Le projet de loi prévoit que toute autorisation préalable donne à son bénéficiaire, le droit d'obtenir la licence de pêche correspondante dès immatriculation de son navire. Le bénéficiaire de l'autorisation de construction au Maroc ou à l'étranger effectue une déclaration de mise en construction du navire objet de l'autorisation prévue à l'article premier ci-dessus auprès du délégué des pêches maritimes: -du futur port d'immatriculation lorsque le navire est mis en construction à l'étranger; - du port de construction lorsque le navire est mis en construction au Maroc. Le délégué des pêches maritimes concerné délivre récépissé de la déclaration. Le contenu, la forme, les délais de déclaration et d'établissement du récépissé de déclaration sont fixés par voie réglementaire. Le projet de loi prévoit également que, lorsque le navire est en construction au Maroc, le chantier naval est tenu d'afficher en caractères lisibles le numéro et la date de l'autorisation correspondante sur le lieu de construction. Les travaux à effectuer doivent être conformes à l'autorisation délivrée par l'Administration compétente. Le chantier naval tient un registre des navires de pêche objet de travaux de construction, de refonte, de changement de moteur ou de transformations importantes. Le modèle du registre est fixé par voie réglementaire. Ce registre est établi et mis à jour par voie électronique. Les informations contenues dans ce registre relative aux navires de pêche sont transmises à la base de données prévue par l'article 5-2 du dahir précité nOl-73-255 dans des intervalles fixés par voie réglementaire. Il est accessible aux agents visés à l'article 8 ci-dessous. Les délégués des pêches maritimes et les personnels opérant sous leur autorité et disposant des qualifications fixées par voie réglementaire peuvent visiter les chantiers navals pour s'assurer de la conformité des travaux en cours aux autorisations correspondantes. Un procès-verbal de visite, dont copie est remise au responsable du chantier naval concerné, est établi à cet effet. Outre les officiers de police judiciaire, les personnels indiqués à l'article 7 ci-dessus sont habilités à dresser les PV d'infraction à la présente loi. Ces PV font foi jusqu'à preuve contraire des faits qui y sont relatés. Les modèles des PV sont fixés par voie réglementaire. L'original du procès verbal est transmis, sans délai par l'agent qui l'a dressé au délégué des pêches maritimes dans le ressort duquel se situe le lieu de constatation de l'infraction. Sitôt réception du procès verbal, le délégué des pêches maritimes fait application des procédures prévues à l'article 48 du dahir portant loi précité n° l-73-255 du 27 chaoual1393 (23 novembre 1973) tel que modifié et complété. L'autorité gouvernementale chargée de la pêche maritime peut transiger dans les conditions et selon les modalités fixées par les articles 53 à 55 inclus du dahir portant loi précité n° l-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) tel que modifié et complété. Tout navire de pêche construit ou acquis à l'étranger sans l'autorisation visée à l'article premier ci-dessus ne peut faire l'objet d'une immatriculation en tant que navire de pêche battant pavillon marocain. Est puni d'une amende allant de 5000 à 100.000 dirhams quiconque aura construit ou tenté de construire ou de faire construire, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, un navire de pêche destiné à être immatriculé ou à pêcher au Maroc sans avoir au préalable été autorisé à cet effet par l'Administration compétente. En outre, le navire en question est confisqué et il est procédé à sa vente aux enchères publiques et s'il ne trouve pas acquéreur dans un délai n'excédant pas trois (3) mois ouvrables à compter de la date de l'annonce de la vente, il est procédé à sa destruction aux frais du chantier à moins que ce dernier ne prouve que le navire en question est l'objet d'un contrat de construction au profit de personnes physiques ou morales le destinant à l'exportation. Dans ce cas, le chantier naval doit produire également les documents attestant de l'exportation du navire, une fois les travaux achevés et le navire livré. Dans le cas d'une vente aux enchères publiques, le produit de la vente est versé au fonds de développement de la pêche maritime prévu à l'article 17 de la loi de finances n040-08 pour l'année budgétaire 2009. Est puni d'une amende allant de 2.000 à 100.000 dhs : - Toute personne propriétaire d'un navire de pêche battant pavillon marocain qui a entamé des travaux de refonte, de changement de moteur ou de transformations importantes sans l'autorisation préalable prévue à l'article premier ci-dessus; - Tout bénéficiaire d'une autorisation de construction d'un navire de pêche qui a omis de faire la déclaration prévue à l'article 4 ci-dessus dans les formes et les délais impartis; - Tout chantier naval qui ne s'est pas conformé à l'autorisation relative aux travaux de construction, de refonte, de changement de moteur ou de transformations importantes délivrée par l'administration compétente; - Tout chantier naval qui ne tient pas le registre prévu à l'article 6 ci-dessus ou ne produit pas les documents attestant de l'exportation du navire destiné à l'exportation.
