Selon le CESE, le projet de loi pourrait constituer une véritable opportunité de développement du système de santé mais certaines faiblesses devraient être corrigées et certains risques minimisés par des mesures de précaution. Ainsi, le Conseil fait des recommandations en rapport avec les préalables nécessaires à son application et des recommandations à même de garantir les droits du patient et d'inscrire l'investissement privé dans une politique nationale et intégrée de santé redynamisant le secteur public. Le CESE recommande de rattacher l'investissement privé à une réelle carte sanitaire opposable aux secteurs privé, public et de l'économie sociale et solidaire, accompagnée de mesures incitatives (fiscales, financières, foncières...) pour l'investissement du secteur privé dans toutes les régions, en élaborant les décrets d'application et textes réglementaires nécessaires à l'entière application de la loi cadre 34-09, ce qui implique nécessairement une révision du décret d'application n° 2-14-562 relatif à la carte sanitaire. - Renforcer les instances de contrôle auprès du ministère de la Santé et l'Ordre national des médecins en les dotant des moyens financiers et des compétences humaines nécessaires pour l'accomplissement des tâches qui leur sont dévolues et transférer au ministère de la Santé les prérogatives du Secrétariat Général du Gouvernement en matière de contrôle des établissements de santé. Le CESE recommande de placer le patient au coeur de la préoccupation en renforçant les dispositifs garantissant ses droits, notamment son droit à la confidentialité des données médicales dans leur transmission aux assurances ou à d'autres établissements, à l'accès au dossier médical et à une information médicale accessible. - Affirmer et garantir le rôle du secteur social et solidaire (mutuelles et polycliniques de la CNSS) dans l'investissement et la production des soins. - Consacrer des dispositions spécifiques au secteur de l'économie sociale et solidaire (mutuelles, associations, fondations, ligues...) et lever toutes les entraves juridiques, de manière à ce qu'il puisse contribuer pleinement et selon les mêmes exigences professionnelles que le secteur public ou privé, au développement du secteur de santé. Pour rappel, le CESE s'était opposé dans son avis concernant le projet de loi portant Code de la mutualité à l'exclusion de ce secteur de l'activité médicale et avait recommandé de « Réintégrer l'activité médicale dans le champ d'activité des mutuelles, sans discrimination et dans les mêmes conditions et avec les mêmes règles régissant la profession médicale.» - Définir la législation particulière prévue dans le 3ème alinéa de l'article 44 de la loi 65-00 qui dispose que « les organismes gestionnaires de l'assurance maladie obligatoire de base peuvent, dans les conditions définies par une législation particulière, contribuer à l'action sanitaire de l'Etat en conformité avec la politique nationale de santé. » - Elaborer et/ou mettre à jour tous les textes réglementaires et décrets d'application auxquels renvoie le projet de loi, relatifs à: - la définition des normes des cabinets médicaux garantissant la sécurité du patient; - la définition exhaustive des normes techniques d'installation et d'équipements des cliniques et de chaque établissement assimilé. Ces normes techniques doivent être opposables aux établissements du secteur privé à but lucratif et non lucratif et ceux du secteur public ; - la définition des référentiels techniques et juridiques permettant les audits des cliniques; - la fixation des listes des établissements assimilés; - les textes d'application de la loi qui fixent les modalités d'exploitation des cliniques; - la définition des modalités de fonctionnement du Comité Médical d'Etablissement en incluant la participation de représentants du personnel paramédical dans ce comité. Afin de donner tout son sens au CME, la loi doit faire obligation au directeur médical de définir la stratégie médicale de l'établissement avec le CME et prévoir des voies de recours et des sanctions pour le directeur médical en cas de non respect de cette disposition; - la définition du contenu des contrats entre médecins et directeurs médicaux, en prenant soin de définir les responsabilités pénales, civiles et professionnelles de chacun; - la définition des textes d'application, des dispositions législatives et réglementaires permettant de recourir à la télémédecine et garantissant le respect des droits des patients.
