L'élaboration du présent avis a fait l'objet d'un débat riche, constructif, et responsable, aussi bien au niveau des nombreuses séances de travail de la commission ad-hoc chargée du traitement de cette saisine, que dans le cadre des réunions du Bureau du Conseil, ainsi que lors de l'Assemblé Générale du 25 septembre 2014, précise l'avis du CESE. Tout au long des travaux du Conseil sur cette saisine et jusqu'à la finalisation du présent avis, deux points de vue se sont exprimés sur l'approche à adopter pour le traitement de cette saisine : - Le premier point de vue préconise de focaliser l'avis du Conseil sur le cadre général de la réforme globale des systèmes de retraite en formulant des recommandations axées sur la dimension systémique, sans aborder les détails techniques de la structure paramétrique des régimes, lesquelles sont du ressort du dialogue social ; - Le deuxième point de vue préconise de prendre en compte l'objet particulier de la saisine, à savoir la réforme paramétrique du régime des pensions civiles, et de proposer un avis qui intègre des recommandations sur les aspects paramétriques de la réforme ; lesquelles propositions constitueraient une plateforme pour les négociations dans le cadre du dialogue social. Partant de ce qui précède et conformément aux dispositions de l'article 2 de la loi organique du CESE (loi n° 128.12) qui en définit les prérogatives, notamment : « .... faciliter et renforcer la concertation et la coopération entre les partenaires économiques et sociaux et la contribution à la conception d'une charte sociale ...... » Dans ce sens, le Conseil a orienté ces travaux pour émettre un avis responsable et indépendant dans la perspective de formuler des recommandations constructives : - En vue de contribuer au développement d'une vision structurée de la problématique du système de la retraite dans notre pays, et à la mise en ouvre des réformes nécessaires des régimes de retraites qui soient applicables sur la durée, réalistes, justes et équilibrées, et ce au vu des enjeux de développement social et économique, de solidarité et d'équité sociale, et de préservation des intérêts des générations futures ; - De nature à alimenter le débat sur le sujet de la réforme de retraite dans notre pays, et contribuer à faciliter la concertation entre les acteurs économiques et sociaux et le gouvernement à ce sujet, dans le cadre du dialogue social responsable et transparent ; Les objectifs des recommandations L'exploitation de la richesse des rapports et des travaux réalisés à ce sujet, complétée par l'approfondissement d'un certain nombre de scénarii, ont permis au CESE de disposer d'une analyse de la situation du système de retraite au Maroc en général, et du régime de pension civile en particulier. Sur cette base le CESE apporte à travers le présent avis, sa contribution pour permettre, tout en répondant à la situation d'urgence, de réaliser une avancée concrète dans le sens de la réforme globale. Les propositions du CESE sont ainsi, articulées autour de recommandations portant sur le cadre général de la réforme, ainsi que sur des mesures spécifiques aux régimes (RPC, RCAR), associées à des horizons très court, court et moyen termes. Elles : - sont motivées par l'ambition de créer d'emblée des conditions économiquement viables et socialement acceptables et par suite favorables à la réalisation de la réforme globale ; - vont dans le sens de la réalisation d'un premier niveau de convergence entre les régimes du secteur public, tout en tenant compte des contraintes de soutenabilité pour ces régimes, à un horizon raisonnable, aussi elles : - ne se limitent pas aux mesures spécifiques au régime des pensions civiles, et préconisent d'introduire une première étape de la réforme du régime générale du RCAR dans un horizon court terme; - sont construites de manière réaliste et vise à contribuer à l'élimination des barrières à la convergence, tout en restant applicables et sans créer de de nouvelles contraintes ; - s'inscrivent dans le respect du principe d'équité, de solidarité et de justice sociale particulièrement favorable aux faibles revenus. - sont structurées par régime mais tiennent compte de la nécessaire articulation pour favoriser la convergence des régimes en perspective de la mise en oeuvre de la réforme globale autour du schéma cible des deux pôles publics et privés Recommandations relatives au cadre global de la réforme Les recommandations du CESE relatives au cadre globale de la réforme sont construites dans la perspective de répondre à l'impératif d'intégrer la réforme du système de la retraite dans un cadre plus global de couverture de protection et de prévoyance sociale. Bien que cette orientation s'inscrive dans un horizon moyen terme, elle devrait guider et assurer l'articulation de la conception de la réforme du système de retraite dans le cadre d'un un ensemble encore plus global, cohérent et soutenable qui : - intègre systématiquement les dimensions de justice sociales, d'équité pour les droits et les obligations, de solidarité inter et intra-générationnelle au vu des objectifs d'inclusion et de cohésion sociale durable, de gestion économique saine, et de bonne gouvernance, en tenant compte des mutations sociales, économiques et démographiques ; - prenne en considération les capacités de financement des employeurs (enjeux de compétitivité) et de la capacité de contribution des affiliés (enjeux de préservation du pouvoir d'achat) ; - tienne compte des objectifs d'assurer à tout citoyen des seuils minima de revenu et de couverture, et des mécanismes adéquats à mettre en place pour l'ajustement et la revalorisation des dits seuils en fonction des évolutions sociales et économiques du pays et des contraintes de mobilisation des capacités de leur financement ; - De par le nouvel horizon de viabilité qui découlerait de l'application des recommandations du CESE et qui resterait limité (notamment pour le régime des pensions civiles), la présente étape de réforme doit nécessairement s'inscrire dans un processus où l'étape majeure suivante, est conçue pour rentrer en vigueur avant la fin des 5 années qui suivent.
