Une contribution libératoire au titre des avoirs et liquidités détenus à l'étranger vient d'être instituée pour toute personne physique ou morale ayant commis une infraction à la réglementation des changes et à la législation fiscale avant le 1er janvier 2014. Les infractions de change concernées par cette contribution sont relatives à la répression des infractions à la réglementation des changes et à la constitutions d'avoirs à l'étranger sous forme de biens immeubles, d'actifs financiers et de valeurs mobilières et autres titres de capital et de créances ou d'avoirs liquides déposés dans des comptes ouverts auprès d'organismes financiers, d'organismes de crédit ou de banques situés à l'étranger. Pour leur part, les infractions fiscales concernées par cette contribution sont relatives au défaut de déclarations des revenus, produits, bénéfices et plus-values afférents aux avoirs immobiliers et mobiliers ainsi qu'aux dispositions en devises détenues à l'étranger. Les personnes concernées peuvent ainsi bénéficier de la non application des sanctions relatives aux infractions de changes ainsi que celles fiscales, et ceci en rapatriant les liquidités en devises ainsi que leur revenu et produits. Il s'agit également de céder au moins 25% de ces liquidités sur le marché des changes au Maroc contre le dirham avec la possibilité de déposer le reliquat dans des comptes en devises ou en dirhams convertibles auprès des établissement de crédit ayant le statut de banques au Maroc. Le taux de la contribution libératoire est fixé par ailleurs à 10% de la valeur d'acquisition des biens immeubles détenus à l'étranger ou de la valeur de souscription ou d'acquisition des actifs financiers et des valeurs mobilières et autres titre de capital ou de créances détenus à l'étranger. Pour les avoirs liquides en devises rapatriés au Maroc et déposés dans des comptes en devises ou en dirhams convertibles, le taux de la contribution libératoire est de 5% du montant rapatrié et il est de 2% des liquidités en devises rapatriées au Maroc et cédées sur le marché des changes contre le dirham. Le paiement de la contribution libératoire a pour effet de libérer la personne concernée du versement des pénalités relatives aux infractions à la réglementation des changes ainsi que du paiement de l'impôt sur le revenu ou de l'IS, les amendes et majorations y afférentes au titre des sanctions pour infraction aux obligations de déclaration, de versement et de paiement prévues par le CGI. Le produit de la contribution libératoire est affecté au Fonds d'appui à la cohésion sociale. Pour souscrire à la déclaration et payer la contribution libératoire au titre des avoirs et liquidités détenus à l'étranger, les personnes concernées disposent par ailleurs d'une période d'une année allant du 1er janvier 2014 au 31 décembre prochain. Plus encore, ces personnes disposent de la garantie de l'anonymat couvrant l'ensemble des opérations effectuées au titre de cette contribution.
