Dans le cadre de la mise en œuvre de l'article 4 ter de la loi de finances 2014 relatif à la contribution libératoire au titre des avoirs et liquidités détenus à l'étranger, le Direction générale des impôts vient de publier une note circulaire relative aux aspects fiscaux de cette contribution libératoire dans laquelle elle indique que cette note circulaire fait suite à la circulaire de l'Office des Changes n°l/2014 du 3 février 2014, et a pour objet d'apporter des précisions sur le volet fiscal de la contribution libératoire au titre des avoirs et liquidités détenus à l'étranger, prévue par l'article 4 Ter de la loi de finances n°110-13 pour l'année budgétaire 2014. La DGI rappelle que ledit article 4 ter de la loi de finances 2014 intervient dans un contexte mondial marqué par la recherche accrue d'un climat de transparence et de civisme fiscal. En effet, la communauté internationale s'active ce dernier temps pour mettre en place des dispositifs législatifs et organisationnels à même de lutter contre toutes les non conformités qui sont source de distorsions économiques et sociales. Ainsi, deux accords multilatéraux des plus importants ont été élaborés au niveau international, en l'occurrence, le forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales et la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, accords auxquels le Maroc a adhéré respectivement en 2011 et en 2013. S'inscrivant dans cet objectif de transparence, l'article 4 ter précité offre une opportunité à toute personne physique ou morale résidente au Maroc d'opter pour la contribution sus visée pour se prémunir contre toute régularisation fiscale qui pourrait intervenir pour les périodes antérieures à l'année 2014. Dans ce cadre, la Direction Générale des Impôts (D.G.I.) met à la disposition des professionnels de la fiscalité en particulier et du public en général, la présente note circulaire relative à la contribution au titre des avoirs détenus à l'étranger instituée par l'article 4 ter de la loi de finances n° 110-13 relative à l'année budgétaire 2014. Une liste des principales questions/réponses relatives au volet fiscal de la contribution est annexée à la présente note circulaire. Les dispositions relatives à la contribution libératoire visent à permettre la régularisation de la situation des personnes physiques et morales ayant la qualité de résident, qui ont constitué des avoirs et liquidités à l'étranger sans se conformer aux dispositions prévues par le Dahir 1-59-358 du 14 rebia II 1379 (17 octobre 1959) relatif aux avoirs à l'étranger ou en monnaies étrangères ainsi qu'aux dispositions du Code Général des Impôts. La note circulaire a pour objet de commenter les dispositions fiscales applicables aux avoirs et liquidités détenus à l'étranger couverts par cette contribution selon le plan suivant: I- Dispositions générales ; II- Dispositions relatives à la législation fiscale ; III- Dispositions relatives aux conditions et obligations des parties ; IV- Dispositions relatives aux modalités de paiement et aux sanctions ; V- Dispositions diverses. L'article 4 ter de la loi de finances 110-13 précitée a institué une contribution au titre des avoirs et liquidités détenus à l'étranger avant le 1er janvier 2014 en infraction à la réglementation des changes et à la législation fiscale. Ainsi, le champ d'application de cette contribution a été délimité par référence à deux critères suivants : - l'existence d'une infraction commise au regard de la réglementation des changes et de la législation fiscale, - et la détention des avoirs à l'étranger objet de l'infraction avant le 1er janvier 2014. Par réglementation de change et législation fiscale il y a lieu d'entendre : - le dahir n° 1-59-358 du 14 rebia II 1379 (17 octobre 1959) relatif aux avoirs à l'étranger ou en monnaies étrangères ; - le dahir du 5 kaâda 1368 (30 août 1949) relatif à la répression des infractions à la réglementation des changes ; - le Code Général des Impôts institué par l'article 5 de la loi de finances n°43-06 pour l'année budgétaire 2007 promulguée par le dahir n° 1-06-232 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006) tel que complété et modifié. ^ Au regard du Code Général des Impôts, les personnes concernées par cette contributions libératoire sont les suivantes : - les personnes physiques ayant une résidence ou un domicile fiscal au Maroc et qui ont commis des infractions en matière de législation fiscale; - les personnes morales ayant un siège social ou un domicile fiscal au Maroc et qui ont commis les mêmes infractions précitées. NB : Les personnes ayant une double nationalité et qui résident fiscalement au Maroc sont également concernées par les dispositions de l'article 4 ter et peuvent bénéficier de la contribution libératoire en cas d'infractions commises au regard de la réglementation de change et de la législation fiscale.
