité réaffirme que le Conseil d'administration est doté des pouvoirs les plus étendus pour connaître et régler les questions relatives à l'orientation et au contrôle de la gestion par la direction générale de la mutuelle et que les administrateurs élus sont responsables devant l'assemblée générale.
