Selon la note de présentation, le projet de loi vise l'adaptation de la loi 10-94 aux évolutions de la médecine pour « rendre le système de santé plus attractif à l'investissement ». Cette finalité, sans référence à l'équité d'accès aux soins ou à la généralisation de la couverture médicale ne correspond pas à la vocation première d'un système de santé, qui est de garantir un accès effectif, non discriminatoire et équitable é des soins de qualité. Le CESE reconnaît que l'investissement de tous les secteurs, privé, public et de l'économie sociale et solidaire dans le secteur de la santé est un moyen fondamental et nécessaire, mais considère que l'investissement, sans rattachement ˆ une carte sanitaire opposable au secteur privé, et sans ouverture franche au secteur de l'économie sociale et solidaire ne répond pas à des besoins fondamentaux de l'offre de soins. Ce projet de loi va-t-il permettre une amélioration de l'offre de soins pour tous? Le projet de loi en ne prévoyant pas une disposition permettant l'orientation de l'investissement privé vers les régions sous médicalisées et vers les spécialités les plus pointues par la création de pôles d'excellence régionaux, ne s'inscrit pas pleinement dans l'esprit de la loi cadre 34-09. En effet, cette loi vise la complémentarité des secteurs public et privé dans le cadre d'une carte sanitaire et des schémas régionaux de l'offre de soins. Par ailleurs, en ne prévoyant aucune disposition spécifique à même de favoriser le développement de cliniques ou hôpitaux privés (notamment ceux à but non lucratif) pouvant participer à des missions de santé publique, en ne définissant pas un socle de soins de santé de base, il ne peut contribuer à la prévention des maladies chroniques, à l'amélioration de l'accè aux soins pour tous et à la réduction des iniquités régionales en matière d'offre de soins. Ce projet de loi définit-il les « garde-fous » nécessaires à même de pallier les dysfonctionnements et insuffisances actuelles et de garantir une mise en oeuvre adéquate? La question des garde-fous exige de se pencher sur deux aspects : - les dispositions légales garantissant les droits et obligations des patients, les droits et obligations des médecins, la maîtrise des coûts, le respect des normes, la qualité et la sécurité des soins, l'évaluation et le contrôle et enfin la reddition de comptes, et - les instances de contrôle. Le CESE constate à ce propos que : - Les gardes fous relevant des dispositions légales, souffrent d'imprécision et de manque d'exhaustivité Des dispositions importantes relevant des principes fondamentaux sont renvoyées pour leur définition et mise en oeuvre ˆ des textes dont le statut et les délais ne sont pas précisés ou renvoient à des réglementations obsolètes, alors qu'ils devraient être élaborés en même temps que le projet de loi (articles 27,34, 38, 56, 57, 59, 71, 73, 76, 87, 88, 93, 99,102). Les droits des patients à la confidentialité des données médicales, à la non-discrimination, à l'accès au dossier médical et à l'information, au secours et à la prise en charge en urgence, à la protection et à la continuité des soins ne sont garantis par aucune des dispositions du projet de loi.
